L Interpretation Exegetique

a dit beaucoup de choses non justifiées ..." . La présidente de « France-Libertés » met simplement en avant sa qualité de citoyenne et de militante pour circonscrire son rôle dans la République. Elle se cantonne à opérer une interprétation exégétique de la Constitution, cette dernière n’est pas soumise à un devoir de réserve résultant de son statut puisqu’elle n’en a pas. C’est tout l’avantage de l’absence de reconnaissance officielle de la fonction d’épouse du Chef de l’Etat.

jurisprudentielle prédominante. Elle ne fait biens souvent que de prendre la formulation des premiers juges. Il rejette les critiques. En revanche, les arrêts de cassation ont d'avantage d'occasion à de nouvelle base de principe, à donner une nouvelle interprétation d'un texte. Et en cela, elle a une valeur déterminante. La structure d'un arrêt de cassation est beaucoup plus bref que l'arrêt de rejet. L'arrêt de rejet se décompose par l'énoncer des faits et de la procédure des faits attaqués. Il se poursuit

avait refusé de transmettre cette question au contrôle de constitutionnalité. Mais finalement, la décision 2011-202 QPC du 8 avril 2011 considère que tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de « la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition ». Autrement dit, il est possible de demander au Conseil constitutionnel si l’interprétation d’un texte est conforme à la Constitution. Cependant il ne doit pas s’agir d’un cas d’espèce.

L’application des textes législatifs. Lorsque le problème de l’entrée en vigueur de la loi, est réglé (IV), trois autres questions restent à résoudre : L’application de la loi dans le temps (I), dans l’espace (2), l’abrogation de la loi (III) et son interprétation (V). I – L’application de la loi dans le temps. L’application de la loi nouvelle impose de difficile problème des conflits de loi dans le temps caractérisé par la non rétroactivité de la loi (A) et l’effet immédiat (B). A- La non

mot ( Glaus) . Cette méthode est appellée  « exégèse ». Seul deux auteurs ont pris une autre méthode, il s'agit de Aubry et Rau qui ont rédigé un cours de droit civil français et l'originalité c'est que leurs approche est thématique. La méthode exégétique repose sur deux éléments postulat : -quand la lettre de la loi est claire il faut la suivre, la clarté chasse l'interprétation -quand la lettre de la loi n'est pas claire il faut en rechercher l'esprit, c'est-à-dire déterminer ce qu'a voulu

d'appliquer est obscure (article 4 du C.civ). L'interprétation faite par le juge n'aura d'effet que dans le cadre du procès qu'on lui demande de trancher. Seul le législateur et le juge ont le pouvoir d'interpréter utilement un texte de loi. Les interprétations d'un texte, effectuées par la doctrine, n'ont pas de valeur normative. Le juge n'est pas lié par les analyses doctrinales, leur rôle est en principe d'expliquer un texte aux agents de l'administration, nonobstant leur publication. Si un ministre

penser à tout, et quant bien même de nouveaux problèmes se créent au fil du temps. Juge ne peut refuser de statuer au motif que la loi n’existe pas.  Vide juridique est inconcevable car juge doit toujours donner une réponse. Jurisprudence = interprétation d’une règle de droit telle qu’elle est admise communément par les juges. I) L’organisation juridictionnelle en France = ensemble des juridictions qui composent notre système français Plus de 8000 magistrats (11 juges pour 100 000 habitants

opposés à propos de l’interprétat° des textes. → 1ere école : ecole de l’Exégèse : c’est l’étude approfondie d’un texte. En réalité, vient surtout des textes religieux. A partir du texte l’interprète essaie de tirer une règle . c’est la méthode éxégétique. On restaure cette méthode en dt musulman. En droit cette école est née apr . la codificat° du dt civil. → l’école de la libre recherce scientifique fondée par Gény. L’idée c’est que le législateur ne peut pas tout prévoir et que donc lorqu’il

politique gouvernementale. Ces fonctions arbitrales sont prévues par l’article 5 de la constitution. Malgré tout ce terme d’arbitrage prêtait à des interprétations divergentes. Tous les rédacteurs de la constitution pensaient que l’arbitre serait un régulateur impartial des institutions. De Gaulle a fait semblant de se rallier a cette interprétation. B/ L’imperfection du pouvoir gouvernemental : Puisque le président était placé à un rôle d’arbitre il ne devait pas existé de dyarchie au sein de

signifie qu’elle rejette le pourvoi en cass et qu’elle se range à la position du juge du fond ds ce cas la décision de la jution de renvoi devient irrévocable (=elle opère un revirement de jurisprudence). Ou alors l’assemblée plénière maintient son interprétation de la loi, et rend un arrêt de cass, elle casse la décision de la jurisprudence du renvoi et renvoi l’affaire devant une nvelle jution de renvoi de même nature et degré quelle celle qui a rendu la décision attaquée. Cette 2nde jution de renvoi