L Interpretation Exegetique

législateur, son but. On consulte les travaux préparatoires au code. Si on s’en tient à cette méthode, toutes les solutions sont dans le code civil mais il existe d’autres sources. o 1899 et après : On part des critiques de GELY sur la méthode exégétique. Il propose une autre méthode : la libre recherche scientifique. Certes il y a le code civil mais il y a aussi d’autres ressources que le code civil. Il y a 2 temps : l’interprète n’a pas à rechercher de solutions dans le code civil si celui-ci

force de chose jugée a chaque fois que plus aucun recours ne peut être formé. La justice ne peut donc revenir sur la solution d'un litige qui a déjà été tranché. Le juge se voit imparti différents rôles : 1° il interprète la loi. Cette interprétation lui donne le pouvoir de compléter et de créer des obligations. EXEMPLE : la jurisprudence a créé une obligation d'information et de conseils qui s'impose aux vendeurs alors même que cette obligation n'existe pas dans la loi. Article 1384

(Aristote et Platon) 20 , et d’autre part en expliquant que les mythes traditionnels, véhiculés par la culture grecque n’étaient pas monstrueux, car qu’il fallait dépasser leur signification littérale et vulgaire, populaire, pour en montrer par une interprétation philosophique, le sens profond parfaitement pur et saint, concordant avec la philosophie. C’étaient même les invraisemblances des mythes des poètes qui indiquaient qu’ils dissimulaient des vérités et des dogmes divins cachés21. Ainsi, selon Origène

d’une personne dans celles d’une autre : la qualification juridique permettra de dire s’il s’agit d’une vente, d’une donation, d’un vol ! On traduit les faits en langage juridique, on donne une étiquette aux actes, aux choses, c’est bien une interprétation du fait. En somme, on fait un diagnostic pour déterminer le traitement correspondant. Il y a pour cela des procédés, des moyens pour y parvenir. §. 1. Les procédés de qualification juridique  C’est donc un travail de traduction :

récents développements du droit international humanitaire, des droits de l'homme et du droit commercial international, font penser que les individus et les transnationales peuvent être perçus comme des sujets du droit international public. Cette interprétation va à l'encontre de l'orthodoxie juridique internationale traditionnelle, puisque seuls les sujets du droit international peuvent créer, appliquer ou veiller à l'application des règles de ce droit et porter la responsabilité de sa violation, même

crée par les juges, c'est une création prétorienne. Comment expliquer la limite de la propriété? Il y a quelque point dans le droit qui est l'œuvre de la jurisprudence. b) La pratique Tous les professionnels du droit sont amenés à faire une interprétation privée. Chacun va interpréter le droit pour en avoir une idée. La doctrine Au travers de la doctrine, on vise des œuvres diverses, écrites, élaborées principalement par les universitaires, un peu plus rarement par des praticiens. Ces

loi pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Ce texte conduit nécessairement le juge à combler les lacunes de la loi parce que c’est sa fonction même de rendre la justice. A ce titre, le juge va tout d’abord être amené à une interprétation constructive chaque fois que la loi manquera de précision. Par exemple, l’article 1382 du code civil qui prévoit l’obligation pour celui qui a commis une faute causant un dommage de la réparer ne précise pas la notion de faute. Pour pouvoir

temps qu’irréductibles l’une à l’autre. D’où la résistance conjointe au rationalisme et au fidéisme. Le XXe siècle a aussi vu quelques interventions du Magistère sur des matières d’ordre philosophique : contre le modernisme en matière historique, exégétique et métaphysique, avec Pie X ; contre le marxisme et le communisme athée, avec Pie XI ; contre certaines dérives de l’évolutionnisme, de l’existentialisme et de l’historicisme avec Pie XII. Plus récemment, la Congrégation pour la Doctrine de la Foi

présomption juridique selon lequel un enfant né est l’enfant des deux membres du couples mariés En Espagne, on retrouve encore cette présomption de naissance Le droit romain a été sujet à certaines interprétations en fonction du temps et des aires géographiques!! il est toujours vivant = romains ont élaboré un système qui évolue au cours de 13 siècles Les romains ne sont pas les premiers à élaborer un

suspendre le déroulement du procès et elle va demander à la CJCE de donner une interprétation du texte communautaire (la CJCE est saisie par une juridiction nationale par le biais d’une question préjudiciell e). La suspension du procès dure jusqu’à ce que la CJCE donne une interprétation. La juridiction nationale devra interpréter le texte communautaire conformément à la décision de la CJCE. Avantage : interprétation uniforme à l’ensemble de l’UE. Elle est aussi saisie sur des pourvois. 2 - La Cour