L Interprétation De La Loi

créatrices : 1) Le loi 2) Les coutumes La loi : La loi est un texte qui émane (=provient) de la volonté publique. Les coutumes : Les coutumes sont une habitude sanctionnée par les autorités sociales. Elles ont été traduites en loi et sont devenu partie entière du Code Civil. 1) La loi La loi : La loi est une règle écrite obligatoire, générale et permanente élaborée par l’autorité publique. a) Les caractères de la loi La loi est donc : Une règle obligatoire : la loi est obligatoire

manifestations de la conception matérielle de la légalité criminelle par les exigences de qualité et de légitimité de la norme Chapitre 1: l'exigence de qualité : un emprunt au principe de sécurité juridique Chapitre 2 : L'exigence de légitimité de la loi : une vérification opérée par le contrôle de proportionnalité Partie 3 : la mise en œuvre du principe par l'interprétation raisonnable et finaliste Chapitre1 : le cadre européen de l'interprétation de la légalité criminelle Chapitre 2 : Les implications

-1) Défaut de base légal -2) Violation de la loi -1) Défaut de base légal C'est-à-dire que la motivation des juges du fond est insuffisante, la Cour constate la conformité de la décision à la loi. La Cour d'appel n'a pas donné base légal => formule donné à la fin. La Cour de cassation vise alors les dispositions dont l'application n'est pas justifié et indique les éléments que le juge aurait dût rechercher avant de se prononcer. -2) Violation de la loi Les juges du fond ont mal appliqués la disposition

les litiges avec l'administration, au sein d'un ordre de juridiction composé, entre autres, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'État. Conseil Etat – Conseil constitutionnel – Constitutionnalité de la loi – séparation des pouvoirs – refus du CE de juger de la constitutionnalité des lois – Juge administratif – Legislatif/judiciaire - L’empiétement progressif du juge administratif sur le terrain de la justice constitutionnelle est-il dangereux ?

révolution française va rompre avec le droit pénal de l'ancien régime. La DDHC énonce le principe d'égalité des citoyens devant la loi, il n'y a donc plus de hiérarchie des juridictions selon le rang social. Ça annonce le principe de la légalité des délits et des peines (dans la DDHC il est dit qu'il ne peut y avoir d'infractions pénales qui ne soient érigées par la loi).De plus elle annonce le principe de la proportionnalité des peines. Le premier code pénal date de 1791, il est révolutionnaire.

juge applique la loi c'est-à-dire qu’il recherche dans une règle par hypothèse générale la solution applicable à un cas particulier. Le juge a même l’obligation de juger. En effet, l’article 4 du code civil énonce « le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Lorsque la loi est obscure, incomplète ou muette, pour rendre sa décision, le juge sera amené à interpréter la loi et même parfois

LE DYNAMISME INTERPRÉTATIF DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME « Les normes juridiques appellent une interprétation pour pouvoir être appliquées » développait Hans Kelsen (1881 -1973), juriste austro américain auteur de La théorie pure du droit. La question de l’interprétation des normes juridiques sous toutes leurs formes, lois, décrets mais aussi conventions internationales renvoie naturellement au rôle et aux pouvoirs du juge. Des théories de l’activisme judiciaire ou « pouvoir

les enfants sous le Code civil. Le changement s'opère sans heurt et dans la continuité. Tout cela est à l'origine d'un très important contentieux judiciaire. Selon le procureur général (Merlin) de la cour de cassation, les procès en matière de loi dans le temps « pullulent » provoquant l'encombrement de la cour de cassation. Cela conduit la doctrine à s'interroger. Une multitudes d'ouvrages sont rédigés. Cet article 2 du Code civil qui provoque la survie de l'ancien droit mène à s'interroger

L’ARTICLE 2 DU CODE CIVIL La loi se définit comme une règle permanente. Or, il arrive que le législateur, dans l’exercice de son pouvoir, en modifie certains aspects. Il est alors légitime de s’interroger sur les conflits de loi dans le temps. Le code civil répond partiellement à nos interrogations ; il stipule en effet, dans l’article 2, que « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Ce texte est le seul visant à résoudre les conflits de loi dans le temps. Il parait

La loi pénale : Cas pratique : En fait, un étudiant en deuxième année de droit pratique le « caming » sur un site internet spécialisé appartenant à la société LH. C’est le fait de proposer des images ou des vidéos à contenu sexuel contre rémunération et sur demande, en ligne. Le site internet perçoit une commission de 10% sur toutes les transactions. Récemment, l’association Zero Caming a décidé de porter plainte avec constitution de partie civile contre la société LH pour proxénétisme.