L Interprétation De La Loi

Article 2 : La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. Introduction : L’article 2 du Code Civil expose un des caractères premiers d’une loi. Rappelons qu’une loi est une prescription établie par l'autorité souveraine de l'Etat et qu’elle est applicable pour tous En définissant les droits et devoirs de chacun. Cet article, expose la question de l’application de la loi dans le temps. En effet, les lois sont en continuelle évolution et c’est au législateur de trouver

l’observation de la loi. L’hypothèse est donc que tant Xénophon que Platon nous présentent la justice socratique comme légaliste. Pour ce faire, puisque les Mémorables de Xénophon contiennent la définition la plus explicite que nous possédions de l’interprétation  socratique de la justice – il est donc nécessaire de l’aborder dans ce texte –, nous l’examinerons en premier. Nous nous limiterons au chapitre IV du livre IV de l’ouvrage, où Socrate expose son interprétation. Cette première partie

par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, lorsqu'elle consiste soit à refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi, soit à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque. La discrimination visée par ce texte est définie par l'article 225-1 du même code et est caractérisée par toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur

qu’ils ont même valeur que la loi. Enfin, on doit y assimiler aussi les lois référendaires prises par référendum. Le référendum est une consultation directe des français prévue par la constitution française : ainsi l’élection du président de la République au suffrage universel a t-elle été décidée en 1972 à l’issue d’un référendum, de même l’élargissement de la communauté européenne en Union Européenne voté en 1992. Ces lois référendaires ont la force d’une loi votée par le Parlement. B- A

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. », est ainsi formulé l’article 1134 alinéa 1 du code civil. Les partis doivent exécuter les obligations qu’elles ont acceptées dans les termes du contrat. Cela doit être respecté par le contractant et par le juge qui devra en cas de litige trancher dans le respect de ce contrat. L’objectif du contrat est de créer des obligations entre les contractants. Le juge, à l’égard des contrats, est tenu de respecter le contrat

Publique : l'Etat prend en main la direction de la répression,Fixe le montant de la réparation et le partage avec la partie privée en arrière plan. Indemnité : Victime, peine= société. DPG : Repose sur la loi(nulle incrimination,nulle peine si elle n'est pas prévue par une disposition légale. Loi pénale : Source fondamentale de la matière pénale, référence du juge,encadré par des principes généraux. Droit pénal : DPG DPS DPC dt pénal comparé Matière juridiques fondamentales PP Procédure pénale

Il faut remonter a l’origine est la faire accepter. Génère un travail de réorientation. L’enfant désire ses parents mais bute contre l’interdit social. Cette angoisse et cette pulsion doivent s’exprimer donc substitution. Psychanalyse = interprétation Censure = gardienne du principe de réalité condition de l’équilibre psychique. Sur moi = instance judiciaire du psychisme, vient de l’éducation. Freud débute par l’hypnose mais échec Les stades de la cure psychanalytique : - la parole

On choisit sa méthode en fonction du type de problème à résoudre : La légistique pour l’élaboration du droit L’utilisation des stocks de règles de droit en vigueur pour l’application du droit. L’invention du droit pour trouver les textes de loi susceptibles de s’appliquer pour interpréter, comprendre le sens de ces textes. On se contente, dans le cadre de ce cours, de s’occuper de l’application du droit. Lorsqu’on applique le droit, on rapproche toujours un fait à une (des) norme(s)

norme n’acquière son caractère normatif que du seul fait de son insertion dans le système, Torper quant à lui pense que la volonté d’un individu ne suffit pas à faire d’un acte une norme. Un acte n’acquière la signification de norme qu’après une interprétation portant également sur le texte supérieur auquel elle se rattache. Le droit serait le fruit d’une création ascendante où c’est l’auteur d’une norme inférieure qui confère à une autre sa supériorité, il en résulte une reconstruction permanente du

d’évolution ou dejà accomplis ne concerne pas le future Art 4 et 5 code civil II/ les effets de la sécu jurid sur la jurispru A/la sécu jurid : régulateur des effets de la jurispru I/ juges et jurisprudences Jurisp résultat d’un meme interprétation du juge d’un règle de droit répétée. Juge parfois obligée d’interpréter la règle de droit. la jurisprudence se créer de manière directe ou indirecte, cela parce qu’il existe une hiérarchie des juridictions. avec A/ L’obligation du juge définie