L Interprétation De La Loi

les procédures collectives d’apurement du passif , 35 de l’acte uniforme sur le droit de l’arbitrage et 336 de l’acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution (A). Mais, il faut reconnaître que si cette interprétation avait pour but d’éclairer le sens des dispositions précitées, elle rend beaucoup plus flou le sens des règles établies et partant, beaucoup plus complexe l’impact de l’unification par l’OHADA des règles du droit des affaires sur le droit interne

Récemment en Italie, a surgi le problème de conformité des lois à la justice constitutionnelle, ainsi Silvio Berlusconi bénéficiait de l’immunité pénale grâce à la loi Alfano, toutefois il semblerait que cette loi soit inconstitutionnelle, c’est-à-dire contraire aux valeurs que véhicule la constitution. Cette affaire concernant la constitutionalité nous rappelle l’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis au sujet de Marbury contre Madison, arrêt rendu le 24 février 1803. C’est l’une des décisions

les juges, sa portée est avant tout négative. A. Portée négative, l’interdiction faite au juge de commettre un déni de justice Cette interdiction du déni de justice comporte un caractère général selon divers cas de défaillance de la loi comme lorsqu’une loi est obscure, mais au-delà de l’obligation de statuer, le juge peut être condamné pour négligence lors du traitement du litige. Le caractère général du principe est une interdiction générale, chaque juge ou arbitre peut être condamné pénalement

de révision. Lorsqu’il y a une procédure de révision, on parle de constitution rigide. Et selon la difficulté de révision, la constitution sera plus ou moins rigide. Cette différence de procédure et notamment la différence de la modification d’une loi et de la modification d’une constitution, va montrer une certaine supériorité. a – Les organes de révision Les pouvoir constitués peuvent participer à la procédure de révision. Peuvent participer des représentants élus. C’est un mécanisme assez fréquent

phénomène du pouvoir est ancien mais la notion d’Etat est contingent, on peut la fixer dans le temps : elle apparait au 15 e siècle avant JC. L’Etat nation lui apparait entre le 14e et 15 e siècle. La transmission du pouvoir se faisait au nom de la loi divine. Il y a une rupture ; on va institutionnaliser la transmission du pouvoir = Etat moderne né au moment où l’Etat est sécularisé , où l’on instaure des règles. L’Etat n’est plus la possession personnelle d’un monarque. L’Etat moderne va alors

quelques mois auparavant 2, selon lequel il résulte de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (« La loi est l'expression de la volonté générale ») ainsi que de « l'ensemble des autres normes de valeur constitutionnelle relatives à l'objet de la loi » que, « sous réserve de dispositions particulières prévues par la Constitution », « la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative ». Ce n'était pas la première fois que

peuple dans le constitution - volonté dans la loi , la législation = Supériorité de la volonté du peuple qui s'exprime dans le Constitution sur le volonté incarnée dans la loi . arrêt Marburry vs Madison Si contrôle de constitutionnalité , remise en cause de la supériorité des Etats : fédéralistes ont camouflé ce contrôle ; art 6 clause de suprématie : la C° fédérale , les lois et les traités sont la loi suprême du pays . Renvoie à la loi pour que des tribunaux suppléent la cour suprême

censure d’une loi aurait un effet définitif alors que la supériorité des traités est relative et contingente et peut disparaître à tout moment. Ce n’est que 15 ans plus tard avec l’arrêt de principe CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo. qu’un revirement important de JP va aligner la position du juge administratif sur celle de la cour de cassation (1975, Jacques Vabre), et va admettre la supériorité des traités sur la loi même postérieure. A partir de là il y aura une double interprétation des textes

le droit communautaire dit que c’est contraire à A34C Rapport Cour des comptes de 2007 a dit: attention vous êtes en train de mettre en place une aide d’Etat Typiquement c’ê le genre de DC politique: on met en balance un gros budget et finalement loi et pouvoir C°l sont moins importants CE, 2000 Chambre syndicale du transport aérien =on montre que sur des taxes à peu près similaires il y a des positions un peu différente =relativité des critères (ds certains cas on va considérer qu’il y a une

celui-ci, peut se poser une question, question incidente, d’interprétation ou d’appréciation de légalité d’un acte administratif.Le juge judiciaire détient certaines compétences : le juge civil pourra interpréter un règlement, au même titre qu’une loi (TC 16 juin 1923, Septfonds), mais il ne pourra, en principe, en apprécier la légalité.La compétence du juge pénal est au contraire étendue : le nouveau code pénal lui attribue, en effet, une plénitude de compétence, lorsque cela conditionne la solution