L Interprétation Du Principe De Séparation Des Pouvoirs

Intro au droit constitutionnel Séance 1: Retour distinction droit/morale: Droit= ensemble des règles obligatoires qui organisent la vie entre les hommes et susceptibles d'être imposées par la contrainte. (règles et lois) Morale=principes de jugement et de conduite qui s'imposent à la conscience individuelle ou collective comme fondés sur les impératifs du bien. (valeurs d'un groupe) La morale correspond à un ensemble de règles obligations et valeurs. La nature et la finalité sont profondément

savants et universitaires considères que la première interprétation du DC est courte, et qui est trop liée au texte. pour corriger cela, on établie un lien entre la théorie constitutionnelle et la pratique constitutionnelle. À cette époque on veut confronter cette théorie à la réalité. Moris Duverger, un universitaire est le premier a créer un lien entre le DC théorique et pratique. Cela conduit à relativiser les textes. 1ère partie: LES GRANDS PRINCIPES DU DROIT CONSTITUTIONNEL chapitre premier:

TD n° 1 droit public 30/01/23 MARION 308 «  La démocratie c’est le pouvoir du peuple, par le peuple et pour le peuple » a énoncé le Président des Etats Unis : Abraham Lincoln, le 19 novembre 1863 à Gettysburg lors de la cérémonie de consécration du champ de bataille. Cette notion est particulièrement difficile à définir

pas faire une liste des libertés, on va organiser le pouvoir de façon à éviter que quelqu’un ne puisse abuser du pouvoir. A) Les garanties formelles : la séparation des pouvoirs La séparation des pouvoirs n’a de sens que par rapport à cette question de la limitation des pouvoirs pour garantir les libertés individuelles. Le roi de France était source de toute justice, de toute loi et détenteur du pouvoir exécutif. La séparation des pouvoirs c’est l’anti-monarchie absolue par essence. 1) Les

l’État A. Le territoire B. La population C. Le pouvoir politique §3. Les attributs de l’État A. La souveraineté 1. Souveraineté interne 2. Souveraineté externe 3. Limitations apportées à la souveraineté a) Les limitations acceptées b) Les limitations imposées B. La personnalité morale 1. La distinction de la personne des gouvernants 2. Continuité 3. Patrimoine Section 2. Les différentes formes de l’État §1. L’État unitaire A. Le principe de l’unité 1. L’unité dans les éléments constitutifs

II - Le domaine de compétence des juridictions administratives A - Le partage des compétences avec les juridictions judiciaires Il est dominé par le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Rappel : Loi des 16-24 août 1790, article 13 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs

montrant dans un premier temps qu'il n'est pas censé être une source du droit (I) mais qu'il participe à sa création dans la pratique (II). I) Le juge subordonné à la loi. Le juge n'est pas censé être une source du droit, il n'a pas le pouvoir de l’élaboré. En outre, seul le législateur peut créer une norme juridique (A) ce qui implique une distribution précise des fonctions (B). A) Le législateur, seul créateur de la norme juridique. Le seul créateur de la norme juridique est le

validité restera conditionné à une nouvelle interprétation. Les reserves d'interprétation sont établies a l'égard des pouvoirs publics et aux autorités admnistratives et juridictionnelles chargées d'appliquer les décisions du conseil constitutionnel. Quelles est la portée des reserves d'interprétation? Il s'agit d'aborder les reserves d'interprétation comme une originalité en rupture avec le principe de suprématie de la loi permettant une étendue de son pouvoir pou rmieux assurer les droits et les libertés

baron de Montesquieu. En effet, c’est plus particulièrement le chapitre XI « De l’esprit des lois » de 1748 qui se rapproche des pensées de John Lock. Celles-ci se rejoignent puisque tous deux prônent la séparation des pouvoir pour aboutir à plus de liberté. Cette théorie de séparation des pouvoirs caractérise alors une époque de contestation idéologique de l’Ancien Régime, c’est notamment ce que l’on appel le siècle des lumières qui lui, tire son nom d’un mouvement intellectuel, culturel et scientifique

hommes et les femmes ou la réglementation du droit de grève. Les dispositions de l’article 34 sont réparties en deux listes. La première est la liste dont la loi « fixe les règles » et la seconde est celle des matières dont la loi « détermine les principe fondamentaux ». La distinction ainsi faite entre les deux catégories de matière législatives n’a qu’un intérêt limité. La formule selon laquelle la loi « fixe les règles » de certaine matière ne signifie pas qu’il lui revient de les fixer toutes