L Interprétation Du Principe De Séparation Des Pouvoirs

Commentaire de la décision 86-224 DC du 23 janvier 1987, loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence. La loi du 24 aout 1790 (plusieurs lois + décret 16 fructidor an III) pose le principe de la séparation des autorités judiciaire et administrative. Toutefois, celle ce ne prévoit pas pour autant les cas dans lesquels chaque juge est compétent, ce qui pose nécessairement le problème des conflits de compétence. Le dualisme jurisdictionel est

relevant la solution applicable parmi celles discutées au contradictoire des parties. Sa sentence ( le jugement devant le tribunaux et l’arrêt devant les cours supérieures) décide les parties à exéctuer la solution relevée avec s’il le faut, l’aide du pouvoir exécutif. Il existe plusieur type de juges : les conseillers à la cour d’appel, le juge judiciaire, le juge administratif etc. L’article 7 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (qui fait partie intégrante de la constitution

roi manquait d'autorité, deux révolutions en quarante ans (1648 et 1688) avaient accentué la faiblesse du pouvoir exécutif. Ces événements avaient été précédés d'un développement des prérogatives du Parlement depuis le XIIIe siècle. La catégorie de régime parlementaire a été crée plus tard par la doctrine au XIXe siècle. Le régime parlementaire est un régime de séparation souple des pouvoirs, c'est-à-dire que le législatif et l'exécutif ont des moyens de pression réciproques. Dans ce sens, la différence

ne voient dans la jurisprudence qu'une autorité de fait, tandis que d'autres, de plus en plus nombreux, la traitent comme une véritable source du droit, bien que « honteuse, parce qu'officiellement inavouable et inavouée » (Dupeyroux). Certes, le pouvoir judiciaire n'a pas reçu d'habilitation à créer une règle de droit ; il n'est donc pas une source officielle du droit (I). Mais le juge ne tend pas moins à créer des règles de droit, à l'occasion d'un litige, faisant ainsi de la jurisprudence une source

dépourvu de capacité sur la scène juridique, la femme mariée dut attendre la réforme initiée par le doyen J.Carbonier qui se concrétisa par la loi du 13 juillet 1965 avant de se voir conférer un vrai pouvoir dépassant la simple représentation du mari(Loi du 22 septembre 1942 ), affirmant par là même des pouvoirs concurrents au sein du couple mais conférant également une autonomie notamment vis-à-vis des tiers. Ainsi le créancier jadis méfiant avec l’épouse dont il ignorait s’il pouvait contracter avec elle

depuis 1789 entre le Vatican d’une part et le gouvernement français d’autre part pour ainsi trouver le soutien à la fois du peuple et également des ecclésiastiques. Il doit donc faire face à trois exigences : rétablir la paix religieuse, assurer au pouvoir une sécurité grâce à la religion qui apaise les esprits et accrocher l’Eglise à l’Etat pour contrôler les esprits par le biais de la propagande ecclésiastique. Pour ce, Napoléon souhaite renouer avec le pape afin de réconcilier la France avec l’Eglise

praticiens du droit s’aperçoivent que cet article va avoir pour csq d’assurer la survie de l’ancien droit (de la monarchie) bien longtemps après 1804, il suffira qu’un citoyen se prévale de droits acquis sous l’empire de l’ancienne législation pour pouvoir prétendre à l’application des anciennes dispositions. Cette survie de l’ancien droit sera particulièrement vrai en matière de droit familial, du Moyen-âge jusqu’à 1914 il est tout à fait exceptionnel que des époux ne passent pas un contrat de mariage

Nicolas Machiavel naît en 1469 à Florence dans une famille bourgeoise. Après la défaite des Médicis en 1495, un pouvoir républicain classique est institué dans la cité toscane à partir de 1502 et l’auteur devient alors « secrétaire » de la « Commission des Dix pour la liberté et pour la paix ». En 1512, les Médicis soutenus par le roi d’Espagne et le pape reprennent le pouvoir. Machiavel est alors contraint de fuir en «exil » intérieur. Sa principale occupation devient l’écriture, activité qu’il

pub qui s’pplique. Mais théorie contesté par 2 arguments = * L’E mm face à un conflit opposant des particulier est toujours présent, dc D privé est un acte de l’E. Les actes privé et Pub sont appliquer sur le fondement du D ou sur le fondement d’un principe général du D mais il y a cette idée que l’E est tjrs présent mm dans relation juridique entre particulier. * les pers pub peuvent se comporter comme des personnes de droit privé, l’E propriétaire (gestion de domaine privé) lorsqu’il vend se comporte

Sujet : Le contrôle de constitutionnalité des lois est-il contraire au principe démocratique ? Le conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958, a pour but de contrôler la constitutionnalité des lois. Ainsi la volonté du législateur se trouve souvent confronté aux décisions du conseil constitutionnel ce qui entraine des rapports souvent conflictuels avec l'exercice indépendant d'un contrôle de constitutionnalité des lois. Le contrôle