L Intervention Des Autorités Nationales Et Communautaires E Matière De Concurrence

Droit communautaire de la concurrence Champs d’application et applicabilité : Section 1 : étendue des incompatibilités Droit communautaire de la concurrence = Concurrence : fruit de malentendu avec la diabolisation du droit communautaire de la concurrence (ex : pendant le référendum du traité constitutionnel). Ce mot est compris comme le résultat de la libre circulation. Lorsque l’on parle de libre concurrence politique n’est pas la libre concurrence dans le sens européen. Ce n’est pas issu

Chapitre II : LA CONCURRENCE IMPARFAITE Fonctionnement des marchés lorsqu’il y a un petit nombre de vendeurs face à un grand nombre d’acheteurs : monopole et oligopole Section 1 : Le monopole l’entreprise en situation de monopole est seule à offrir le bien envisagé = situation complètement opposée au cas de la concurrence parfaite. Elle détermine le prix auquel elle vend sa production = “ faiseur de prix ”. Les agents qui interviennent sur les marchés de concurrence parfaite sont “ preneurs

traités modifiant les traités instituant les communautés européennes A/ L’acte unique européen de 1986 1/ La réalisation du marché intérieur unique 2/ Le traité modifie les règles de fonctionnement des institutions communautaires 3/ Ce traité élargie les compétences communautaires B/ Le traité sur l’Union Européenne (1990) 1/ L’Union Européenne et sa structure en pilier 2/ Les autres apports du traité sur l’Union Européenne C/ Le traité d’Amsterdam 1/ Accroissement des compétences de l’Union

linéaire et pacifique. Chapitre I LA NAISSANCE DE L’ETAT MODERNE DANS L’HISTOIRE DE LA PENSEE POLITIQUE : MACHIAVEL, BODIN ET HOBBES Pour comprendre la naissance des Etats nationaux jusqu’à la construction d’institutions européenne communes : on commence au XVIe siècle. Aujourd’hui, l’idée d’Etat (= état national) reste très importante en Europe. Pourquoi ? • rôle très important de l’Etat occidental, tant pour son champ d’action politique que dans le sentiment d’appartenance collective

: rassembler toute l'Europe sous un seul État NB : Opérées sur les critères de la force, toutes les tentatives d'unification sous une autorité prépondérante sont un échec. Rechercher un équilibre européen (Congrès de Vienne 1815 "concert européen" : Recherche diplomatique d'un accord). Confédération NOTIONS L’État : Un territoire, une autorité politique, une population (définition juridique) (cf. Convention de Montevideo). Ce qui fait qu'un État est reconnu à l'international c'est

ADMINISTRATIF LES SOURCES DU PRINCIPEDE LEGALITE La Constitution du 4 septembre 1958 Les traités et accord internationaux La norme communautaire La loi Les ordonnances Le pouvoir réglementaire Les principes généraux du droit Les principes généraux du droit communautaire ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE Administrations centrales Administrations déconcentrées Autorités administratives indépendantes Les collectivités territoriales : région, département, commune EPCI- Coopération intercommunale ACTE

les formes d’interventions politiques qui ont pour objectif d’améliorer la répartition géographique des activités économiques ». A l’échelle communautaire, elle a surtout été désignée par le sigle PRC, a lavenir PRE ( Politique Régionale Communautaire) jusqu’en 1986, année où est introduite le terme de politique de cohésion pour qualifier des interventions de type structurelle plus larges que celui de la politique régionale. Recouvrant des concepts difficiles à définir et extrêmement nombreux et

TABLE DES MATIERES PARTIE 1 : DOCUMENT DE STRATÉGIE 0. I. I.1 I.2 I.3 II. II.1 RESUME CADRE DES RELATIONS ENTRE LE DONATEUR ET LE PAYS PARTENAIRE Objectifs généraux de la politique extérieure de l’UE Objectifs stratégiques de la coopération avec le pays partenaire Principaux accords bilatéraux DIAGNOSTIC DU PAYS Analyse de la situation politique, économique, sociale et environnementale du pays bénéficiaire II.1.1 Situation politique et institutionnelle II.1.2 Situation économique et commerciale

Le secret des affaires et les DF de l’UE ____________________ Introduction : le secret des affaires, droit fondamental dans le droit économique de l’UE 1) Définition du secret des affaires en droit communautaire Il n’y a pas de définition précise, mais on peut affirmer que le secret des affaires entendu de manière générale en droit commercial, couvre tout ce qu’une entreprise accumule de savoir faire : domaine industriel, recherche de clientèle, connaissances de moyens utiles de la conserver

NOUVELLE CONCEPTION DE LA POLITIQUE REGIONALE ? Des opportunités pour les agences régionales de développement ! Christian SAUBLENS Novembre 2000 EURADA – Avenue des Arts, 12 – Bte 7 – B 1210 BRUXELLES Tel.+32 2 218 43 13 – Fax. +32 2 218 45 83 – E-mail : info@eurada.org -1- EURADA\DOSSIERS\New Economy-F AVANT-PROPOS Certitudes quant aux incertitudes du début du 21ème siècle La globalisation, l'internationalisation des échanges et le développement de l'Internet ont pour corollaire