L Intervention Des Autorités Nationales Et Communautaires E Matière De Concurrence

religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée" II – Le préambule Le préambule de 1958, combiné à celui de 1946, proclame l'attachement du peuple français : aux droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale définis par les 17 articles de la DDHC, aux principes politiques, économiques et sociaux consacrés par le préambule de 46 et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (dégagés par le CC et éventuellement le CE) , aux droits

FA C U LT É DE DROIT DE UNIVERSITÉ D’AUVERGNE C L E R M O N T -F E R R A N D I E LICENCE DROIT 2 ANNÉE 2009-2010 – S E M E S T R E III – Cours de M. le Professeur C-A. DUBREUIL DROIT ADMINISTRATIF SÉANCE N°7 LE SERVICE PUBLIC - RÉGIME - Document 1: SEILLER B., « L’érosion de la distinction SPA-SPIC », AJDA, 2005, p. 417. Sur l’égalité des usagers devant le service public : - Document 2: CE, Sect., 9 mars 1951, Société des Concerts du Conservatoire - Document 3: CE, 10 mai 1974

actions des traités internationaux, signés par les états membres. Donc les états restent bien présents. Dans le cadre de la Communauté européenne, elle produit du droit de manière autonome indépendamment de la volonté des états puisque le droit communautaire est composé de règlements et directives. Il faut relativiser cette distinction. Une organisation de coopération a des éléments d’intégration. Dans la CE il y a aussi des éléments de coopération. Le Conseil de l’Europe c’est le prototype

Chapitre 1 e r – Les sources du droit commercial * Source ? C'est ce qui est à l'origine de... ; ce d'où quelque chose provient, ou découle. * Sources du droit ? On en distingue deux grandes familles : les sources réelles ou matérielles : ce sont les sources d'inspiration des « créateurs de droit ». C'est tout ce qui peut fonder, servir de base à une règle, une décision, une solution... Ex. : les données médicales, historiques, sociologiques... les sources formelles : ce sont les moyens par

FACULTE DE DROIT UNIVERSITE DE CORSE LICENCE 3 ANNEE UNIVERSITAIRE 2011/2012 TRAVAUX DIRIGES DROIT MATERIEL COMMUNAUTAIRE Cours : G. Kessler Travaux dirigés : V. Borromei Séances n°1 et 2 | | |LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES | Document n°1 : Articles 23 TCE, 24 TCE

l’Allemagne. Dans ce but , le gouvernement français propose de porter immédiatement l’action sur un point limité mais décisif : le gouvernement français propose de placer l’ensemble de la production franco-allemande de charbon et d’acier sous une Haute Autorité commune , dans une organisation ouverte à la participation des autres pays d’Europe » - un objectif médian : « l’établissement de cette unité puissante de production ouverte à tous les pays qui voudront y participer… jettera les fondements réels

DROIT DE LA CONCURRENCE 1ère caractéristique : le DC intéresse l’entreprise privé et l’entreprise publique ainsi que toutes les techniques de relations économiques. C’est un droit transversal. 2ème caractéristique : c’est devenu un droit de la régulation économique, ses règles sont un vecteur pour pouvoir conduire des politiques économiques. Il est fortement imprégné des influences de pays étrangers, largement issu du droit communautaire. Droit très contemporain. 3ème caractéristique : droit

décret n° 2008-121/PR du 7 septembre 2008 por tant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 2008-122/PR du 15 septembre 2008 po rtant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ; Le conseil des ministres entendu ; D E C R E T E TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Définitions Aux termes du présent décret, les termes ci-après doivent être entendus de la façon suivante : Achat public : tout achat de biens, meubles ou immeubles, réalisé par bon de commande, lettre

économique avec des enjeux très concrets, le développement du niveau de vie, la stabilité des prix etc. L'approche étant volontairement économique afin que l'économie tire le reste. Le droit communautaire a d'abord été conçut comme un droit de l'activité économique. (importance du droit communautaire de la concurrence). Le traité de Maastricht représente un saut important car la mention européenne va s'ouvrir à des enjeux non strictement économique. (politique de la santé, protection des consommateurs

début des années 50, l'Europe a occupé place majeure dans le quotidien des entreprises, c'est a parti de l'initiative de quelques hommes politique que la construction européenne communautaire a été lancé et aujourd'hui le droit communautaire est une réalité que personne ne peut oublié. A l'origine la construction communautaire était composé de 6 états ; France, Benelux et Italie et Allemagne, processus qui a abouti a l'union européenne 27 états membres. La construction de ce système politique de