L Intervention Des Autorités Nationales Et Communautaires E Matière De Concurrence

service public mais refuse d'en faire un critère global d'application du droit administratif. Section I. Les activités de service public Intervention réduite de l'état au moment (libéralisme éco) de la naissance de la théorie de service public donnait une certaine cohérence juridique du service public : activités pleinement spécifiques, excluant la concurrence, gérées par des organismes publics selon des règles dérogeant par hypothèse au droit commun du secteur privé. Mais la cohérence n'a jamais

complétée par un dispositif de ce type. Il existe d’ores et déjà une approche législative allant dans ce sens. Cet article étudie notamment l’impact d’un tel changement de paradigme du point de vue du droit de la concurrence, mais s’intéresse aussi aux tensions qui existent entre droit de la concurrence et droit d’auteur. Cet important numéro d’IRIS plus est indissociable de l’IRIS plus 2008-4 consacré à l’évolution de la chronologie des médias audiovisuels, qui abordait une autre facette de la notion d’exclusivité

révolutionnaires de faire échapper les actes admin de la puissance publique au contrôle des parlements. D’où deux textes toujours en vigueur aujourd’hui et qui ont fondé notre dualité de juridiction et donc le droit admin : Les lois de séparation des autorités admin et judiciaires. Attention rien à voir avec la séparation des pouvoirs. Ces deux textes sont la loi du 17 et 24 aout 1790 et le décret du 16 fructidor an III (2 septembre 1795). Le premier dit que les fonctions judiciaires sont distinctes et

secteurs de la vie publique comme par exemple en matières d'aménagement du territoire , en matières d'urbanisme ..et puis le droit DE l'E a généré la reconnaissance à un droit A l'E qui s'est manifesté de façon récente ( années 70 ) ; Pendant que ce droit se développe ceci il y a un regain de la part des politiques , Laurent Fabius , JL H, de droite et de gauche , des personnalités politiques ont désiré une reconnaissance d'un tel droit , vivre dans un E sain et de qualité. Conférence Stockholm où on

(OING) et le Conseil de l’Europe E. le commissaire aux Droits de l’Homme F. la convention de sauvegarde des Droit de l’Homme et des libertés fondamentales en 1950 ( Convention européenne des Droits de l’Homme) et la cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Partie II: suite G. Projets du Conseil de l’Europe H. La charte sociale européenne I. Le conseil de l’Europe en matière de prévention contre la torture J. Le Conseil de l’Europe en matière culturelle K. Le Conseil de

 dont  elle  bénéficie.  D’un  point  de  vue  juridique,  on  verra  ce   qu’est   l’UE.   On   verra   l’influence   qu’on   ses   normes   sur   les   différents   droits   nationaux   et   sur   la   scène   internationale.   Références  bibliographiques  :     -­‐ -­‐ -­‐ -­‐ -­‐ -­‐ Site  internet  de  l’UE  :  europa.com   Les  institutions  européennes,  DUOTIRAUX

pendant le proces, or ces difficultes se relevent avec l’experience des proces. Regles evolutives &3 le droit judiciaire prive La notion de droit judiciaire prive : L’appelation procedure civile est la plus classique, cependant l’appelationd e droit judiciaire prive releve montre que cela appartient au public aussi. La reglementation touche donc directement des droits prives. Le DJP est l’enseble des regles relatives aux juridictions civiles, et a la procedure civile jusqu'à l’execution des

Radios communautaires en Afrique de l’Ouest | Page 1 Hors Série n°5 | Avril 2003 Radios communautaires en Afrique de l’Ouest Guide à l’intention des ONG et des bailleurs de fonds Stéphane Boulc’h COTA asbl | 7, rue de la Révolution | 1000 Bruxelles Radios communautaires en Afrique de l’Ouest | Page 3 Table des matières Que contient ce guide ? Introduction Chapitre I - Remise en perspective historique et définitions I-1 I-2 1-3 La communication et le développement : les deux

de l’Etat ; elles doivent atteindre les objectifs qui sont fixés par les autorités politiques. Paragraphe 1 : l’identification de l’administration Pour identifier l’administration, on peut mettre en œuvre deux approches. ← Approche fonctionnelle ← Approche organique L’approche fonctionnelle Cette approche consiste à identifier les grandes missions qui vont être assurées par les autorités administratives. Les missions sont très nombreuses : - Veille

d’un’Etat. On peut apparenter le concept d’état à la religion qui suppose l’existence d’un ou plusieurs dieux détenteur une autorité symbolique à laquelle les croyants se plient. Généralement la sociologie considère l’Etat comme puissance alors que l’Etat de droit, chez les Grecs dans l’Antiquité, est un ensemble de citoyen tenu par des lois communes. L’Etat détient une autorité qui n’est pas la force mais l’efficacité de la loi, selon Dominique Colas. La continuité est une des conditions d’existence