L Intervention Des Autorités Nationales Et Communautaires E Matière De Concurrence

fiscalité  encadrement par l’Eglise  condamnation du contrat aléatoire et du prêt à intérêt o contournement de l’interdiction avec usage de lettre de change et société en commandite  Encadrement par les corporations  Définissent les règles de concurrence  Freinent l’initiative individuelle et le progrès 2§ Le droit commercial codifié. A. La mise en forme du droit commercial.   Dans un premier temps : ordonnances de Colbert et Savary (Commerce de terre en 1673 et commerce de la mer en 1681) pour

d’indice alors il opère un choix en opportunité. Ces indices sont difficiles à appliquer car il y a une part d’opportunité. Exemples de difficultés d’interprétations. ARRET TC 1961 Sur les centres de lutte contre le cancer/ ces centres sont des E privés en se fondant sur le fait que l’intention du législateur était d’en faire des EP mais ces centres étaient créés sous forme d’association. Le TC préfère retenir la qualification d’organisme privé. ARRET CHEVASSIER CE 1962 Présence de fédération

dédiés aux services publics qui ont forgé la France (comme la poste dans presque chaque villes/villages). Idées : D'abord le droit administratif est en pagaille, il y a une période de changement ce qui créé une instabilité dans ce droit sauf en matière d'organisation administrative && de police admin. De plus, le droit européen tient en tenaille ce droit = les juridictions subissent la pression du droit européen && de la convention UE. Ensuite, plusieurs facteurs interviennent : l'admin, le juge

état Droit communautaire appliqué au montage de projets INTRODUCTION Moyens financiers : la mise en place d’un projet demande d’importants moyens financiers, que ce soit dans le domaine humanitaire, culturel ou économique Le montage de projets nécessite le concours de plusieurs facteurs: Facteurs humains (RRHH) quelqu’un pour initier le projet une organisation (logistique pour permettre la création, le déroulement du projet), des compétences dans différents domaines (savoir

que dès lors qu’une institution est de nature publique,tous les organismes qui la compose et qui en sont les rouages sont aussi des S.P. Cependant, cette définition organique est aujourd’hui assez peu éclairante sur la réalité des S.P. et de la concurrence. En effet, aujourd’hui c’est véritablement du point de vu de l’activité qu’il convient de définir le S.P. C’est donc la définition matérielle que l’on va retenir ici et cette définition matérielle est totalement indépendante de la définition organique

fédéralistes (ceux-ci ont un vote qualifié) et les autres se regroupent par une volonté d’org internationale (entre les E, pas au-dessus d’eux) (eux un vote à l’unanimité) Pvr de décision donné à un organe gouvernemental : le Comité des ministres ; alors que l’Ass a seulement un pvr consultatif. Les E préfèrent donner ce pvr au Comité des ministres car celui-ci représente les E et alors empêchera que l’org prenne le dessus sur la souveraineté des EM alors que l’Ass représente les peuples (qui l’élisent)

intégration politique plus globale. A cette fin la tech utilisée est le recours à des mécanismes juridiques devant permettre de réaliser l’intégration des économies en confiant certaines d’entre elles non plus aux Etats mais aux communautés. Le droit communautaire est donc un droit d’intégration impliquant la subordination éco, juridique et politique des Etats. Pour ce faire on fera recours au droit dérivé précisé par la jpd. Le droit dérivé : ensemble des réglements, directives et décisions émanant des

criminel le. Examen oral INTRODUCTION Les particularités de la matière : ensemble normatif déstructuré. S'interroger sur la d éfinition du DPUE montre la difficulté théorique et la difficulté pratique de la matière. D'un point de vue théorique, officiellement, l'UE n'a aucune compétence en matière pénale. L es Etats membres ont pris soin, lorsqu'ils ont élaboré les traités de l'UE, d'exclure la compétenc e de l'UE en matière pénale. Il y a un décalage entre le discours des Etats et la pratique

normes produites par l’UE sont directement applicables aux ressortissants des Etats membres. Il y a un rapport direct entre l’UE (OI) et les sujets de droit interne. Pas besoins d’Etats. Pas besoins d’échelon étatique. L’effet direct du droit communautaire à permis à l’UE de se développer car on passe au dessus des contraintes que voulaient les Etats. Mais il n’est pas propre au droit de l’UE. Avec le traité de Maastricht l’UE a 3 piliers : * Les communautés européennes qui sont le pilier

définis à l'article 1 du code des marchés publics adopté en 2006. Ce sont "les contrats conclus a titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis a l' article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fourniture ou de service." Sont définis à l'article 2 "premièrement l'État et ses établissements publics, autre que ceux ayant un caractère industriel et commercial, deuxièmement les collectivités territoriales et les établissements