L Invocabilité Des Directives Par Les Particuliers

interprétatives, supplétives ou dispositives Ces règles de droit ont un caractère obligatoire réduit, il est permis au personne à qui elle s’adresse de se placer en dehors de leur champ d’application en manifestant leur volonté en ce sens. C’est le cas en particulier des régimes matrimoniaux (tout les époux ont un régime matrimonial). Les époux à l’occasion de leur mariage doivent être pourvu d’un régime matrimonial, ils ont le choix de leur régime, ils peuvent choisir en effet parmi les différents régimes

de procédures aptes à les émettre, à les interpréter ainsi qu'à en faire constater et sanctionner le cas échéant les violations " (G. Isaac). Il est composé du droit primaire (les traités fondateurs de l'UE) et du droit dérivé (les règlements, directives et décisions adoptés par les institutions de l'UE). Cette ordre juridique est caractérisé par la primauté du droit de l'UE sur le droit national des États membres, c’est un aspect primordiale pour préserver son autonomie que nous allons traiter

è Cour de Justice de l'Union Européenne, 2010, Melki 5 è Conseil d'Etat, 2016, M.A.B 3. Sur les normes internationales et européennes La Constitution en droit interne français prime sur les normes internationales et européennes, en particulier sur les traités. Article 54 de la Constitution : pour assurer cette supériorité, il existe également un contrôle de constitutionnalité des traités internationaux. PARAGRAPHE 2 : LES SOURCES DEVALORISEES A. La loi 1. Un contenu délimité

........................ 34 §2. La directive..............................................................................................35 A. Les caractères de la directive................................................................35 1. La portée de la directive....................................................................35 2. L’intensité normative de la directive.................................................36 3. L’effet direct de la directive...................................

Etats sont égaux, les Etats sont législateur et destinataire à la fois. Les négociations lors de l’élaboration des traités doivent se faire dans le cadre d’un code. * L’ordre juridique communautaire l’emporte sur l’ordre juridique national. Invocabilité directe : on peut invoquer le droit national devant le droit communautaire. * * Les citoyens communautaires peuvent invoquer à leur profit une mesure d’un traité communautaire dès lors où elle est claire, précise et inconditionnelle.

Les Etats membres interviennent pour mettre en oeuvre le droit de l’UE par les règlements et les directives. C’est une exécution décentralisée. 2 dimensions à l’exécution par les Etats membres : - élaboration de norme d’application qui ont une portée générale, mise en oeuvre normative, par exemple loi de transposition d’une directive. - appliquer des règles générales à des cas particuliers par le moyen d’actes individuels = exécution administrative. II - Les principes d’autonomie institutionnelle

Chapitre 2 - LES BUTS DE LA Règle de Droit La Règle de Droit, a pour but essentiel d’assurer l’organisation de la vie social ce sont là ou c’est là un but commun a toute les lois quelque soit mais certaines lois a côté du but commun comporte un but particulier une finalité propre a) les finalités communes a toutes les lois D’une manière générale les lois votées par le parlement comporte tout d’abord des finalités morales. Certes la Règle de Droit se distingue profondément de la règle morale cela ne

créer en métropole des collectivités particulières, sui generis, n'appartenant a aucune des catégories préétablies. C'est le cas par exemple de la Corse qui depuis 1991 a un statut particulier. A priori seules des coll territoriales ont vocation à administrer certaines portions du territoire. Cas particulier : La Nouvelle Calédonie, qui dispose d'une très large autonomie depuis 1998, désormais le CE considère qu'elle n'est plus une collectivité territoriale au sens de la Constitution car

successifs ont considérablement élargies les compétences communautaires  Celui-ci s’est traduit par une diversification des domaines d’action de la communauté européenne et ce dans des domaines économiques, sociaux et progressivement dans des domaines particuliers  Les communautés ont un objet aujourd’hui quasi général Pour ces domaines d’action, les communautés s’appuient sur les différents traités, lesquels posent des objectifs qui sont mis en œuvre par du droit dérivé  Dans l’adoption de ce droit

FISCALITE EUROPEENNE 1ERE PARTIE : FONDEMENTS COMMUNAUTAIRES DE l’ACTION CONTENTIEUSE DU CONTRIBUABLE ­ Fondement communautaire de l’action du contribuable ­ Distinction invocabilité du droit communautaire ­ Problématique de la réparation du droit communautaire ­ Le contrôle communautaire des règles de droit interne ­ Harmonisation des règles fiscales et intérêts Introduction En nous penchant sur les fondements communautaires, il faut répondre à deux