L Invocabilité Des Directives Par Les Particuliers

L'adm francaise jouit de nombreux privilèges; le + évident : bénéficie d'un droit particulier, elle a sa loi particulière : le droit adminiSTRATIF. A d'autres prérogatives : pouvoir d'imposer unilatéralement sa volonté. Tente à protéger les individus contre l'adminsitration, n'est pas un droit qui donne des prérogatives exorbitantes, pas que ca, mais aussi l'administration subit des contraintes, que les particuliers n'ont pas, elles ont des sujétions (= charges, obligations) qui pèsent sur elle.

théorie de la constitution écran. B) Les directives européennes. La directive est donc aussi un acte de droit dérivé comme le règlement, mais la directive fait poser une obligation de résultat pour l’état membre. Mais l’état membre reste libre des moyens à utiliser pour atteindre ce résultat. L’état doit prendre des mesures de transpositions de la directive donc en principe, une directive n’a pas d’effet direct : la directive ne fait pas de droits et obligations à l’égard des individus

France. Il est souvent présenté comme un droit inégalitaire car certains pensent que les pouvoirs de l’administration sont plus puissants que ce que l’on fait pour les individus. L’administration a des privilèges comme le fait de bénéficier d’un particulier, elle n’est pas soumise au droit commun. Elle est aussi soumise à des sujétions exorbitantes. C’est tout cela qui ouvre la possibilité de protéger les individus. Section 1 : Un droit de l’administration Sous-Section 1 : L’identification de

d’achèvement du marché d’intérieur on est arrivé. La France est un mauvais élève, car elle a un mauvais taux. -> 30aine de directives pas transposées, une centaine d’affaires en manquement devant la cour de Justice. Le meilleur élève est le Danemark avec 8 directives non transposés et 9 affaires en manquement. L’obj que la Com° européenne s’est fixé c’est moins de 1% de directives non transposées. On constate que globalement il y a une baisse des affaires en manquements depuis 2007, mais il y a

Conseil d’Etat et le contrôle de constitutionnalité 8 Séance III Le juge administratif et le contrôle de conventionnalité 14 Séance IV Le juge administratif et les normes communautaires 20 I Le cas des règlements 20 II Le cas des directives 21 Séance V Les principes généraux du droit 25 I La naissance des Principes Généraux du Droit 25 II Les sources des Principes Généraux du Droit 26 III La valeur des Principes Généraux du Droit 27 Séance VI Le contrôle juridictionnel

ADMINISTRATIF Le droit administratif est l’une des principales branches du droit public. Le droit public est l’ensemble des règles juridiques organisant l’Etat et ses démembrements, régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers. - Le droit public interne est composé de trois matières : le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit fiscal. - Le droit public externe est constitué du droit international public (s’occupant des relations entre

qui associe l’Allemagne à la défense des pays européens. Mais les USA ont le pouvoir en Allemagne… La France perd l’initiative d’un projet régional pour une organisation transatlantique. En octobre 54, OTAN UEO sans que la France est un droit particulier dans ces organisations. On a la CECA et rien à côté. Relancer le projet sur une base fonctionnaliste ? => quels sont les secteurs où l’on peut avoir l’équivalent de la CECA. Une multitude d’organisation sectorielle vont poser autant de problème

contient un titre qui ne sera pas repris dans les traités communautaires, titre III consacré à la coopération politique (le fait pour les Etats de se concerter en matière de politique internationale).  A partir de cet AUE, ont été adoptées des directives, des mesures qui ont effectivement permis l’achèvement du marché commun. B/ Du traité de Maastricht au traité de Nice 1) Le traité de Maastricht L’appellation officielle est en fait, le traité sur l’Union Européenne signé le 7/02/1992

n'avaient pas cette compétence. Donc non. On a alors emprunté une autre démarche, consistant pour l'Union à se doter de sa propre Charte des droits fondamentaux. Elle est proche de la Convention, adaptée à ses besoins, et est modernisée. En particulier sur la question des DESC. Maintenant, on va faire les deux !! on a la Charte, elle a valeur juridique contraignante, c'est du droit primaire, et en même temps on nous dit qu'il faudrait que l'U adhère à la Convention EDH. On ne dit pas l'U « peut »

DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif est celui des rapports entre l’administration et les particuliers. Introduction générale I. Le système juridique français : la distinction entre droit public et droit privé Le système est fondé sur la distinction entre droit public et droit privé. Cette dualité des droits est complétée par une dualité des ordres juridictionnels c'est-à-dire l’ordre judiciaire (C. cass) et l’ordre administratif (CE). Cette dualité est très peu répandue dans