L Invocabilité Des Directives Par Les Particuliers

1 représentant du patronat et 1 représentant des syndicats les plus représentatifs). 1 www.ilo.org Copyright (2014-2015) Jean-François Paulin / www.jfpaulin.com |1 Trois motivations présidèrent à la mise ne place de l’OIT dans un contexte particulier (suites de la première guerre mondiale). Pour les fondateurs, « une paix universelle et durable ne peut être fondée que sur la base de la justice sociale ». 1°) motivation humanitaire – prise en compte de la condition des travailleurs, de plus en

le traité de Bruxelles en 1975 qui fait du parlement européen le codétenteur du pouvoir budgétaire avec le conseil. Enfin on a l'acte du 20 septembre 1976 portant élections du parlement européen au SUD. Ce sont des traités portant sur des sujets particuliers. 2) L'AUE.Il a été signé les 17 et 28 février 1986 (car tous les Etats n'ont pas signé le même jour) et est entré en vigueur en juillet 1987. C'est le premier traité de révision d'ensemble du traité CEE notamment. Cet AUE a été élaboré car à la

se traduire car l’on a appelé la capacité du roi à évoquer les affaires, c’est un pouvoir d’évocation du Roi (Conception du système de la justice retenue). Cela veut dire que lorsque un litige concerne l’administration au sens très large, et des particuliers, c’est en principe à l’administration elle même et non pas au juge de résoudre les problèmes. Cette solution se traduira de la notion dite de l’administrateur juge avec le pouvoir des intendants et en appelle devant le conseil du Roi. Cette position

que la commission, la Cour de Justice ou le Conseil, on rappelle simplement quelles sont les institutions de l’UE, quelle est leur organisation, leurs pouvoirs, elle rappelle aussi quelles sont les institutions qui interviennent dans un secteur particulier comme par ex les finances (BCE), les institutions qui interviennent en matière de justice ou encore de relations extérieures. Auparavant, on avait un chapitre qui s'intitulait les institutions. Aujourd’hui, sous Lisbonne, tout ce qui touche aux

développement de l'ordre juridique communautaire.On peut la rapprocher du Conseil d'Etat.La présence d'une institution de nature juridictionnelle n'est pas si fréquente mais c'est surtout l'étendue de ses compétences et l'ouverture de sa saisine à des particuliers qui lui donne sa particularité.Autre originalité, la mission générale de la Cour de Justice des Communautés Européennes est de veiller au respect des traités.Le but est de créer un marché commun en diminuant les droits de douanes.Des restrictions

plus être transféré au juge judiciaire que dans des cas très particulier. Faute de quoi, de tels transferts seraient inconstitutionnels. Deuxième exemple de contribution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel au droit adm : la question des autorités adm indépendantes. (AAI) Depuis les années 80 s’est développé en Fr et Pays Occidentaux l’habitude de créer des autorités administrative dans des secteurs très particulier. Autorité administrative sont indépendantes. Tendance de créer

un Etat décide de dénoncer cette convention, il ne pourra plus être membre du Conseil de l’Europe. C- Une Institution Permanente et Autonome Le Conseil de l’Europe a son siège à Strasbourg, et emploie plus de 2000 personnes. Ces organes sont particuliers, car on va avoir un organe assez classique qui va représenter les Etats comme : Le Comité des Ministres L’Assemblée Parlementaire 1er Organe : Organe Décisionnel : le Comité des Ministres se réunit une fois par an au plus haut niveau, c’est-à-dire

et un privilège de droit applicable. De tels privilèges qui ne sont pas évidents et qui ne peuvent pas être justifiés par la nécessité de garantir des prérogatives de puissance publique, assurer la relation inégalitaire entre administration et particulier. Tout cela justifié par la mission de l'état. Cette manifestation du pouvoir judiciaire se traduit par une multitude de conflits entre le roi et les parlements (= cours des justices) En effet le roi va utiliser contre les parlements son pouvoir

affaire Blanco. A l’occasion de ce litige le tribunal indique que « considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’état pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qui l’emploient dans le service public ne peut être régit par les principes établis dans le code civil dans les rapports de particulier à particulier. Cette responsabilité n’est ni générale ni absolu elle a ses règles propres ». Ce droit spécifique trouve à s’appliquer à des personnes publique mais aussi

28 mai 1954 qui va protéger les communistes qui étaient exclus du concours de l'ENA. D’autres ârrets font définir les notions de travaux publics. Aussi, depuis l’ârret Nicolo de 1989, l’attitude du CE face aux conventions internationnales et aux directives communautaires est modifiée. Cela veut dire que l'actualité du droit administratif, jusque dans les années 75, ne se faisait pas en fonction des lois et des décréts mais très largement en fonction des arrêts. BIBLIOGRAPHIE : "Les Grands arrêts