L Invocabilité Des Directives Par Les Particuliers

d'union politique et en particulier d'un embryon de politique étrangère commune. Cependant, la méthode choisie par le Générale et par le fonctionnaire était aux antipodes de la communauté. Il ne s'agissait pas de constituer un communauté très intégrée mais de mettre en place une organisation de coopération, une union d’États dans laquelle les États conservaient la maîtrise totale du processus. Là encore ce fut un échec. Les partenaires, contrairement au traité CED, particulier les pays du Benelux,

côté de ce président, il y a le Haut représentant qui est membre de la Commission mais en même temps, ce Haut représentant en matière de PESC il a vocation à représenter les États, le Conseil. La question principale reste la règle de vote, en particulier pour les États. Ces règles ont fortement évolué depuis l'origine puisqu'on est passé de règle majoritairement à l'unanimité à une règle de vote qui est celle de la majorité qualifiée. Le traité de Lisbonne prévoit que la règle de vote de droit commun

statué sur la légalité d’un acte administratif considéré comme illégal  Recours spécial en annulation par cause d’illégalité ; recours pour excès de pouvoir finalisé à demander l’annulation au juge administratif (CE, commune de S.Marie 1991)  particulier car il ne s’applique pas seulement aux actes unilatéraux comme le recours mais aussi aux contrats et ne fait pas l’objet d’une procédure contradictoire. Compétence discrétionnaire de l’autorité préfectorale (CE, Brasseur 1991 ; rien n’empêche à

république se trouvant en position de force, seul état à ne pas avoir ratifier le traité donc faire obstacle à son entrée en vigueur, le conseil euro est à nouveau intervenu consentant à la république tchèque le même régime dérogatoire ou du moins particulier qu’à la Pologne et aux royaumes unis. Le traité de lisbonne entre en vigueur le 1er décembre 2009. B) la logique et l’apport du traité de lisbonne. Ne tombera pas. II) la singularité de l’union. L’union se distingue de toute

d’états membres) 4- Ses compétences Le conseil exerce à la fois des compétences générales et spécifiques. - Les compétences générales se traduisent par la détention du pouvoir normatif et exécutif :  Le pouvoir normatif permet d’adopter des directives et des règlements. Il est le principal législateur communautaire. Il dispose d’un pouvoir de décision pour assurer la coordination des politiques économiques générales des états membres. Il confère à la commission les compétences d’exécution des

pays. Il existe aussi des entraves techniques. On adopte donc l’Acte unique européen (AUE), pour réviser le Traité et introduire une compétence communautaire de légiférer notamment dans le domaine fiscal et dans le domaine de la normalisation. (Directives sur TVA…). on ne parle désormais plus de « marché commun », mais de « marché intérieur ». → En 1989, la chute du Mur va avoir des conséquences pour l’Europe. Cela provoque un changement de regard sur les questions de géopolitique. La Guerre

sciences criminelles s’appelle la politique criminelle. Ce phénomène criminelle est constant à travers les époques et les lieux. Il y a toujours des personnes qui ont commis des actes portant atteintes au groupe auquel ils appartenaient. Il a en particulier qu’il est une discipline juridique, il appréhende le phénomène criminelle par le droit. Pour présenter le D criminelle, on va s’appuyer sur le D pénal ou il est une discipline juridique et le D pénal fait parti des Sc criminelle. Section 1 : Le

l’exception de la théorie de la constitution écran. B) Les directives européennes. La directive est donc aussi un acte de droit dérivé comme le règlement, mais la directive fait poser une obligation de résultat pour l’état membre. Mais l’état membre reste libre des moyens à utiliser pour atteindre ce résultat. L’état doit prendre des mesures de transpositions de la directive donc en principe, une directive n’a pas d’effet direct : la directive ne fait pas de droits et obligations à l’égard des individus

cela renvoit à toutes les prérogatives exorbitantes du droit commun, dont dispose les personnes publiques ou personnes privés investis d'une fonction publique. Pour permettre à ces personnes d'accomplir leur mission il faut leur donner des moyens particuliers, leur permettant de répondre aux besoins de la société. Ces prérogatives, consistent à faire en sorte de permettre à ces personnes d'imposer leur décision aux membres de la société. Quels sont ces pouvoirs exorbitants ? Ils peuvent édicter

litiges entre les agents européens. On distingue recours intenté contre les E membres et les recours contre les institutions : Recours contre les E=recours en manquement. Un E viole le droit de l’ue,ex :pas transposition de directive.(ex :les roms mauvaise transposition directive 2004) seulement intenté devant CJ Recours contre les institutions ou organes=certains vt devant trib d’autres CJ Recours en annulation /recours en carence/ recours en resp extra contractuelle Annulation = recours pour excès