L Objet Du Droit Commercial

administrative. § 1 : L’activité de service public La notion de service public joue un rôle majeur en droit administratif. En effet, le service public est présenté par beaucoup d’auteurs (notamment par les tenants de l’Ecole de Bordeaux du Doyen DUGUIT) comme étant le fondement du droit administratif, ou du moins comme étant le principal facteur explicatif des multiples dérogations du droit public au droit commun. Cependant, si nul ne nie le rôle essentiel de la notion de service public, sa définition

Commentaire de l’arrêt du 7 mai 2004 La déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 dispose que:« Les propriétés étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé ». En effet, la propriété peut être définie comme un droit réel conférant toutes les prérogatives que l’on peut avoir sur un bien. D’ailleurs l'article 544 du Code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on en fasse pas un usage

DROIT DE LA CONCURRENCE page 1 sur 53 INTRODUCTION: La notion de concurrence: La concurrence évoque la lutte pour la survie, dans des entreprises, pour capturer une clientèle. Concurrence est une notion économique, la clé de voûte dans une économie de marché, dans un système où on retrouve l'offre d'une part et la demande de l'autre. Concurrence est aussi une liberté qui permet à des opérateurs économiques de s'affronter pour conquérir une clientèle. Définitions du vocabulaire

des personnes physiques et morales du cas pratique En droit, on distingue deux types de personnes, les personnes physiques (les individus faits de chair et d’os) et les personnes morales ( groupements de personnes ou de biens orientés vers la réalisation d’un but, ex associations, sociétés, syndicats). Au sens juridique, être une personne permet d’avoir la personnalité juridique c’est-à-dire avoir des aptitudes à être titulaire de droit et d’obligations En l’espèce, Amelie, libraire a passé

GESTION JURIDIQUE DES AFFAIRES 2014 …………………………………………………………………………………………………….. 1 GESTION JURIDIQUE DES AFFAIRES Le Droit des Affaires est la branche du droit qui s’occupe de la vie professionnelle des commerçants, des industriels et des entreprises. Il est un domaine très dense et très dynamique. La gestion juridique des affaires s’inscrit dans la maîtrise de la pratique du droit des affaires dans les organisations. Le développement de nouvelles pratiques dans l’entreprise, induites par la transformation

la société et de l’association, la Cour de cassation rapproche ces deux institutions. L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 juillet 1992 en est un exemple par rapport à l’assimilation de l’objet même si chacune garde son droit applicable. En l’espèce, le demandant est une association qui a embauché trois infirmières pour mener à terme son activité. Ses contrats avaient une clause de non concurrence qui limitait dans le temps et lieu leur travail en dehors de celle-ci. Les

en droit, elle n’a pas de personnalité juridique Conséquence : ne peut se prévaloir d’aucun droit de personnalité Elle n’a pas de patrimoine distinct que celui de l’employeur Tous ses biens d’entreprise personnels, familiaux vont être saisis par les créanciers sauf la résidence principale Emergence d’un statu juridique : le droit fixal reconnait l’entreprise pour l’imposer (impôt) Le droit du travail affirme la permanence de l’entreprise malgré le changement d’entrepreneur. Le droit commercial

toutes les sociétés commerciales Chapitre 1 : Généralités Chapitre 2 : Règles communes applicables à la naissance, vie et à la mort (disparition) des sociétés 2ème Partie : Régime applicable à chaque type de sociétés et aux GIE Chapitre 1 : Les sociétés à risques limités Chapitre 2 : Les sociétés à risques illimités Chapitre 3: Les Groupements d’Intérêt Economique Introduction ( 1- Qu'est ce que le droit des sociétés ? ( Le droit des sociétés est la branche du droit privé qui régit les

GENERALES SUR LES ORGANISATIONS DE L’ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE Les organisations de l’économie sociale et solidaires font partie de ce qu’on appelle les personnes morales. Ce sont des personnes morales relevant du droit privé comme beaucoup d’autres reconnues par cette branche du droit. Les organisations de l’économie sociale et solidaires sont celles qui, justement, ont pour caractéristique essentielle la poursuite d’un intérêt différent de celui poursuivi par d’autres formes de personnes morales

Droit de l'entreprise Introduction générale: Le droit commercial constitue le droit de l'entreprise et ne s'attache qu'aux commerçants juridiquement qualifiés. Le droit de l'entreprise est un droit particulier qui répond à des besoins particuliers (rapidité, discrétion/transparence), des règles particulières (coutume des juges commerciaux) et des juridictions particulières (tribunaux de commerce). Ce droit déroge du droit civil sous plusieurs points, comme en ce qui concerne la preuve, la responsabilité