L Obligation De Reclassement

le chef d’entreprise puis soumis à l’avis des représentants du personnel et transmis à l’inspecteur du travail (pouvoir). Il doit être affiché 1 mois après. * Les usages d’entreprise  Avantage accordé par l’entreprise aux salariés sans obligation : gratification : * Fixité : même montant * Généralité : tous les salariés * Constance : régulièrement Pour y mettre fin : * Consultation des délégués du personnel * Respect d’un préavis raisonnable *

la transformation non contentieuse des CDD en CDI ; dans l’accompagnement des mutations économiques, le Danemark, la Suède ou, plus encore, l’Allemagne procèdent par la négociation collective sur les réductions d’effectifs et les dispositifs de reclassement associés ; face aux mobilités, l’Autriche, l’Allemagne ou la Suède accompagnent les transitions directes d’un emploi à un autre grâce à l’usage de formules de tiers employeurs, d’agences de transition ou de transfert d’ancienneté d’un employeur

modifications peu importantes du contrat de travail prises dans le cadre du pouvoir de direction de l’employeur s’imposent en principe au salarié : le contrat se poursuit alors dans les nouvelles conditions. Si le salarié refuse, il manque à ses obligations contractuelles et s’expose à un licenciement. B. La modification du contrat de travail Contrairement au changement des conditions de travail, la modification du contrat porte sur un élément essentiel comme la rémunération, la qualification et

le nombre grâce à un certain nombre de mesures : - Développement d’activités nouvelles - Réduction du temps de travail - Actions de formation On notera que depuis une loi du 27/01/1993 si le PSE ne comprend pas de plan de reclassement la procédure de licenciement est nulle. Les salariés concernés peuvent demander leur réintégration dans l’entreprise. Ce licenciement doit reposer non seulement sur une cause réelle mais aussi sur une cause sérieuse. En effet même quand le motif

l'ajustement entre le FRNG et le BFR TN = FRNG – BFR TN = TP – TA TN = (1) – (2) Précisions (1) Actifs de trésorerie Disponibilités (2) Passif CBC SCB Hors intérêts courus Hors intérêts courus Reclassements ou retraitements : Postes à retraiter Justification Reclassement ou retraitements Intérêts courus Omission du PCG Contrat de location-financement Approche économique de l'entreprise - Ajouterdans les emplois durables le montant brut - Ajouter dans les ressources stables

un lien de subordination. A) Une prestation de travail Il n’y a pas de contrat de travail sans prestation de travail. L’objet du contrat n’est pas le résultat à atteindre mais la mise à disposition de la force de travail du salarié. Cette obligation de fournir une prestation de travail est un devoir mais aussi un droit. C’est assez important car en cas de grève, l’employeur est quand même tenu de fournir un travail aux non gréviste et s’il ne peut le faire, il doit les payer quand même. B)

procédure de licenciement pour motif économique doit, dans certains cas, établir et mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), dans le but d'éviter les licenciements ou, à défaut, d'en limiter le nombre. Le PSE doit également faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité. Conditions de mise en place  Le PSE est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne 10 salariés ou plus sur une période de 30 jours

devra rembourser l’employeur à hauteur du prix de la formation. Pour être valable, cette clause doit respecter des conditions : L’employeur doit avoir financé une formation formation réellement couteuse où l’employeur est allé au delà de ses obligations légales et conventionnelles de formation : l’indemnité prévue dans la clause doit être en rapport avec le montant des frais engagés par l’employeur La clause ne doit pas priver le salarié de démissionner (mais il devra payer) : la clause doit donc

concerné par la dite loi. Ainsi, le projet SOX, a démarré chez Maroc Telecom en juin 2005, la certification concernera les comptes 2006 et aura lieu début 2007. 3-2) Les dispositions applicables au groupe VU et à ses filiales : Deux obligations principales fixées par la loi (sections 302 et 404) qui impose aux dirigeants sociaux : • D’évaluer chaque année (Sec. 404) : Le dispositif de contrôle interne mis en place pour assurer la fiabilité des informations financières et comptables

collective interprofessionnel • conv coll branche • accords branche • Accords d’entreprise Ensuite on va avoir les usages d’entreprises. Ce sont des actes unilatéraux. Ensuite on va avoir le contrat de travail. Qui va générer des droits et des obligations entre un salarié, et un employeur. Ensuite en cas de contentieux on va avoir la jurisprudence : l’ensemble des décisions qui sont rendus de manière individuel par le conseil des prud’homme Ensuite il va y avoir la doctrine. Un principe qui va de