L Obligation De Reclassement

prévoyance 5-1 La prévoyance et la rémunération globale 3 juin 8 novembre Placer la prévoyance comme un outil de rémunération et un avantage concurenciel. 5-2 Comprendre les enjeux et le cadre juridique de la prévoyance en entreprise La nouvelle obligation de maintien de salaire de l'employeur L’'assurance décès obligatoire cadre. Les prestations en nature et en espèces de la Sécurité Sociale. Les garanties prévues par la convention collective. Le cadre juridique des contrats "responsable" prévoyance

techniques dudit projet ; – le nombre de travailleurs dont le licenciement est envisagé ; – le nombre de travailleurs permanents ou non ; – le calendrier prévisionnel ; – les mesures envisagées pour limiter le nombre de licenciements et faciliter les reclassements (C. trav., art. L. 1233-39 et L. 1233-31. – V. infra, n#### et s.). A` la seconde réunion, l’employeur recueille l’avis des représentants du personnel et recherche avec eux des moyens de réduire les licenciements avant d’envoyer à la DDTEFP la

abusif, ne doit pas détourner la finalité de la période d’essai. 1.2.2. L’exécution du Contrat à Durée indéterminée • Les obligations de l’employeur : l’employeur doit fournir une prestation de travail suivant les modalités prévues dans le contrat, versée la rémunération à la date prévue. Former les salariés à l’évolution de leur emploi. Il est tenu d’une obligation de sécurité quand à la santé physique et mentale des salariés. Il doit respecter les règles de droit applicables et conventionnelles

handicapé (RQTH) vous permet : • d’ouvrir droit au bénéfice de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Toutefois, la RQTH n’est pas obligatoire pour être bénéficiaire de l’obligation d’emploi. En effet, on peut être bénéficiaire de cette obligation pour une autre raison ; • de donner accès, en tant que public prioritaire, à un certain nombre de dispositifs de droit commun de la politique de l’emploi, notamment les contrats aidés ; • d’ouvrir l’accès aux dispositifs spécifiques à l’emploi

Fonctionnaire : Régit par loi + règlement mais pas contrat de travail Accès fonction publique : Nationalité UE mais surtout française Concours (Catégorie A, B ou C)A et B = BAC+3 et C=CAP Echelon : Par ancienneté, échelon et concours interne. Droits : Obligation : Protection fonctionnelle Liberté d’opinion Le droit syndical Formation permanente Rémunération après service fait (traitement) Discrétions et secret professionnels L’information du public L’obéissance hiérarchique L’obligation de réserve

emploi de technicien fabricant deviseur, chargé d’analyser la fabrication d’un produit afin d’en calculer la valeur, en cas de rupture du contrat de travail, même pendant la période d'essai, et quels qu'en soient le ou les motifs, est soumis à une obligation de non-concurrence. Dossier 2 : le licenciement 1) M… a été licencié pour faute grave pour avoir été surpris en train de fumer dans les locaux de l’entreprise. Il conteste son licenciement et porte l’affaire devant la justice. • Les arguments

Entretiens annuels d’évaluation • Bilan de compétence 02/02/2010 36 Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences 18 18/09/2013 Une obligation légale • Reconnaissance et légitimité dans le droit du travail ; • Loi du 18 janvier 2005 (loi Borloo) - programmation pour la cohésion sociale : – Dialogue social ; – Institue une obligation triennale de négociation ; • La négociation porte obligatoirement sur : – Les modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise

Fraction non imposable versée par votre organisme d’assurance maladie. Allocations de chômage et préretraites avant abattement fiscal • Allocations de chômage partiel ou total versées par Pôle emploi, allocations spécifiques de reclassement (ASR), allocations de formation-reclassement (AFR), allocations formation de fin de stage (AFFS) ou rémunérations des stagiaires du public (RSP), allocation différentielle perçue au titre du Fonds de solidarité des anciens combattants d'Afrique du Nord et allocation

Congé sabbatique : 3 ans dans l’entreprise et 6 ans d’activité professionnelle Congé parental : 1 an d’ancienneté à la date de naissance de l’enfant Congé pour création d’entreprise Les jours fériés 11 jours fériés légaux en France. 1er Mai obligation de chômer. Le pouvoir disciplinaire de l’employeur L’employeur a un pouvoir d’organisation et un pouvoir disciplinaire à l’égard des salariés (sanction). La sanction disciplinaire est toute mesure prise à la suite d’un comportement fautif qui

-         Possibilité d'obtenir l'exécution forcée sous astreinte (soc 10 déc. 1996). -         Perte du droit à la contrepartie financière (soc 25 fév. 2003) : le salarié ne peut demander contrepartie que pour la période où il a respecté son obligation. -         Le salarié engage sa responsabilité contractuelle sur le fondement de 1147. Souvent il y a une clause pénale dans le contrat (non respect => versement d'une indemnité par le salarié).   L'employeur peut-il renoncer à la CNC ? Cass admet