L Ordonnance De Colbert 1673

centralisée, appliquée sur tout le royaume. Ordonnances célèbres : Ordonnance de François 1er de Villers-Cotterêt en 1539 : utilisation de la langue française dans les contrats, procédures. Ordonnance de Moulin en 1566 du chancelier Michel de l'Hospital : utilisation de la preuve par écrit pour les contrats, à l'origine de la règle de l'article 1341 du Code civil. Ordonnances de Colbert sous Louis XIV, reprises par le droit napoléonnien : ordonnance criminelle ( 1670 ) qui inspira le code d'instruction

s'appliquer : • au nord, les pays de coutume • au sud, les pays de droit écrit Remarque : Le pouvoir royal naissant n'est pas encore reconnu sur l'ensemble du territoire et les parlements locaux qui refusent d'inscrire dans leur réglementation les ordonnances royales ne facilitent pas une unification des règles de droit. |Unification du royaume | |

d’Amiens avec l’Angleterre rendit quasi nulle les sorties des navires négriers jusqu’à la fin de l’Empire. Lors des cent jours, Napoléon décréta la fin de la traite (alors qu’en Angleterre, elle l’était depuis 1807) le 29 mars 1815.. Il fallut une ordonnance et trois lois entre 1817 et 1831 pour mettre un terme à l'activité négrière française commencée presque deux siècles plus tôt. C'est Victor Schœlcher, sous-secrétaire d'État aux Colonies de la Seconde République naissante et président de la commission

canonique Ensuite les ordonnances royales. Il s’agissait de textes promulgués par le roi en vertu de son pouvoir souverain et ayant pour vocation de s’appliquer à tout le royaume à condition d’être enregistré par les parlements pour être applicable dans leur ressort. Elles apparaissent au 17e siècle avec l’affermissement de la monarchie, mais c’est surtout au 18e siècle que sont dicté les principales ordonnances royales concernant le droit civil : ordonnance de Colbert sur la procédure civil, sur

regroupant les membres des corps de métiers. Ces règles limitent artificiellement l’accès aux différents corps de métiers et deviennent obligatoires en 1673, avec l’ordonnance sur le commerce de terre, prise sous l’influence de Colbert (sous le règne de Louis XIV). Cette ordonnance est à l’origine du code de commerce français. Une seconde ordonnance de 1681 régir ensuite le commerce maritime. 2 – LA REVOLUTION La révolution française a maintenu en vigueur les règles de l’Ancien Régime, mais a

donc au seigneur. Pour préserver l’autorité du seigneur sur sa terre on maintient la fiction selon laquelle au décès de tout vassal, tout fief est censé retourner à son seigneur. Celui-ci prélèvera un droit de mutation dont le montant et fixé par ordonnance royale. Pour succéder il faut être capable d’assurer les fonctions et notamment les fonctions militaires. Si c’est une fille qui hérite du fief c’est son mari qui prêtera hommage à sa place, si elle est célibataire, le seigneur peut la contraindre

Classification des règlements en fonction de leur auteur. 35 B/ Classifications des règlements en fonction de leurs domaines. 35 1. Les décrets autonomes. 35 2. Les règlements d’application (ou d’exécution). 35 3. Les ordonnances : règlements extraordinaires. 36 II. Le contrôle de la conformité des règlements aux normes supérieures. 36 A/ Le recours pour excès de pouvoir. 36 B/ L’exception d’illégalité. 37 SECTION 6 : LA COUTUME. 38 I. Les

spécialisées puis séparées. Le droit civil est le droit commun qui s’applique lorsqu’il n’y a aucune règle spécialement prévue (le droit spécial). Les droits spéciaux sont : Le droit commercial qui est spécifique aux commerçants. C’est en 1673 qu Colbert, le ministre des finances de Louis 14) codifie les règles commerciales qui sont issues d’une logique spécifique ; elles sont plus souples, moins formalistes, plus dynamiques et plus rigoureuses que le droit civil. En effet, les commerçants ont

créancier s'engage à accorder des délais de paiements ou des remises de dettes. Le fruit de cette négociation s'est appelé le concordat qui sera très utilisé et qui sera plus tard institutionnalisé avec la loi de 1967. Au 17ème siècle, en 1673 à l'initiative de Colbert un commerçant de Rouen est mandaté pour réunir dans un seul texte écrit les usages commerciaux aussi bien que le Nord que pour le Sud de la France. C'est donc la première codification en droit commercial connue dans le monde. Et comme

jusque là les commerçant car ils étaient un peu un état dans l'état. L'Etat, pour s'affermir, doit alors contrôler les commerçants. Edit de 1563 : reconnait la juridiction consulaire, cad le tribunal de commerce. Ordonnances de Colbert un siècle après : une sur le commerce de terre (1673) et l'autre sur le commerce de mer (1681). On considère généralement que l'ordonnance sur la marine est égale alors que celle sur le commerce de terre est de qualité moyenne. Rôle de la révolution dans le droit