L Ordonnance De Colbert 1673

très souvent on prend l’habitude de s’y référé et deviennent des sortes de code auquel on se réfère. Cette rédaction se transforme en rédaction officielle contrôlé par le roi car Charles VII en 1454 prend une ordonnance où il ordonne la rédaction de toutes les coutumes du royaume : ordonnance de Montils les Tours. Afin de contrôler les coutumes. Section 2. Le développement des droits savants Droit fondés sur des concepts, des théories sur lesquelles on réfléchit. Il y a une doctrine qui a analysé

on va codifier les usages du commerce qui étaient des règles coutumières non écrites, dans deux ordonnances : • 1673 : sur le commerce de terre : Ordonnance Colbert/ Code Savary (savary était le rédacteur du code, qui était un commerçant parisien). la première fois que le droit des affaires devient un droit écrit avec 122 articles. • 1681 : sur le commerce de mer et qui est l’œuvre de Colbert. A- La Révolution et l’Empire 1- L’affirmation de la liberté du commerce et de l’industrie

règles commerciales qui vont s’appliquer sur l’ensemble du territoire national. Colbert a l’intuition qu’une politique financière repose sur une bonne politique économique et il met en place un droit commercial de type protectionniste. On va taxer les marchandises de l’étranger et on favorise l‘industrie nationale qui est déjà une industrie de luxe. Il pose ces idées par écrit avec deux textes fondateurs : l’ordonnance de 1673 sur le commerce terrestre, c’est à dire commerce nationale et l’ordonnance

lorsque des bourgeois sont les racheteurs. En effet, en achetant un fief, ces derniers cherchent l’anoblissement, le prestige mais sont incapable d’exécuter le service militaire, seul réservé aux nobles « de race » de sang.. C’est pourquoi une ordonnance de Philippe le Hardi de 1275 va limiter l’achat des fiefs par les roturiers (ou bourgeois). Ainsi, pour pouvoir acheter le fief et entrer dans la noblesse, le bourgeois sera contraint de payer un droit de « franc-fief ». Chapitre II : La monarchie

opposes qui l’on nommé le code Michau. Un ministre de louis XIV, Colbert a beaucoup fait pour l’unification du droit, notamment par des ordonnances qui ont abouti : « l’ordonnance civil pour la reformation de la justice » en 1667 traitant de la procédure civile (règles applicables à l’organisation des procès. D’organisation judiciaires.). en 1670, le code criminel voit le jour (aujourd’hui code pénal). Et par 2 ordonnances de 1673 et 1681 apparaît le code de commerce. Au XVIIIe siècle, le chancelier

respecter les règles des corporations à leurs membres. Les commerçants se sédentarisant, le droit commercial va devenir national grâce à Colbert sous Louis XIV en 1673 : la loi Savary ( important marchand parisien qui a réalisé cette codification sous l’influence de Colbert ) qui ressemble énormément à celle dont on dispose actuellement. En 1681, une ordonnance de Colbert pour codifier le commerce maritime. Cette législation, de même que les tribunaux de commerce ont survécu à la révolution française

progressivement détaché du droit civil pour devenir une matière autonome (acquise en ponctionnant au droit civil une partie de son domaine). Cette distinction a été faite en premier par Colbert. Il l'a fait en édictant des règles spéciales de dérogatoires au droit civil → 1673 : ordonnance sur le commerce de terre, 1681 autre ordonnance sur le droit marin. Depuis cette époque le droit commercial n'a cessé de se développer a tel point qu’après la révolution il apparaît nécessaire de compiler l'ensemble des

Révolution de 1789 marque une étape car c'est la disparition de l'ancien régime, qui n'avait pas été négligeable car il avait quand même l'élaboration de droits nationaux et écrits, et de droits professionnels, avec notamment l'ordonnance de Colbert de 1673 sur le commerce de terres et l'ordonnance de 1681 sur le commerce de mers. Le premier tribunal de commerce est celui du Châtelet, créé par l'édit de Charles IX de novembre 1563. Avec la révolution française, et sous la poussée des physiocrates

Volonté d’unification du droit. Louis XIV a commencé avec les grandes ordonnances de codification : Ord civil de 1667 (essentiel de la procédure civil) / Ord criminelle (1670) / Ord sur le commerce de Colbert. (Effort de codification tenté par la monarchie pour unifier le dt. Attention le mot codification après au 19ème sous la plume de J. BENTHAM . Mais : La monarchie a déjà commencé ce travail de réforme. Mais : Ces ordonnances, selon Voltaire, comportent des défauts : • En matière de mariage

l’indépendance de la nation ou encore l’intégrité du territoire sont menacées de manière grave. Enfin, en vertu de l’article 38 de la constitution le gouvernement peut pour l’exécution de son programme demander au parlement l’autorisation de prendre par ordonnance pendant un délai limité des mesures qui sont normalement des domaines de la loi. B. Les autres règles de droit écrit A) Le traité (ou accord international) Le traité émane des états eux même ou bien de l’organisation internationale. La