L Ordonnance De Colbert 1673

de la honte dans la communauté. Ordonnance de Colbert 1673 sur le commerce : c'est la première tentative d'unification du commerce en France. Cette ordonnance va maintenir des sanctions pénales très sévères à l'encontre du failli, mais pour la première fois, l'ordonnance essaye de distinguer le failli malheureux du failli malhonnête. Quand on est malheureux, on garde le nom de failli. Quand on est malhonnête, on devient banqueroutier. Art 12 ordonnance : les banqueroutiers frauduleux seront

avec l’apparition des ports et des foires. Les Etats modernes se développent, apparaissent des droits commerciaux nationaux. En France on note 4 actes importants : 1 Un édit de 1963 qui crée le 1er tribunal de commerce de France. 2 Une ordonnance de 1673 de Colbert sur le commerce de terre. C’est le 1er code de commerce, appelé le code Savary. 3 Le décret Allard de 1791 proclame la liberté de commerce. 4 Le code de commerce moderne, le 1er janvier 1808, au cours du XIX et du XX siècle on assiste

pour statuer à Paris sur les litiges entre marchands parisiens. C’est Colbert ministre de Louis XIV, qui en 1673 crée une première réglementation d’ensemble. Douze titres sont élaborés. Colbert consulte à l’époque Jacques Savary, grand juriste qui regroupe toute les connaissances pour réussir en affaire dans un ouvrage. Au 18ème un conseiller au parlement d’Orléans, Jousse, commente à nouveau cette ordonnance de Colbert. Les idées physiocratiques sont fondées sur la liberté du commerce et de

qui évolue rapidement. Ce droit est né du fait du développement de l’activité marchande. La première consécration juridique de ce droit est le fait d’une ordonnance de Colbert intitulée « Ordonnance sur le commerce de terre » de 1673. Cette première consécration juridique va rester en vigueur jusqu’à la révolution de 1789. C’est une ordonnance peu élaborée qui connaît certaines structures sociétaires existant encore aujourd’hui : la SNC (Société en Nom Collectif), la SCS (Société en Commandite Simple)

qu’ils prononcent est la peine de mort. L'appel n'existe pas pour ces décisions. - les tribunaux de l'amirauté : pour les affaires maritimes, de pirateries. - les tribunaux consulaires : l'organisation est prévue par l'ordonnance du commerce de 1673. Il s'agit de tribunaux destinés à juger des litiges entre commerçants. La particularité de ces tribunaux est que ces magistrats sont des commerçants élus par leur confrère. Ils vont jugés des affaires qu'ils connaissent. - la table de marbre : la

contre les brigands) mais aussi la sécurité juridique (Création des tribunaux de commerce permanent, le premier fut ainsi crée en 1563 au Chatelet à Paris). Puis, sous Louis XIV, le ministre des finances, Colbert, décida de codifier le droit commercial et fut à l'origine de 2 grandes ordonnances (1673 pour le commerce de terre, et 1681 sur le commerce de mer). En parallèle, les principales professions commerciales sont organisées en corporation dont les règlements fixent les conditions d'accès et les

par être codifié B) Le droit commercial codifié. Progressivement, le droit commercial devient un droit écrit. La première étape de cette codification date de l’ordonnance de Colbert de 1673. Ordonnance qui avait pour objet de codifier les usages qui existaient en matière commerciale. De cette ordonnance, naît ce qu’on à appeler la « doctrine du Colbertisme ». Doctrine qui prône l’intervient de l’Etat dans l’économie. Des nouveaux textes ont postérieurement été adoptés et notamment après

commercial commence véritablement a exister et il va connaître un développement important essentiellement dans le cadre du commerce d’origine étatique. La première codification du droit commercial a lieu à l’initiative de COLBERT qui va prendre une ordonnance sur le commerce de terre en 1673 et une sur la marine en 1681, texte qui préfigure le code Napoléonien. Par ailleurs, en 1563 un Edit de Charles X avait créé une chambre commerciale à Paris destiné à régler les litiges entre commerçants. Cette juridiction

aux relations entre choses et personnes, relations extra patrimoniales, droit de succession avec l'héritage). 2ème famille : Droit spéciaux qui s'appliquent que à certaines catégories et qualités de personnes. Le droit commercial (à l'origine en 1673 le droit commercial n'était que relations entre commerçants, et il s'est lui même subdivisé. ON y retrouve le droit des sociétés, des entreprises en difficulté, de la propriété industrielle, intellectuelle qui est le droit des auteurs sur leurs oeuvres

royal tout d’abord. Qui dit commerce, dit impôts. Y voit une manne financière et aussi une menace. Décide donc de l’encadrer. La législation commerciale va ainsi précéder la législation civile d’un siècle. Les ordonnances de 1673 & 1681 prises par Louis XIV précèdent le code civil de 1804 (Colbert). Encadré aussi par le pouvoir religieux qui va interdire certaines opérations comme le prêt à intérêt ou le jeu. Les commerçants vont contourner ces interdictions au moyen de différents procédés. Puisque certaines