L Ordonnance De Colbert 1673

la liberté de commerce. Ainsi, en 1563, un Edit[1] de Charles IX va mettre en place des juridictions consulaires. En 1673, Louis XIV, sous l’influence de Colbert, fait adopter une ordonnance sur le commerce de terre qui n’est, en réalité, qu’une codification des pratiques commerciales. Cette ordonnance fut suivie par une autre prise en 1681 sur le commerce maritime. Ces ordonnances traduisaient la volonté des pouvoirs publics de l’époque d’impulser, de diriger et de contrôler le commerce au détriment

fondamentaux (article 6) que « les marchés et accords-cadres soumis à la présente ordonnance respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats, et de transparence des procédures. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ». Il faut, en outre, noter que par l’effet « magique » de cette ordonnance qui a réglé également le sort de certains régimes spécifiques (article 41)

comme amiral du pape dans sa croisade contre les Turcs. © Eyrolles Pratique Source : Inscriptions figurant sur l’hôtel de ville de Bourges. 62 « Car tel est notre plaisir. » LOUIS XI, en 1472 Au début de son règne, Charles VI signa une ordonnance datée du 10 août 1381 à Saint-Victor-lès-Paris, avec pour formule finale : « Car ainsi nous plaît-il être fait. » En 1461, son petit-fils Louis XI utilisa une formule analogue : « Car ainsi le voulons et nous plaît être fait. » Et aussi trois ans

la banqueroute). Si la personne était épargnée, c’était à condition qu’il soit honnête ; celui malhonnête ne l’était pas. Le débiteur honnête, qui a joué de malchance, pouvait à ce moment être épargnée par ces créanciers. L’ordonnance de Colbert de 1673 généralise cette distinction entre débiteur honnête/malhonnête. Treize articles au Titre 11 relatif aux faillites et banqueroutes ; la conjonction de coordination « et » est importante car la banqueroute désigne la situation du débiteur qui avait

Introduction 1 - Le mercantilisme espagnol A- L'obsession de l'or B - Le mercantilisme espagnol dans le nouveau monde 2 - Le mercantilisme français A- La doctrine des harmonies économiques B - Le populationnisme C- La théorie quantitative de la monnaie D - COLBERT et le colbertisme 3 - Le mercantilisme fiduciaire A - Vers la création d'un système bancaire moderne B - La tentative de John LAW 4 - Le mercantilisme commercialiste A - Thomas MUN B - Josiah CHILD 5 - En marge du mercantilisme A - L'utopisme 1) Thomas

remarquablement uniforme à l’échelle UE. Cette uniformité disparait au 17ème avec le déclin des foires et l’avènement nationaux. Chaque État a élaboré sa propre réglementation, en France ordonnance de Colbert en 1673. Le droit cambiaire devient un droit écrit. En 1807, le code napoléonien reproduit l’ordonnance de Colbert. Quelques modifications sont intervenues par la suite pour faciliter l’usage de la lettre de change comme instrument de crédit. Dans le même temps les autres pays UE se sont dotés d’une

Introduction 1 - Le mercantilisme espagnol A- L'obsession de l'or B - Le mercantilisme espagnol dans le nouveau monde 2 - Le mercantilisme français A- La doctrine des harmonies économiques B - Le populationnisme C- La théorie quantitative de la monnaie D - COLBERT et le colbertisme 3 - Le mercantilisme fiduciaire A - Vers la création d'un système bancaire moderne B - La tentative de John LAW 4 - Le mercantilisme commercialiste A - Thomas MUN B - Josiah CHILD 5 - En marge du mercantilisme A - L'utopisme 1) Thomas

Introduction 1 - Le mercantilisme espagnol A- L'obsession de l'or B - Le mercantilisme espagnol dans le nouveau monde 2 - Le mercantilisme français A- La doctrine des harmonies économiques B - Le populationnisme C- La théorie quantitative de la monnaie D - COLBERT et le colbertisme 3 - Le mercantilisme fiduciaire A - Vers la création d'un système bancaire moderne B - La tentative de John LAW 4 - Le mercantilisme commercialiste A - Thomas MUN B - Josiah CHILD 5 - En marge du mercantilisme A - L'utopisme 1) Thomas

du débiteurs pour se les répartir. A coté de ce système, on a tout un arsenal de sanctions qui frappe la personne débiteur. Pour tout ce qui concerne le droit français on va garder cette base. Le premier texte évolué c'est l'ordonnance de Colbert de 1673 qui comporte un titre sur les faillite. La seule mesure prévue c'est la faillite. Mais on a aussi ici plein de sanctions avec notamment des contrainte par corps ( prison). On voit émerger des techniques qui se retrouvent encore dans le droit

d’un bon nombre de privilèges pour faire concurrence aux territoires voisins (ex : vitreries de Saint-Gobain qui font concurrence à Venise). Deux textes importants sont adoptés à l’initiative de Colbert (le commerce est la source de l’abondance et la richesse des particuliers): - L’ordonnance de 1673 sur le commerce terrestre ou Code Savary : elle contient 122 articles dont le but est de simplifier et clarifier les coutumes existantes. Cependant, le défaut qui poursuit la codification jusqu’à aujourd’hui