L Ordre Public Droit Administratif

que les tribunaux administratifs. Droit commun : Ensemble de règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne sont pas soumises à des règles spéciales ou particulières Décision : terme général utilisé en procédure, pour désigner les actes émanant d'une juridiction collégiale ou d'un magistrat unique. Les actes juridictionnels émanant du Conseil constitutionnel ont aussi reçu le nom de décision. Conseil d'Etat : juridiction la plus élevée de l'orde administratif, divisé en « sections »

Le droit administratif, est une branche du droit public c'est-à-dire le droit qui s’applique à l’Etat au sens très large, au démembrement de l’Etat c'est-à-dire collectivités locales par exemple, et au regroupement d’Etat comme les Organisations Internationales (Nations Unis, OMC…). C’est le droit de l’administration, on peut distinguer administration privé et publique. La première, c’es l’administration des personnes privés, pour l’intérêt privé. L’administration publique, c’est celle qui poursuit

dualité des ordres de juridictions. A côté de la juridiction judiciaire, qui est soumise au contrôle souverain de la cour de cassation et qui est chargée de faire appliquer le droit privé, existe une juridiction administrative, qui est soumise au contrôle souverain du conseil d'Etat et qui est chargée de faire appliquer le droit public. Les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître des litiges opposant les personnes privées entre elles et pour assurer la répression pénale. Les juridictions

DROIT/LES CONTRATS (C1, 2, 3, 4, 5) ENTRAINEMENT BTS N° 2 A l’aide de vos connaissances et de la documentation annexée, traitez les situations juridiques 1 & 2. CAS PRATIQUE 1 (Extraits session 2011) La « Ferme avicole normande » a signé un contrat (annexe 1) avec la commune X concernant la fourniture de 1 800 poules sur trois années. Le maire souhaite en effet proposer à ses habitants d’adopter des poules pour diminuer la quantité de déchets ramassés par les services communaux et donc, à

La séparation entre l’ordre judiciaire et administratif La séparation entre les ordres de juridiction administrative et judiciaire résulte d’un processus historique, qui se confond dans une certaine mesure avec la séparation de l'activité juridictionnelle et de l'« administration active ». En 1641, par l'Édit de Saint-Germain, Richelieu limite le droit de remontrance du Parlement de Paris : "Très expresses inhibitions et défenses" aux corps judiciaires "de prendre à l'avenir connaissance d'aucunes

 Droit civil, dissertation : "Le principe du double degré de juridiction : l'appel" Dans la juridiction française, il existe un principe de double degré de juridiction qui se nomme l'appel. Ce principe permet à tout plaideur (personne qui développe une cause devant un tribunal) de voir son affaire examinée deux fois : dès lors qu'une des parties conteste la décision rendue par le juge, , elle a droit à un second examen devant une autre juridiction supérieure. On l'appelle le double degré

L’ETUDE DU DROIT ADMINISTRATIF I/ NOTION DE DROIT Le droit est un ensemble de règles de conduite humaine édicté et sanctionné par l’autorité étatique. Ce qui signifie que le Droit est un ensemble de règles de conduite obligatoire, destiné à faire régner l’ordre et la liberté dans la société. Le Droit est une discipline sociale. Chaque fois qu’une société s’organise, des règles juridiques apparaissent et sont destinées à en assurer l’organisation et le fonctionnement. Le droit est une discipline

La justice a longtemps été une affaire privée. Et c’est bien après la mise en place des tribunaux de l’ordre judiciaire, que la justice administrative a été instituée et s’est démarquée. Cet ordre s’est construit de manière hétéroclite et a dû justifier de sa nécessité. C’est dans la particularité des rapports entre administration et administrés que la réponse a été trouvée : il convient en effet de traiter différemment les contentieux dans lesquels la notion d’intérêt général va être présente.

l’ordre administratif ? La distinction entre deux ordres de juridictions est consacrée par la loi des 16 et 24 août 1790. En effet elle constitue le fondement de la dualité des ordres de juridiction. Les différentes juridictions sont donc organisées en deux ordres juridictionnels: l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Cette loi interdit aux juges judiciaires de connaître des contentieux relatifs à l’administration ou au travail des fonctionnaires qui est consacré au juge administratif. Exceptionellement

DROIT INTRO – LA JUSTICE Justice : idée de paix sociale, d’ordre public. Personne ne peut se faire justice soit même. La justice cherche à apporter une solution à un litige (conflit, contentieux). La solution est appliqué selon le respect des règles de droit (ou de l’équité) Principes fondamentaux  * Principe de séparation des pouvoirs (1790 constitution de 1958) * Pouvoir législatif : voter la loi (parlement : sénat, assemblée nationale) * Pouvoir exécutif : appliquer/exécuter