L Ordre Public Droit Administratif

cassation. Le Conseil d'Etat et la Cour de cassation sont les juges suprêmes de leur propre ordre mais ne peuvent s'imposer une solution lorsque surgit un coflit de compétence (tous deux estiment pouvoir juger, ou ni l'un ni l'autre ne veulent trancher). Le Tribunal des conflits a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif et de prévenir un déni de justice dans le cas de contrariété de décisions définitives

Tribunal administratif de Caen, 22 février 2010. 
 Les services déconcentrés de l’Etat français sont les services administratifs qui assurent le relais et la mise en oeuvre au plan local des politiques conçues au niveau de l’administration centrale de l’Etat, notamment par les ministères. L’administration française est organisée selon un schéma pyramidal qui assure la cohérence de l’ensemble des services centraux déconcentrés de l’Etat. Tous les ministères disposent de services déconcentrés,

« La morale commence là où s’arrête la police » a dit Alain. Maurice Hauriou est un juriste et sociologue Français né en 1856 et mort en 1929. Il s’intéressa particulièrement au droit administratif au cours de sa vie, notamment à travers son Précis de droit administratif publié en 1919 dans lequel il expose dans un extrait le but de la police générale et le maintien de l’ordre par des mesures préventives. Maurice Hauriou définit la police administrative comme étant l’ordre matériel et extérieur

Droit Administratif Droit Administratif Galop d’essai : 1ere semaine de Novembre Introduction Générale Introduction Générale Section 1 : La notion de personnes publiques et l’organisation administrative française Le DA est principalement le droit applicable entre l’A et les citoyens. Pour comprendre quel est l’objet du DA il faut savoir ce qu’est l’A française entendue au sens organique du terme et non dans son sens matériel. Le DA va réagir les rapports que nous entretenons avec des personnes

ADM Le juge judiciaire, juge administratif? CE QU'IL FAUT SAVOIR Section 1. Le Tribunal des conflits Section 2. Le schéma général : compétence du juge administratif en matière administrative Section 3. La compétence du juge judiciaire en matière administrative Le dualisme juridictionnel (issu de textes révolutionnaires) et le dualisme juridique (illustré par la jurisprudence Blanco) caractérisent le régime administratif français : le droit administratif est mis en oeuvre par les juridictions

L’INFLUENCE DU DROIT DE ADMINISTRATIF MAROCAIN LA CONCURRENCE SUR LE SYSTEME La réalité marocaine oscille entre deux modes de fonctionnement à la fois traditionnel et contemporain : D’une part la volonté des pouvoirs publics à mobiliser des conceptions modernes comme la transparence, l’impartialité, la bonne gouvernance, la démocratie et l’Etat de droit ; et d’autres part l’incapacité des institutions traditionnelles à incorporer le droit de la concurrence dans le cadre d’un dispositif

définition identitaire du Droit Administratif Français ? » « Le droit administratif est un droit propre a l’Administration. » Le droit administratif est une branche du droit public. Celui-ci regroupe les éléments juridiques qui ont trait aux relations des pouvoirs publics entre eux, ou entre ces derniers et les personnes privées – personnes physiques ou personnes morales. Le droit administratif est « le droit ordinaire de l’administration ». Au sens large le droit administratif est l’ensemble des règles

« jurisdictio » signifie « dire le droit ». Une juridiction est donc chargé de dire le droit en tranchant un conflit ou du moins en vérifiant la régularité d’une situation juridique. Autrement dit, c’est un tribunal. Une juridiction participe à la justice car elle met en œuvre les règles de droit. La finalité de la règle de droit est d’établir des rapports juste, équitables entre les différents membres de la société. Historiquement les juridictions ont existé avant même les règles de droit, les individus s’affronter

Au sein du droit français 2 corps le droit privé et le droit public, ils sont complétés par 2 ordres de juridiction distincte l'ordre judiciaire applique le droit privé et l'ordre administratif le droit public, la césure tient à la distinction des juridictions et des droits. Tous les pays ne sont pas organisés de cette manière, soit il n'y a qu'un ordre de juridiction le Common Law, ou 2 ordres mais un seul corpus juridique , toutes les combinaisons sont possibles. En France c'est un système doublement

vie en collectivité, il va y’ avoir des conflits qui vont devoir être tranchés par ces institutions. On distingue deux types d’ ordres, à savoir, l’ ordre judiciaire qui va s’ occuper de trancher les conflits de Droit Privé soit des conflits entres deux particuliers ; et l’ ordre administratif/ ordre pénal qui va s’ occuper des conflits de Droit Public à savoir entre un particulier et l’ Etat. Pour régler un conflit, il y’ a un acte solannel, c’ est le fait de rendre un jugement par ex : un arrêt,