L évolution Des Fondements De La Responsabilité Délictuelle

personnes. Droit personnel: droit contre une personne. Il s’oppose à un droit réel: droit d’une personne sur une chose. Droit des contrats: une obligation contractuelle est voulue. La responsabilité délictuelle n’est pas voulue, elle est imposée par la loi. Le droit des contrats est le droit des obligations voulues, il appartient au droit des obligations. Art.1107: les contrats (..) sont soumis à des règles

juridique du silence. Principe de liberté de contracter : cela permet à toute personne de rompre des pourparlers sans que sa responsabilité soit engagé mais nécessité de bonne foi (ou loyauté). Cette obligation de bonne foi dans la négociation peut revêtir plusieurs formes comme la durée du délai. Le principe que la rupture des pourparlers n'engage pas la responsabilité mais certaines circonstances peuvent l'engager -> rupture abusive. Exemple : revirement soudain mettant fin à de longs pourparlers

autres que l’on appelle le ou les créanciers. Cette prestation est due en vertu d’un contrat (obligation contractuelle) ou en vertu d’un quasi contrat (obligation quasi contractuelle) ou en vertu d’un délit ou d’un quasi délit (obligation délictuelle ou quasi délictuelle). Autrement dit, l’obligation c’est un lien de droit, un lien subjectif, entre deux personnes puisque l’un (le créancier) peut exiger du débiteur la réalisation d’une prestation. Ce lien de droit comporte deux aspects : aspect actif,

comprendre précisément le sens La méthode de la libre recherche scientifique : préconisée fin XIXème car insuffisance de l’interprétation des textes et de l’intention du législateur. Il conviendrait que les juges adaptent les textes en fonction des évolutions de société. Les méthodes contemporaines : elles lient interprétation directe et adaptation • Les méthodes de raisonnement Le syllogisme judiciaire : structuration selon méthode Majeure=>Mineure=>Décision ex : tous les hommes sont mortels=>Socrate

chambre/formation, thématique de l’arrêt, …) Il s’agit d’un arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 2/04/1997 relatif à la responsabilité des émissions à caractère fantaisiste et caricatural. PRESENTATION DES FAITS (reformuler, qualifier juridiquement les parties nécessaires) : les co-contractants, les pollicitants (phase précontractuelle)

principes : l'autonomie de la volonté et la liberté contractuelle. Seconde phase: après la promulgation du Code Civil : les doctrines sociales ont tempérés et modérés la liberté contractuelle. Le droit des contrats ainsi que le droit de la responsabilité délictuelles ont étaient modifiés. Certains auteurs parlent de déclin du droit des contrats. Il y aurait une perte de l'autonomie de la volonté car il y a de plus en plus de lois, impératives, d'ordre public qui s'impose à la volonté des partis. Parfois

rare qu’un dommage ait qu’un seul effet. Ex on traverse la rue, et blessé par un cycliste. De même le trotoire est encombré par des travaux APPROCHE PRATIQUE. Difficulté. Atténuation. Pour engager la responsabilité d’une personne il faut un fait généarateur de responsabilité. Si tout a été respecté, le fait de faire les travaux n’est une faute que si on a pas respecté la réglementation b) solutions DOCTRINALES. Les juges n’ont pas le temps de réfléchir, ils recopient ce que disent

concurrence, commis par un professionnel, une entreprise ou un salarié à l'égard d'un autre professionnel ou d'une entreprise qui en pâtit dans son activité Sanction de la concurrence déloyale L'auteur d'un acte de concurrence déloyale peut voir sa responsabilité civile mise en cause dans le cadre d'une action en concurrence déloyale exercée par toute personne victime de ses actes déloyaux. Outre le risque de dommages-intérêts, il court le risque se voir empêché d'exercer son activité ou gêné dans son

obligation alimentaire entre frères et soeurs. 3°) classification selon leurs sources * la loi * la volonté individuelle Cette classification permet de séparé le droit des obligations en deux: - droit des obligations légales : droit de la responsabilité civile - droit des obligations qui découlent de la volonté individuelle: droit des contrats II/ Présentation générale de la théorie des contrats Il n’est pas nécessaire d’être juriste pour voir que le contrat est un rouage essentiel de

pouvoirs d'usage que ceux de contrôle et de direction (caractèrisant la garde) ne pouvaient être détenu par une personne en état d'inconscience ou qui ne contrôle pas ces actes du fait de sa démence. On ne pouvait pas lui imputer la presomption de responsabilité de l'article 1384 alinéa 1er. La jpce a évolué avec l'arrêt Trichard du 18 décembre 1964, la Cour de cassation a jugé que à propos d'une personne victime d'une omnubilation passagère de ces facultés mentales, la personne a été considéré comme