L évolution Des Vices Du Consentement

l’obligation de donner, c’est celle qui consiste à transférer la propriété d’une chose. C’est une obligation que l’on rencontre rarement en droit français parce que dans ce droit le transfert de propriété s’opère solo consensus, dès le seul échange de consentement. Alors qu’en droit sénégalais, si l’objet du transfert est un immeuble, le transfert s’opère à partir de l’inscription au registre foncier, et s’il s’agit d’un bien meuble à partir de la remise de la chose. · La seconde variante c’est la distinction

tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 L’art. 2 du règlement CRBF n° 86-21 du 24 novembre 1986 relatif aux activités non bancaires énumère ces activités18. Comme on le voit, l’activité bancaire est diversifiée et le sera de plus en plus, compte tenu des évolutions actuelles de ce marché 19. Il s’agit par ailleurs d’une activité de plus en plus risquée, dans la mesure où les établissements de crédit développent de nos jours d’importantes opérations spéculatives, en créant des filiales d’investissement et autres

16 III.Fondement de contrat 16 Chapitre 1 : La formation des contrats 18 Section 1 : La conclusion du contrat 18 I.Le Consentement des parties 18 1)L’existence du consentement 18 A.Le mécanisme de l’offre et de l’acceptation 18 a)Offre ou pollicitation 18 b)L’acceptation 19 B.Théorie des pourparlers 19 II. Les qualités du consentement 22 1)L’intégrité du consentement 22 A.L’erreur, la violence et le dol 22 a) L’erreur 22 i. La notion d’erreur 22 ii.L’extension de la notion 23 b) La

stipulatio », promesse qui n’est obligatoire que lorsqu’elle est faite sous la sponsio ( spondesne = promets tu ; spondeo = je promets) - Acta litteris : acte par l’écrit - Acta re : acte par remise d’une chose Le droit romain après ces différentes évolutions, fini par accepter le fait qu’un lien juridique se crée par simple accord de volonté, et reconnaît de nombreux contrats (la vente, le louage, le mandat…). Sous les invasions barbares, ne se préoccupant pas d’un droit évolué, le droit des contrats

à l’autonomie de la volonté CHAPITRE II : LA FORMATON DU CONTRAT Section 1 : Les conditions de formation du contrat Paragraphe 1 : Les conditions de fond I : Le consentement des parties A : Les manifestations du consentement 1 : Les formes du consentement 2 : Les personnes aptes à consentir a : L’exigence de capacité b : Le mécanisme de la représentation

onéreux. Sur le terrain social (droit civil) : pour les contrats à titre gratuit, les règles sont plus souples que pour ceux qui sont à titre onéreux. EX la vente, si le transfère de propriété est fait a titre gratuit, le donateur ne garantit pas les vices cachés. 3) Distinction entre les contrats commutatifs/aléatoires Art 1104 : « le contrat est commutatif lorsque chacun des parties s’engage à donner ou a faire une chose qui est regardée comme l’équivalent de ce qu’on lui donne, ou de ce qu’on fait

: les relations individuelles de travail C’est aussi l’intitulé de la Ière partie du Code du travail, article l 1111-1. Concrètement ces règles conduisent à envisager le Code du travail sous l’angle de sa formation, de son exécution, de son évolution et de sa rupture. Titre 1. La formation des relations de travail Chapitre 1. L’embauche L’embauche correspond au recrutement d’un salarié par l’employeur Au sein de l’embauche, il faut distinguer les règles procédurales qui doivent déboucher

la grossesse. Cette dispense d’âge est accordée par le procureur de la république, c’est une évolution car avant c’était une affaire de famille. Aujourd’hui la majorité pour se marier est 18 ans mais on peut avant si l’on a l’autorisation du procureur de la république – on est passé d’une affaire de famille à une affaire publique. Section 2 : Les conditions d’ordre psychologique §1 - Le consentement des époux Les fiançailles L’accord de volonté antérieur à la célébration du mariage. Elles

critères : °L objet de l obligation : ¨ Le Code civil prévoit des obligations : -de donner : transférer la propriété, le contrat de vente, les parents font des contrats de donation pour ses enfants -pas de besoin de formalités, juste un consentement -de faire : plus courent que les obl de donner, dans la plupart des contrats pour accomplir des prestations -de ne pas faire : obligation de non concurrence, souvent limités dans l espace et le temps, les contrats du travail : obligations

 Des  conventions  ou  contrats  (1) ___________ (1)  V.  "  Essai  sur  l'évolution  du  concept  de  contrat  depuis  le  Code  civil  et  sur  les   tendances  de  cette  évolution  ",  par  M.  Paul  Lipmann  :  Gaz.  Trib.  Maroc  10  février   1948,  p.  21. Article 19 :  La  convention  n'est  parfaite  que  par  l'accord  des  parties  sur  les