La Caducité

astreinte, de réaliser, à compter du 2 octobre 2008, les travaux de maintenance prévus contractuellement et notamment, la visite des 30 000 heures des moteurs. 1ère instance : fait droit aux demandes de la société SEC. La société Soffimat invoque la caducité du contrat en se fondant sur les clauses du contrat (pour disparition de la cause) CA Paris, 27 mars 2009 : confirmation et ordonne à la société Soffimat de réaliser à compter du 2 octobre 2008, les travaux de maintenance prévus avec astreinte retenant

question de procédure quant à la recevabilité d’une demande d’expertise demandée pour la première fois en appel. La demanderesse se fondait sur les articles 1131 du Code civil et 873 du Code de procédure civile, elle entendait faire reconnaître la caducité du contrat de maintenance, par l’effet d’une disparition de la cause de son engagement, rendant l’exécution de son obligation excessivement onéreuse et frappant le contrant d’un déséquilibre significatif. La Cour de cassation devait-elle se prononcer

Si le contrat naît de la rencontre de deux volontés, une offre et une acceptation, il est bon nombre d’hypothèses où cette rencontre ne sera pas instantanée. L’écoulement du temps peut alors constituer un obstacle à la formation du contrat, la caducité d’une offre pouvantruiner les effets d’une acceptation concordante. Dans un arrêt en date du 10 décembre 1997, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation nous éclaire ainsi sur les conditions de caducitéd’une offre, privée d’effet par la survenance

disparition de la cause d’un engagement à exécution successive en cour d’exécution du contrat entraine sa caducité » Privé de cause au moment de la formation du contrat = la nullité au lieu de la caducité. B. L'existence de la cause: une conception objective Dans cet arrêt, la cour de cassation =affirmation de la cause comme une condition de la formation du contrat. B) Disparition de la cause: caducité du contrat Absence de contrepartie réelle = pas de redevance reçue La redevance étant la cause

donation à leurs parents, en 1996 et par acte notarié, du fond de commerce dont ceux-ci les avaient précédemment gratifiés. Les parents décèdent en 1998 et en 2004. En 2004, les enfants ayant restitué le fond de commerce font assigner leurs frères en caducité des testaments dressés en 1995 en raison de l'absence de cause résultant de la restitution à leurs parents du fonds de commerce dont ils avaient été gratifiés. La CA fait droit à leur demande. Elle considère que la volonté des parents était d'assurer

condition suspensive, et en l’espèce, cette condition n’est pas remplie (A). C’est pourquoi, l’obligation de bonne, en l’espèce, devient caduque puisqu’il n’existe pas de liens contractuels (B). B. L’inexistence de liens contractuels entrainant la caducité de l’obligation de bonne foi Les liens contractuels n’existant pas, peut-on invoquer l’obligation de bonne foi ? La Cour de Cassation, par son arrêt du 14 septembre 2005, répond par la négative : « l’obligation de bonne suppose l’existence

est principalement consacrée à l’étude de la nullité des actes juridiques. Elle introduit également des notions qui étaient comme telles absentes du code civil de 1804. La section VI comporte quatre paragraphes : §1 « de la nullité. §2 « de la caducité ». §3 « de l’inopposabilité ». §4 « de la régularisation ». Ces paragraphes vont être étudiés successivement. §1 : De la nullité. L’art 1129 introduit ce paragraphe « la convention qui ne remplit pas les conditions requises pour

jamais contre la caution §3. Les diligences communes nécessaires * Exécution de la mesure dans délai de 3 mois à compter de l’ordonnance : Art. R.511-6 : à peine de caducité de la mesure * Dénonciation de la mesure au débiteur si mesure réalisée entre des mains autre que celles du débiteur : 8 JOURS à peine de caducité * Initiation d’une procédure pour obtention titre exécutoire dans LE MOIS suivant la mesure conservatoire : Art. R.511-7 Même la saisine d’un tribunal incompétent

l’héritage de sa fille ; que celle-ci ne se soit pas remariée. Aujourd’hui, soucieuse de la bonne réputation de son agence matrimoniale, Estelle souhaiterai mettre fin au contrat conclu avec Mr. Chabre. Aussi, Estelle peut elle invoquer la caducité de ce contrat ? Mr Chabre étant en instance de divorce, donc juridiquement toujours marié, sa cause est-elle licite ? Concernant la clause de célibat introduite dans le testament de son père, Estelle souhaite savoir si ce testament est légal

jamais révoqué après 6ans quelqu'un accepte, le contrat est il formé ? Il appartient au juge di fond de dire si le délai de 6 ans est raisonnable ou l'offre est elle caduque. b. La caducité de l'offre. Cela correspond à la disparition de l'offre, elle ne produit plus d'effets de droit. Les causes de caducité peuvent être : Le Décès de l'auteur de l'offre un délai qui arrive à échéance quand le délai raisonnable est écoulé B. L'acceptation. Quand une offre est acceptée le