La Capacité Des Incapables Majeurs

l'individu : Une capacité de jouissance : أهلية الوجوب c’est la faculté d’acquérir des droits et d’assumer des devoirs . Un enfant né vivant         il hérite SECTION I – LES PERSONNES PHYSIQUES Une capacité d'exercice  أهلية الأداء c’est la faculté qu’a une personne d’exercer ses droits personnels et patrimoniaux. SECTION I – LES PERSONNES PHYSIQUES L’article 210 du CF dispose que "toute personne ayant atteint l’âge de la majorité, jouit de la pleine capacité pour exercer ses droits

L'identification et la capacité juridiques des personnes juridiques L’identification des personnes Pour se reconnaître entre elles, les personnes doivent être identifiées A. L’identification des personnes physiques : 1. Le nom La loi retient 2 éléments : Le nom de famille désigne tous les membres d’une même famille. Les modes d’acquisition du nom sont variables : par filiation naturelle (à la naissance), par adoption, par le mariage (usage du nom du mari). La loi du 4 mars

personne morale qui a son siège en France a une nationalité française, même si elle fonctionne avait des capitaux d'origine étrangère. §3- Le droit d'agir en justice des personnes morales La pm est un sujet de droit, elle a donc la capacité d'agir en justice. Cette capacité est inhérente à la pm ce qui signifie que c'est un attribut essentiel de la personnalité. Ce qui est important c'est de savoir pour quel sorte de procès les pm peuvent elles agir. Pour cela il faut distinguer selon la pm va agir

Il est nécessaire de protéger certaines personnes contre leur inexpérience ou la défaillance de leurs facultés mentales. Aujourd’hui, les majeurs incapables et les mineurs ne peuvent faire le commerce ; la femme mariée a retrouvé une pleine capacité. Paragraphe I – Situation des incapables Il s’agit des mineurs et des majeurs incapables. 1 A– Les mineurs Le mineur non émancipé ne peut ni devenir commerçant ni même faire occasionnellement des actes de commerce.

II. Personnes morales (groupes dindividus, socit) Une personne morale est un groupement ayant une existence juridique et qui dtient, ce titre, des droits et des obligations. Elle se voit notamment attribuer un patrimoine propre ainsi que la capacit dagir en justice ou de conclure des contrats. Exemples LEtat ou les collectivits territoriales sont des personnes morales. Les HYPERLINK http//droit-finances.commentcamarche.net/faq/24018-societe-definition socits et les HYPERLINK http//droit-finances

constitution de la société la constitution d'une société commerciale obéit à des conditions de fond ainsi que de formes. Les conditions de fonds un certain nombre d'entraides s'appliquent à tous les types de contrats, il s'agit du consentement de la capacité de l'objet de la cause néanmoins , la société commerciale est un contrat particulier qui nécessite pour sa validité le respect de certaines conditions qui lui sont propres à savoir un nombre minimum d'associés sauf dans le ca de la société uni personnelle

du préjudice subit, par réparation. Partie II- les incapacités et régimes de protection * Les personnes morales, comme les sociétés, une personne morale et une personne juridique ; c'est-à-dire que la personne morale sera dotée de toute capacité juridique accordé aux personnes physiques. Elle peut contracter et avoir un patrimoine. Les personnes morales sont des groupements d’autre personne juridique, une société est une personne morale, une association est une personne juridique c’est un

l’exacam ou au traitement d’un malade, ils doivent se tenir mutuellement informés, chacun des pratiiens veille à l’information du malade Ex complication anhesthisé local par défaut d’info de l’anésthésite/ ophtamologiste Cas particuliers Patient incapable de consentir En raison de son état de santé (coma ; démence …) Les actes thérapeutiques nécessaires peuvent être effectués sans consentement Diagnostic ou pronostic grave L’information pouvait être délivrée de manière partielle et progressive selon

textes, le juge doit-il vraiment obligatoirement auditionner le mineur ? Art 413-2. Vraisemblablement et dès lors que le mineur est capable de discernement il semble préférable de l’auditionner. Prise en compte de sa volonté bien que juridiquement incapable. C)La décision du juge 413-2 alinéa 2 ; l’émancipation ne peut être prononcé qu’à la condition qu’il y ai de juste motif à celle-ci. Ces justes motifs seront appréciés au regard de l’intérêt du mineur. L’émancipation ne doit pas être un moyen pour

Il s’agit de menaces ou contraintes physiques ou morales pour obliger l’autre partie à contracter. III – LA CAPACITÉ DES COCONTRACTANTS La capacité juridique est l’aptitude reconnue par la loi à une personne d’être titulaire de droits = capacité de jouissance, et de les exercer seule = capacité d’exercice. Pour s’engager valablement dans un contrat, il faut disposer de la capacité juridique. Si la loi en fait une condition de validité, c’est pour pouvoir remettre en cause les obligations