La Capacité Des Incapables Majeurs

Lille 2, université du droit et de la santé Ecole doctorale n° 74 Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales LA PROTECTION PATRIMONIALE DE L’INCAPABLE MAJEUR MARIE Mémoire présenté en vue de l’obtention du master droit recherche spécialité droit des personnes et de la famille par Karine HENRY Sous la direction de Mademoiselle Delphine AUTEM, Maître de conférences à Lille 2 Année universitaire 2004-2005 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74

Loi du 5 mars 2007 relatif à la protection des majeurs vulnérables Contexte législatif/politique La protection des majeurs vulnérables était organisée par deux lois : •La loi du 3 janvier 1968 relative aux incapables majeurs ; •La loi du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales ; Récemment ce dispositif a été modifié par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Cette loi n’est pas d’application immédiate, elle le sera à compter du 1er

spécifique à chaque personne. La PJ confère : * Des éléments d’identité :-état -domicile -nom -nationalité * Un patrimoine : ensemble de biens ayant de la valeur * Une capacité :-être titulaire de droit (capacité de jouissance) -exercé ses droit (capacité d’exercice) A. Le nom patrimoine Le nom patronymique est le premier élément d’identification de la personne physique, il est complété par 1 ou plusieurs prénoms. Le nom est acquit par rapport

réalisation de son dommage sans rechercher si cet enfant avait la capacité de discerner les conséquences de l’acte fautif qu’il a commis ? La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que, d’une part, en l’absence de certitude quant à la position de l’interrupteur rotatif, le mineur devait couper le courant, et d’autre part que la Cour d’appel n’était pas dans l’obligation de prendre en compte les conséquences de la capacité de discernement du mineur. Par conséquent, en vertu de l’article 1382

Les différentes formes d’autonomie • L’autonomie physique La personne a des capacités d’effectuer seule des actes de la vie courante • L’autonomie psychique Elle permet de se dégager de la dépendance vis-à-vis de l’adulte et de s’assumer en tant qu’individu. Elle permet de faire des choix, d’avoir des opinions, des ressentis, des désirs et de les exprimer, de dominer ses craintes, d’avoir confiance en soi. La prise de décision de vient individuelle et propre à chaque personne en fonction

contractante ou son entourage La capacité (capacité de jouissance ou d’exercer) On distingue généralement les mineurs (-16ans et qui n’est pas émancipé) sachant qu’il y a des critères d’émancipation (décision judiciaire ou avec mariage) et les majeurs incapables qui sont incapables de s’occuper de leurs patrimoines. Pour les mineurs sont souvent représentés par les parents ou à défaut par un juge de la tutelle ou par le conseil de famille pour les majeurs incapables ils peuvent être représentés soit

immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Il peut être mis fin à l’existence de la personne morale par sa dissolution. Synthèse : IDENTIFICATION, CAPACITE JURIDIQUE ET PATRIMOINE DES PERSONNES JURIDIQUES La personnalité juridique confère : Des éléments d’identification (nom, domicile, nationalité) ; La capacité juridique (aptitude à être titulaire de droits et d’obligations) ; Un patrimoine (ensemble de biens et d’obligations ayant une valeur pécuniaire). Personnes physiques

des états membres. Actuellement elle tente d’harmoniser les tous les droits des pays membres vers des lois similaires. Qu’elles sont les obstacles ? Pour certains auteurs ils vaudraient une culture commune, deuxième obstacles : il y a deux systèmes majeurs qui s’opposent, un système civiliste et le système anglo-saxons, en France c’est la loi qui fait le droit, en Angleterre c’est la jurisprudence. En pratique ils ne sont pas si opposées. Pour tenter de rapprocher ces droits en Europe, à partir de

I) Les conditions relatives aux contractants 1) La capacité juridique Personnalité juridique : Toute personne née vivante et viable. Elle suggère une identification de droit (certificat de naissance) qui dispose que l’on a la capacité d’être titulaire de droits (et d’obligations) et de les exercer. Ex : possession patrimoine, obligation de réparation d’un dommage etc. Rq : toute personne physique a une capacité d’exercice de jouissance mais qui peut être réduite. a) les

Le rôle du majeur dans les régimes de protection issus de la loi du 5 mars 2007 Tout le régime de l’incapacité des majeurs reposait sur la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, instituant différents régimes de protections du majeur, dont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Ce système a notamment permis la dissociation de la mesure de protection du patrimoine de la mesure d'hospitalisation et donc des soins. Mais avec le temps, certaines de ces dispositions ont besoins d’améliorations