La Capacité Successorale

L’égalité des droits civils s’impose mais… La femme mariée ne peut librement les exercer car elle est frappée d’incapacité juridique et il faudra attendre une loi du 18 février 1938 pour voir proclamer que « La femme mariée a le plein exercice de sa capacité civile » (article 215 du Code civil). Plus désolante encore, la situation dans les colonies où l’esclavage est maintenu et n’est aboli qu’en 1794 quand la France en guerre en perd le contrôle. Bonaparte – très mal inspiré – rétablira l’esclavage

succession. B) Les lois fondamentales de l’évolution successorale Succession du trône dangereuse pour l’état => sacre anticipé permet de réinstaurer l’hérédité. On règle les difficultés au fur & à mesure => adoption de règle inscrit dans la coutume. 16ème => constitution coutumière => norme juridique supérieure qui s’impose au roi => règles orales ne résultant pas d’un organe législatif => successorales et ne concernent que la dévolution de la couronne de France

page 15 : Les lois fondamentales, c’est un ensemble de dispositions relatives à la Couronne, au Royaume de nature coutumière qui s’impose à tous y compris le Roi. Ce sont des règles qui se sont formés par les faits, par les crises politiques et successorales. Elles s’imposent au Roi car elles sont dites intangibles. Ceux qui considèrent que les lois fondamentales sont une véritable constitution, ils reprennent le sens matériel : même si elles n’ont jamais été écrites, elles ont un caractère suprême

elle est susceptible de convention dont le contrat de vente. L’entreprise s’analyse aussi en tant que sujet de droit, et elle accède au statut de personne juridique. Cela permet de dire que l’entreprise a la personnalité physique, et elle a la capacité d’attaquer en justice, de vendre des biens, de contracter des contrats... Et on parle de personne morale pour les entreprises. La nature (=la forme) de l’entreprise : une entreprise peut avoir deux formes : Elle peut être une entreprise individuelle

sais-je? (1990) 10 I. – Du côté des juristes : les sciences ancillaires du droit Retour à la table des matières Notre enseignement valorise les analyses descriptives du Droit positif. Les disciplines juridiques plus théoriques ne jouissent que d'une capacité réduite dans la cité du Droit. Dites auxiliaires, elles sont en réalité ancillaires : comme ces domestiques des siècles passés, on les voit sans les regarder, et on les congédie avec facilité. L'anthropologie juridique eut pu entretenir avec certaines

(1990) 10 I. – Du côté des juristes : les sciences ancillaires du droit Retour à la table des matières Notre enseignement valorise les analyses descriptives du Droit positif. Les disciplines juridiques plus théoriques ne jouissent que d'une capacité réduite dans la cité du Droit. Dites auxiliaires, elles sont en réalité ancillaires : comme ces domestiques des siècles passés, on les voit sans les regarder, et on les congédie avec facilité. L'anthropologie juridique eut pu entretenir avec certaines

Condition ratione materiae : Le domaine matériel est le même pour les trois instruments : Bruxelles, Lugano, règlement 44. Le règlement s'applique en matière civile et commerciale. 1er exclusion : les questions qui relève du statut personnel (nom, capacité) et des relations familiales (régime matrimonial, divorce). Mais les obligations alimentaires ne font pas partie de l'exclusion 2ème exclusion : les décisions relatives aux faillites et aux procédures analogues. 3ème exclusion : pour les litiges

faits IL FAUT S'IMPRÉGNER DE LA SITUATION SOCIALE DONNÉE. 1. Identifier ce qui est juridiquement pertinent CELA SUPPOSE DÉJÀ DES CONNAISSANCES (TAMIS). 2. Identifier les personnes en causes 3. ONT-ELLES LA CAPACITÉ CIVILE PASSIVE ET ACTIVE? 4. La capacité de discernement? 5. Les relations entre ces personnes. 3. Remettre les faits dans l'ordre chronologique 4. IDENTIFICATION DES INTÉRÊTS EN PRÉSENCE IL FAUT RELEVER CE QUE LES GENS ONT DERRIÈRE LA TÊTE. R) Pour

conditions de formation du mariage Nature mixte, contrat, institution, SECTION 1 : Les conditions tenant à la nature contractuelle du mariage L’art 108 du CC, tout actes juridiques 4 conditions de validité : Le consentement : accord de volonté Capacité Objet licite Cause licite PARAGRAPHE 1 : Le consentement des époux La conception du mariage repose sur l’idée que le mariage est avant tout une union de volonté. C’est d’abord l’union de deux personnes qui se disent oui plus qu’une union des

Personne juridique : (sujet de droit )c’est celle qui se voit attribuée par le système juridique , la personnalité juridique. Toutes les personnes juridiques on la personnalité juridique .Mais en quoi consiste cette personnalité ? C’est la capacité à être titulaire de droit subjectif et redevable de devoir . Les droits de l’individu , classés en deux catégories: Le droit Inné: droits subjectifs attribués à la personne juridique à partir du moment ou elle existe.il est repartit de