La Capacité Successorale

indirecte : les négociateurs ont voulu l’étendre à la compétence directe. Pendant une trentaine d’année, ce texte a été à peu près le seul à intéresser le DIP et cette convention joue en matière civile à l’exclusion de ce qui concerne l’état et la capacité des personnes, divorce, séparation de corps faillites, sécurité sociale et arbitrage. Le champ d’application était donc large. En même temps que le marché commun se constituait, les anglais avaient suscité la création de l’AELE qui visait en

sont dans une relation contractuelle (avec engagement réciproque → contrat synallagmatique) Si les grands ne s’estiment pas suffisamment rémunérés ils peuvent se révolter et le Roi hop bye Révoltes aristocratiques seront accentuées mais conflits successoraux Fidélité peut être mise à mal Le serment est personnel donc quand le roi meurt le roi qui succède essaiera de garder la fidélité des grands. Ils demanderont peu à peu à être de plus en plus rémunérés au risque de ne plus être fidèle au Roi B. Une

des erreurs de droit lorsqu’il s’en rencontre. Ainsi les juges de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 novembre 1930,ont annulés la cessions de droits successifs consentie par un héritier qui croyait, du fait de sa méconnaissance des lois successorales, n’avoir droit qu’à une part en nue propriété alors que celle-ci était en pleine propriété. Plus récemment dans des arrêts du du 5 juillet 1995 et du 24 mai 2000, la troisième chambre civile avait déjà adopté une solution identique à celle rendue

directement sur la chose. Le bail par hypothèse est un contrat à titre onéreux. C’est parce qu’il paie un loyer que le bailleur doit au locataire la jouissance. En revanche, l’usufruitier peut tenir son droit directement de la loi (l’usufruit successoral, …). Le titulaire d’un droit d’usage et d’habitation est en une situation différente du preneur car ce droit est un droit réel. Ce droit peut par exemple être reconnu au conjoint du survivant au décès. * Le second point caractéristique du

Les rapports des époux avec les tiers A – La solidarité des dettes ménagères B – La statut matrimonial des époux 1) Le régime légal 2) La communauté universelle 3) La séparation de biens 4) La participation aux acquêts C – La vocation successorale des époux Section II : LA SEPARATION DE CORPS Section III : LE DIVORCE § 1 : LES CAUSES DU DIVORCE I. Les divorces par consentement mutuel A – Le divorce sur requête conjointe B – Le divorce sur demande acceptée II. Les divorces contentieux

(suppression de la tutelle maritale en 1967) et l’autorité parentale conjointe en 1970. - suppression de la distinction qui existe entre filiation légitime, naturelle et adultérine. Les enfants adultérins ne seront plus discriminés dans le droit successoral. Pour faciliter l’établissement de la filiation, l’indication du nom de la mère suffira à établir la filiation maternelle. La mère non mariée n’aura donc plus à reconnaître son enfant pour voir établi le lien de filiation les unissant. La reconnaissance

l’extinction de la dette de l’entreprise qui s’ensuit constitue un profit exceptionnel pouvant être étalé sur 5 ans. Cela peut poser des problèmes si l’entreprise avait la capacité à honorer ses échéances. Se traduisant par un enrichissement de l’entreprise, l’extinction de la dette induit ainsi une augmentation de la masse successorale et donc des droits de succession pour les héritiers. Grâce à l’arrêt Musel il est désormais possible de choisir comme bénéficiaire non pas la banque mais les héritiers

une législation qui ressemble à l’ancien droit même s’il conserve le mariage laïc, par contre liberté et égalité dans le CC sont en recul au niveau de la famille. L’inégalité Entre le mari et la femme L’homme disposait de toutes les capacités et la femme était donc incapable et n’avait aucun droit sur le patrimoine. Obéissance à son mari, il choisit le logement familial. Entre le mari et la femme au niveau des enfants Puissance paternelle, l’autorité est exclusivement réservée au

« la nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à son développement ». 4- La jurisprudence Il existe un contentieux du droit de la famille très spécial. Le Juge aux affaires familiales (JAF) : besoin d’écoute, capacité de raisonnement. Le recours à des tiers est en plein essor.  20 décembre 2010 : convention procédurale participative : contrat par lequel les parties vont s’engager à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution d’un différent avec

l'ensemble des prérogatives des individus, la faculté de faire ou d'exiger quelque chose en application d'une règle de droit objectif. Par exemple, la loi fixe la majorité civile et politique à 18 ans, donc en principe tout individu de plus de 18 ans à la capacité (le droit subjectif) de voter. En matière économique, il y a par exemple un droit objectif du travail, dans les constitutions de 1946 et de 1958 (droit de travailler et d’exercer l’emploi de son choix) et bien sûr dans le code du travail, qui donne