La Capacité Successorale

personne physique. Section 1 : le souscripteur C'est la personne qui contracte avec l'assureur, cela peut être une personne physique ou une personne morale. 1) Le souscripteur personne physique A priori, toute personne physique à la capacité de souscrire, quelle que soit sa situation familiale, matrimoniale. L'exception, c'est pour les personnes incapables qui doivent être représentées (mineurs non émancipés, incapables majeurs). - Majeur en tutelle : comme les mineurs, il est

un français à l?étranger. Principe de la territorialité des lois en vertu duquel la loi régit toutes les situations qui se développent sur le territoire, indépendamment de la nationalité de la personne concernée. Les lois concernant l?état et la capacité des personnes régissent les français même résidant en pays étrangers. ( nom, domicile, sexe, mariage ? etc.)principe de la personnalité de la loi : la loi nationale s?applique pour régir les situations d?une personne indépendamment du lieu où elle

fin par le partage des biens indivis selon les règles applicables à l’indivision conventionnelle, sans que l’article 832 du Code civil, qui prévoit l’attribution préférentielle, puisse être invoquée. Ce texte n’est applicable qu’aux indivisions successorales, aux partages entre époux et aux indivisions post-sociétaire. 58. La solution est répétée depuis longtemps par les juridictions du fond, même si la Cour de cassation dans un arrêt de 200326 a eu l’occasion de casser une décision discordante qui

ma sœur et moi : auteur commun : nos parents). Il n’y a pas de 1er degré, il s’effectue en additionnant le nombre de générations qui sépare chacun des intéressés de l’auteur commun. Le calcul de ce degré a une incidence en droit successorale (l’invocation successorale va jusqu’au 6e degré). Parenté dans les deux lignes (paternelles et maternelles)  Frères et sœurs sont germains. Parenté du coté paternelle  Frères et sœurs consanguins. Parenté du coté maternelle  Frères et sœurs utérins. Le

travail, mais ensuite la jurisprudence a montré que ce n’était qu’une suspension du contrat. C) l’individu et la famille. En 1792, la loi qui autorise le divorce, et ensuite une loi impose l’égalité entre les filles et les garçons dans le droit successoral. le divorce Septembre 1792, début de la première République. Cette loi (1792 sur le divorce) va très loin, elle instaure 3 grands types de dissolution du mariage : tout d’abord le divorce par consentement mutuel, le mode idéal de divorce

inciter à adopter un comportement sans que pour autant on puisse affirmer un quelconque caractère coercitif (parents souhaitent le redoublement mais l'enfant ne veut pas donc les parents doivent l'inciter à la prise de décision or, il n'a pas la capacité de saisir un juge → donc c'est un conseil et non un devoir pour les parents).Droit mou, consiste donc à faire de grandes proclamations mais n'a pas beaucoup d'effets directs. Pareil le législateur dans la loi du 21 janvier 2001, a accepté de voter

conditions de formation du mariage Sous-section 1 : Les conditions de fond du mariage §1. Les conditions de fond du mariage tenant à sa nature contractuelle Tout acte juridique requiert pour sa validité quatre conditions (art 1108 du Code civil) : la capacité des parties le consentement des parties l’objet la cause S’agissant du mariage, seules les deux premières conditions ont nécessité des règles spécifiques. I/ Le consentement des époux Le mariage procède essentiellement d’un accord de deux volontés

DROIT CIVIL DE LA FAMILLE Chapitre préliminaire : L’être humain. L’être humain : personne juridique. Qui a des droits, qui a des capacités juridiques ? Il y a trois phases : la naissance, la vie et la mort. Les lois bioéthiques : les premières sont apparues en 1994 (début de la réflexion en 1984). Quand la vie commence-t-elle ? On avait prévu de modifier ces lois cinq ans après. On l’a fait seulement avec la loi du 6 août 2004 et on a apporté quelques modifications seulement. EGB (Etats Généraux

autrement dit prévues au contrat ; • les sommes restant dues, dont le remboursement est de cette façon garanti par le contrat d'assurance, ne constituent donc pas une dette à la charge du défunt et ne sont pas admises en déduction de l'actif successoral pour le calcul des droits de succession Critères auxquels doit répondre la garantie * Type de garantie : sûreté réelle ou personnelle. Le choix de la garantie doit toujours s'effectuer selon les caractéristiques du client. * Efficacité

but d'assurer un revenu et une transmission de capital. Nous verrons que cette technique s'est fortement transformée pour devenir un outil d'aide à la transmission à part entière. C'est pourquoi en réponse aux besoins de limitation des frais successoraux, le démembrement est incontournable, mais il faut tout de même prendre des précautions pour ne pas tomber dans l'abus de droit. La combinaison de ces deux techniques patrimoniales permet en effet un choix beaucoup plus large de stratégies pouvant