La Capacité Successorale

du 9è. Transmission de l’empire : la famille carolingienne devient la famille royale. L’empereur réunit les grands (sic) en assemblée qui élit librement le nouvel empereur. Louis le Pieux, successeur de Charlemagne, va mettre en place un régime successoral en 817 (ordinatio imperii), mais cela n’empêchera pas le partage en 843. La résistance à l’Etat : le pouvoir est fondé sur des liens personnels, renforcés par l’usage germanique : ⁃ La vassalité (est. 747) : lien de subordination. Le vassal est

celui des salariés. De plus, en cas de faillite, les commerçants et les artisans ne bénéficient pas de l'assurance-chômage du l'UNEDIC. Dans le cas d'une succession, les longueurs et les difficultés de liquidation et de partage du patrimoine successoral font que l'entreprise risque de pas survivre à l'entrepreneur. Sur le plan fiscal, l'entrepreneur individuel ne peut pas prélever une rémunération sur ses bénéfices et la comptabiliser comme une charge. Créer à plusieurs : l'entreprise

traditionnelle relayée par un essor industriel et des services : Absence de modernisation d’une agriculture de petits propriétaires. Ce retard s’explique fondamentalement par de petites propriétés ( partage égal des terres ) et une capacité à mobiliser les capitaux . Un agriculteur français vivote , cette agriculture n’est pas amenée à se moderniser . Les lois Méline , un tarif douanier extrêmement contraignant . ( Le paysan normand- Maupassant ) qui illustre très bien le mode de vie

intégration parfaite, sur le plan juridique, de l’enfant adopté à l’adoptant. La famille d’origine n’aura plus aucun lien avec l’enfant. A) les conditions de l’adoption plénière 1) les conditions relatives à l’adoptant. Il n’existe pas de capacité spéciale requise pour adopter un enfant mais la loi impose une condition de santé mentale. Tout candidat à une adoption doit fournir une attestation médicale attestant de l’absence d’inconvénients psychiatriques à l’adoption. L’adoption par un

droit patrimonial de la famille est par conséquent à la fois l’étude des régimes matrimoniaux et celle des successions. Nous allons respectivement examiner dans une première partie : LES REGIMES MATRIMONIAUX et dans une seconde partie : LE DROIT SUCCESSORAL AU MALI. 1 IMPORTANCE SOCIALE DE LA NOTION DE FAMILLE DANS LE DROIT MODERNE «Sous quelque aspect qu’on l’envisage elle apparaît comme une institution nécessaire et sacrée ; on a peine à concevoir une communauté sociale dans laquelle aucun groupement

sont pas dans situation comparable aux couples hétérosexuels cela justifie une différence de traitement. Enfin, le CC rappelle l'article 34 de la Constitution selon lequel il appartient au législateur de fixer les règles concernant «  l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités » et qu'il lui appartient donc d'adopter ou non des dispositions nouvelles concernant le mariage homosexuel. B) Le refus du mariage homosexuel au regard du droit européen

3-les cours suprême ou les cours de cassation Elle exerce sa compétence sur l’ensemble du territoire, elle est divisée en chambre (chambre Civil ; chambre criminelle ,chambre commerciale ; chambre administrative ; chambre de statut personnel et successoral) composées chacune d’un président et de conseillers. En principe toute décision rendue en dernier ressort par les Tribunaux de première instance ou par les cours d’appel peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation. La cour de cassation ne constitue

consommation du mariage à charge de lui de prouver. En cas de décès, ..3l’épouse a droit à la totalité de la dot même si le mariage n’a pas été consommé. Si l’épouse est décédée, la dot revient aux héritiers y compris son époux en vertu de la vocation successorale réciproque. La dot est imprescriptible et constitue de créance privilégié depuis La réforme de 10/09/93 qui l’a hissé aux rangs d’une créance privilégiée dans l’article 1 du doc. Si le mariage a été dissout avant la consommation du mariage et

englobe le droit des personnes physiques et des personnes morales. Intérêt des personnes morales au croisement du droit des personnes et du droit des biens. Les personnes morales sont des groupement de personnes auxquelles on reconnait une certaine capacité juridique. Cela s’explique par la nécessité d’affecter certains biens à une activité déterminée et par la nécessité de séparer les biens ainsi affectés du patrimoine personnel des membres du groupement. I. Les personnes physiques : l’être humain

la création d’emplois de ces entreprises atteint les 81%(3). C’est dire l’importance qu’occupent les entreprises de petite et moyenne taille dans beaucoup d’économies à travers le monde. La flexibilité de leur structure, leur réactivité et leur capacité à s’adapter aux pressions multiples de l’environnement notamment économique, leur aptitude à assurer une intégration économique et le développement local des régions, montrent que leur place dans l’économie gagne en importance et mettent à l’abri