La Capacité Successorale

Deuxième indice, le droit de la famille contient des prescriptions moins précises, moins minutieuses que le droit des obligations ou des affaires, très souvent il renvoi aux usages.  Par exemple, l’article 383-3 du code civil renvoi concernant la capacité du mineur aux usages.  Autre exemple, la jurisprudence soustrait au droit des régimes matrimoniaux et des successions, les présents d’usages (exemple don lors d’une mariage).  Aujourd'hui il faut un peu nuancé car le droit des obligations par exemple

d'argent, pour les emprunts (sauf emprunts minimes)... Système protecteur. Système applicable dans le concubinage? Non, pas de solidarité des dettes (la cours de cassation l'a rappelé plusieurs fois), pas d'obligation de secours, pas de droits successoraux : pas de statut du conjoint survivant, le concubin ou la concubine n'aura rien. Dans le cas d'enfants d'un précédent mariage, ce sont les enfants qui héritent de tout. Seul moyen, le testament mais dans ce cas, il paie 60% au fisc de ce qu'il a

exprimé par les époux eux-mêmes et ce lors de la cérémonie de mariage. Il doit traduire une intention réelle des époux de fonder un foyer et d’établir une communauté de vie. A ces conditions formelles, s’ajoutent des conditions de sexe, d’âge, de capacité… Il faut souligner que le fait même de poser des conditions d’accès au mariage vient entraver la liberté fondamentale, pourtant clairement proclamée. En effet, l’exigence de certaines conditions conduit à refuser la possibilité de se marier aux

du droit commercial conditionne l’activité commerciale du mineur émancipé à une autorisation préalable de son tuteur et l’enregistrement de cet acte d’autorisation au tribunal de première instance de son domicile. Cet aspect progressif de la capacité, qui va de la validité (la légalité) des actes qui présentent un intérêt certain, à l’autorisation de mener des actes à titre d’expérience, jusqu’à la possibilité de s’émanciper avant terme, reflète une certaine garantie des droits de l’adolescent

un seul, qui assure la transmission de l’héritage au couple de la génération suivante. La famille-souche assure, de la même manière que la famille indivise, la continuité du groupe domestique. Droit romain, code civil et diversité des coutumes successorales La continuité du groupe domestique de l’un ou l’autre type suppose inaliénabilité et indivisibilité du patrimoine, ce qui s’oppose à deux principes du Droit romain ; droit de propriété individuel et total qui implique que nul n’est tenu de rester

être considéré comme vivant pour les biens qui pourraient lui venir en gros à la condition qu’il naisse vivant et viable. La notion de patrimoine, si elle est liée à la personnalité juridique, n’est pas liée à celle de capacité d’exercice. En effet, un enfant n’a pas la pleine capacité d’exercice. Une personne n’a qu’un seul patrimoine. Il en résulte que ce patrimoine est : * incessible * indivisible. Conséquence liée à l’idée que le patrimoine est l’émanation de la personnalité juridique

Chapitre ii – rupture de l’union libre section 1- droit à l’indemnisation du concubin abandonné section 2 – sort du logement des concubins # 1 – logement loué #2 – logement détenu en propriété chapitre iii – deces du concubin section 1 – droits successoraux section 2 – logement des concubins section 3 – indemnisation en cas de décès accidentel Le concubinage Généralités La loi définit le concubinage comme une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et

seigneurie se compose de plusieurs ensembles : * Le domaine du maître ou réserve (mansus indominicatus). Entre le XIe et le XIIIe siècle, celui-ci peut évoluer soit par lotissement de la réserve (transformation en tenures), soit à la suite de partages successoraux (prolifération des lignages seigneuriaux), soit par amputation pour des legs pieux ou des concessions temporaires qui s’avèrent souvent définitives (jusqu'à la fin du XIIe siècle, le procédé reste cependant limité). La constitution de fiefs ou

Reconnait le concubinage entre 2 pers de mê sexe · Instaure l’égalité entre le concubinage hétéro et homo · Il va octroyer le pacte de nouveaux droits (nouveaux droits sociaux, fiscaux, successoraux) · Principe de fonctionnement géographique dans la fonction publiqueL’opposition à cette loi est venue de plusieurs groupes sociaux, principalement de droite chrétienne. Selon Christine BOUTIN,« Les

exemple les régimes matrimoniaux demeurés encore en vigueur jusqu'à l'apparition du code civil. Ainsi, l’œuvre révolutionnaire fut importante puisqu'elle permit l'organisation de l'état civil, l'institution du divorce, la réglementation du système successorale, l'établissement d'une publicité des hypothèque et des aliénation immobilière. Merlin de Douai(1754/1838) à marquer cette œuvre. L’œuvre révolutionnaire a aussi marqué le code civil, codifier le droit civil pour l'unifier était un objectif inscrit