La Capacité Successorale

commune, qu'il fallait mettre en commun certaines choses, et cela par des règles qui constituent le droit objectif qu'on va opposer aux droits subjectifs qui sont les droits que possède une personne en propre. Pour posséder ces droits, il faut avoir la capacité juridique : être né, être vivant et viable. Les droits subjectifs sont des prérogatives propres à chaque homme en vertu du droit objectif. C'est le droit objectif qui créé le subjectif. On doit donc obéir au droit objectif, alors que l'on est titulaire

issu du mari de la mère qui en principe est le père. Il n’y aura pas dans le PACS et le concubinage de présomption de paternité. Il n’y a pas d’obligation de fidélité malgré la cohabitation, il n’y pas de régime matrimonial, pas de vocation successorale, il n’y a pas d’obligation de secours telle qu’elle existe entre époux ou dans le PACS obligation d’assistance matérielle. Afin de prévenir tout litige, il arrive que les concubins lors de l’achat d’un bien passent devant le notaire pour régler

conclusion a. L'analyse des faits Il faut s'imprégner de la situation sociale donnée. 1. Identifier ce qui est juridiquement pertinent Cela suppose déjà des connaissances (tamis). 2. Identifier les personnes en causes Ont-elles la capacité civile passive et active? La capacité de discernement? Les relations entre ces personnes. 3. Remettre les faits dans l'ordre chronologique 4. Identification des intérêts en présence Il faut relever ce que les gens ont derrière la tête. R) Pour les exercices, on

n’a rien de formel, ce n’est pas son son mais son sens qui est important. Le consentement doit être : conscient, libre, éclairé et sincère. Paragraphe 1 : un consentement conscient Le mariage ne va être ouvert en principe qu’aux époux qui ont une capacité juridique, pr lesquels on va présumer qu’ils auront la conscience de leurs actes. Ce qui va exclure à la fois les mineurs et les incapables. Cependant, cette interdiction n’est pas absolue, car les mineurs (et les majeurs protégés) pourront accéder

portaient sur la tutelle, de 1968 à 2007 on a quasiment pas eu de réformes des tutelles. * Loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux mais la femme n’a toujours pas les même pouvoirs sur les biens communs. Avant 1938 la femme n’a pas la capacité. * Loi du 4 juin 1970 qui porte sur l’autorité parentale, on substitué au terme de puissance paternel, le terme d’autorité parentale exercé par les deux parents mais pas encore d’égalité. * Loi du 3 janvier 1972 plus de différence entre enfant

Le cautionnement : Généralités 3 2. Les différents types de cautionnement 3 a. Le cautionnement simple ou solidaire 3 b. Le cautionnement personnel ou réel 4 3. Conditions d’existence de la caution 5 a. Consentement éclairé 5 b. Capacité de la caution 6 c. Le cautionnement d'un époux 6 4. Formalisme du cautionnement d'une personne physique 7 a. Montant de la caution 8 b. Durée du cautionnement 8 c. Mention manuscrite 9 5. Le cautionnement par des personnes morales

femme l'égalité avec l'homme devant la loi. 2. Les Etats parties reconnaissent à la femme, en matière civile, une capacité juridique identique à celle de l'homme et les mêmes possibilités pour exercer cette capacité. […] 3. Les Etats parties conviennent que tout contrat et tout autre instrument privé, de quelque type que ce soit, ayant un effet juridique visant à limiter la capacité juridique de la femme doivent être considérés comme nuls. 4. Les Etats parties reconnaissent à l'homme et à la femme

Parce que le patrimoine est attaché à la personne, il ne peut disparaître qu'avec celle-ci. Il est possible de céder ou de donner des droits, mais il ne s'agit pas d'une transmission de patrimoine dans la mesure où le sujet de droit conserve la capacité d'acquérir de nouveaux droits. Lors du décès du titulaire, la personnalité s'éteint et la transmission est alors possible. Cette théorie classique a fait l'objet de nombreuses critiques. B. L'évolution moderne de la notion de patrimoine

le juge ne dispose d’aucun droit d’investigation ni en moyen ni en temps et donc il lui sera très difficile d’apprécier la convention qui lui est présentée. Il faut aussi que ce consentement soit valable juridiquement. L’article 249 concernant la capacité, interdit à un époux placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) il ne peut pas faire l’objet d’une procédure de divorce par consentement mutuel (le tuteur ne peut pas parler en son nom). Celui qui est sous sauvegarde

TITRE II : CONDITIONS DE VALIDITE Après avoir vu comment le contrat est formé, nous allons voir comment il va devenir valide, il y a 4 conditions : - conditions relatives au consentement qui doit être libre et éclairé - conditions relative à la capacité des personnes - conditions relative à l’objet et à la cause du contrat CHAPITRE I : LE CONSENTEMENT L’article 1109 exige qu’il y ait intégrité du consentement, il ne doit pas être atteint de vice, car si le vice est prouvé le contrat pourra