La Causalité Juridique

sur le programme de premire STMG. Il est loccasion de demander aux lves de rviser une partie importante de ce programme qui porte sur les contrats. Il permet galement dvaluer les comptences des lves qualifier des situations juridiques et utiliser une documentation juridique. Une ventuelle remdiation, reposant sur ce diagnostic, peut tre ncessaire avant de poursuivre le programme. Lpreuve dexamen porte en effet sur un cas pratique. Tous les chapitres qui suivent y prparent de manire rcurrente dans

Première partie : NOTION DE CONTRAT * Distinction entre un acte juridique et le fait juridique : Un acte juridique est une volonté de faire, une volonté de créer un effet de droit voulu. Exemple : je suis propriétaire d’un bien dont je ne veux pas me séparer, je ne vais donc pas faire de contrat de vente. Par contre je veux bien qu’on utilise mon bien donc je veux un autre fait de droit (ici je peux louer mon bien). Un fait juridique est un évènement voulu ou non voulu qui va produire des effets

le préjudice doit être certain, direct et légitime certain : réalisé légitime : direct : cela renvoie à l'établissement du lien de causalité et il se confond parfois avec le caractère personnel, cela permet de faire la différence entre victime directe et victime par ricochet. Possible de ne pas évoquer le caractère direct si est établi le lien de causalité. B. Actions on a un dommage causé par le feu donc on se pose la question de l'application du régime de la communication d'incendie

L’appel a un effet suspensif = le fait de faire appel a pour effet de suspendre l’exécution de la 1ère décision de justice. Une difficulté technique : que peut-on demander à un juge d’appel ? Le plaideur en appel peut par ex formuler des moyens juridiques nouveaux venant appuyer une prétention qu’il aura soumis au juge de 1ère instance. On ne peut pas émettre des prétentions nouvelles. Les prétentions soutenues en appel sont les mêmes qu’en 1ère instance mais on peut mieux l’appuyer. En cassation

LA NOTION DE DROIT Objectifs : - expliciter le rôle du droit - distinguer règle de droit et droit subjectif - classer des situations juridiques dans les grandes divisions du droit Définition du droit Le droit est constitué de l’ensemble des règles permettant et organisant la vie des hommes en société. L’ensemble des règles de droit constitue le droit positif ou objectif. Les caractères de la règle de droit - obligatoire sinon sanction, - impersonnelle

Droit civil Introduction La responsabilité plus particulièrement la responsabilité civile occupe une place cardinale dans le système juridique. Elle est un mécanisme destiné à assurer la réparation d'un dommage causé à autrui. Son étymologie en témoigne du latin "responsus" participe passé "respondere" qui signifie se porter garant mais surtout répondre. Ce faisant la responsabilité consiste en l'obligation de répondre de ses actes et d'en assumer les conséquences. L'utilité de la responsabilité

aucun contrat. L'action en responsabilité appartient à la victime du dommage. Les tribunaux compétents sont en principe les tribunaux civils. Pour obtenir réparation, la victime doit apporter la preuve d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les deux précédentes conditions. Une personne peut toutefois s'exonérer de sa responsabilité en démontrant que le dommage provient d'un cas de force majeure ou du fait même de la victime ou d'un tiers. Le dommage peut être réparé par équivalent

se rétracter. Fondements juridiques L'Eurl « Ferme avicole normande» est confrontée au dommage subi par un client particulier provoqué par un court circuit sur la couveuse NX 22. Quels sont les différents fondements juridiques susceptibles d'être utilisés par un consommateur contre le vendeur professionnel d'un produit défectueux ? Lorsqu'un client subit un dommage du fait de la défectuosité d'un produit, il peut demander réparation sur plusieurs fondements juridiques: - la responsabilité contractuelle:

responsabilité civile. En effet il faut d’une part « un fait quelconque » dit fait générateur pouvant revêtir la forme d’une faute et il faut également « un dommage ». Il sous entend également un lien de causalité « qui cause » à savoir le lien entre le fait et le dommage. Ce lien de causalité est un élément fondamental pour déterminer la responsabilité civile notamment dans les situations où il y a une pluralité de responsables. On envisage la pluralité par opposition au terme unique, seul,

de différentes manières, l’une d’entre elles étant le paiement. En droit -> payer : exécuter une obligation. Ex : contrat de vente : l’acheteur a l’obligation de payer le prix, il accompli un paiement ( verse une somme d’argent ) + paiement juridique ( exécution de l’obligation créée par le contrat ) Les obligations s’éteignent par le paiement. Le paiement est l’extinction de l’obligation par son exécution . Si le débiteur ne s’exécute pas, le créancier peut agir en paiement : action en