La Causalité Juridique

l’exécution forcée, n’est pas possible ou n’a pas d’intérêt. * Responsabilité civile délictuelle : Elle découle d’un fait juridique, accompli par la personne responsable du préjudice ou par d’autres personnes dont elle a la garde ou même par des choses dont elle a la garde. La responsabilité civile délictuelle répare les dommages causés par des faits juridiques volontaires ou non. Cas d’exonération ------------------------------------------------- - Cas de force majeure : évènement

opposé au contrat innominé Contrat nommé : c’est un contrat dont les règles de fonctionnement sont prévue dans le code . contrat innominé : c’est un contrat dont les règles de fonctionnement figure dans aucun texte. Relation juridique qui aura des conséquences juridiques. 3 Contrat individuel opposé aux convention collectives Contrat individuel :ce sont des contrats qui ne concerne que les parties signataires. convention collectives : ce sont des accords concluent entre les centrales syndicales

arraché et avant que la pluie arrive on répare nous même le toit pour éviter que notre voisin pendant son absence subisse des dégâts dans sa maison ! Il ne faut pas confondre la gestion d’affaire avec la représentation où on accomplit des actes juridique alors que dans la gestion d’affaire ce sont des actes matériels qu’on accomplie (exemple réparer un toit )! Il ne faut pas confondre également la gestion d’affaire et la stipulation pour autrui ! La stipulation pour autrui est un contrat, un accord

dommage. En l’espèce, il y a un contact matériel entre la chose et la victime. Dans un second temps, il faut que la chose ai été la cause du dommage. Pour les choses en mouvement, comme en l’espèce, et lorsqu’il y a eu contact, il y a présomption de causalité, c'est-à-dire que la chose est présumée avoir causé le dommage. C’est bien le mat qui a blessé Jules. - Les conditions relatives à la victime : ▪ La victime ne doit pas avoir eu en partie la garde de la chose : Même s’il y a un groupe sur le bateau

demande votre aide pour obtenir réparation. * Qualifiez juridiquement les faits, les acteurs. * Formulez juridiquement le problème de M. Sevestre. * Sur quels fondements juridiques pourrait-il agir ? * Quel fondement juridique semble être le plus judicieux pour la victime ? * Proposez le raisonnement juridique à conduire. * Pourquoi la règle de droit protège-t-elle la victime ? * Précisez dans quelles circonstances la victime n’obtiendrait pas réparation et expliquez la raison

entre ces différentes branches Droit pénal général / Droit pénal spécial : interdépendance, l’un ne va pas sans l’autre. Droit pénal spécial / Procédure pénale sont liés. L’opération la plus importante est la qualification pénale : qualification juridique des faits. Cette qualification relève du droit pénal spécial mais a des conséquences procédurales immédiates. Crime, délit, contravention sont distinguées par :  Procédure criminelle  Procédure correctionnelle  Procédure contraventionnelle 2

responsabilité civile délictuelle Pour qu’une responsabilité civile délictuelle soit engagée il faut caractériser trois éléments cumulatifs. Tout d’abord il faut un fait générateur (sous-titre 1), un dommage réparable (sous-titre 2), et un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage réparable (sous-titre 3). Sous-titre 1 : Le fait générateur Les articles 1382 à 1386 du Code civil prévoient des sanctions différentes selon le type de fait générateur. On distingue le fait personnel (chapitre

inexécution, celle-ci peut être partielle ou totale, temporaire ou définitive, il peut s’agir également d’une faute dolosive c.à.d. intentionnelle mais également d’une faute lourde (sur une obligation essentiel du contrat). Il faut bien sur un lien de causalité. En revanche la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle nécessite en principe une mise en demeure. Sur le plan des effets on peu dire que la responsabilité civile délictuelle est en générale plus favorable à la victime que la responsabilité

les accidents du travail (arrêt Teffaine de 1896) et de circulation (arrêt Jand’heur de 1930).Donc, pour pouvoir l’engager, il faut la réunion de quatre éléments : une chose, un fait de la chose, un lien de causalité et la garde de la chose. En l’espèce, l’arrêt suscite un développement juridique dans la mesure où il présente des notions complexes, telles que la garde et la chose inanimée. En effet, pour qu’il y est responsabilité, il faut la présence d’un fautif, d’un responsable, donc c’est le gardien

une fuite de gaz. Suite à cette condamnation, Mme G. forma un pourvoi en cassation au motif que la Cour d’appel, d’une part, n’avait pas caractérisé avec certitude le lien de causalité, et d’autre part, était entrée en voie de condamnation sur le fondement de la faute simple d’imprudence alors qu’en l’espèce le lien de causalité était indirect, selon le moyen au pourvoi. Les agents de GDF formaient également un pourvoi en cassation au motif que la faute caractérisée ne pouvait être retenue contre eux