La Causalité Juridique

procédure de formation des normes et le contenu… C’est par cette distinction que l’on a défini la constitution au premier semestre (point de vue matériel et point de vue formel). D’un point de vue formel, la constitution est la norme qui dans l’ordre juridique ne peut être produite que selon une procédure de production renforcée par rapport aux autres normes de cet ordre. Autrement dit, c’est le critère de la procédure renforcée de production. De plus, dans un Etat, la norme constitutionnelle est celle

années. Le sujet peut comprendre entre 2 et 4 parties, l’une d’entre elles pourra faire l’objet de la rédaction d’une note structurée. La plupart des questions seront traitées selon la méthodologie du cas pratique : 1. contexte ou faits / 2. Problème juridique / / 3. Règles de droit applicables / 4. Application au cas ou solution au problème posé. Exemple : la ferme avicole normande (sujet métropole 2011) 1 2 3 4 Proposition de corrigé Pour traiter ce sujet, il est indispensable

œuvre de la responsabilité civile délictuelle et la seconde relate de l’obligation de réparation. En effet, il y a trois conditions d’engagement de la responsabilité civile délictuelle qui sont le fait générateur du dommage, le dommage et le lien de causalité entre les deux. La question qui se pose alors est la suivante : Comment mettre en œuvre la responsabilité civile du fait personnel que consacre l’article 1240 du Code civil ? L’article pose des conditions nécessaires à la mise en œuvre de la responsabilité

au contraire son action est de celles qui sont prohibées, cette violation de la règle explique qu’une réaction lui soit infligée en retour par le corps social. La responsabilité exprime ainsi la réaction du corps social au moyen des institutions juridiques face a un individu qui est l’auteur d’une action relevant de l’illicite car elle procède d’un usage anormal de sa liberté. La distinction du licite et de l’illicite marque ainsi la frontière qui sépare la protection accordée par le droit, de la

quasi délits : ce ne sont pas des situations illicites. . Positivement : Ce sont des faits juridiques volontaires et licites : « les quasi contrats sont des faits purement volontaires de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et parfois un engagement réciproque entre les parties. » (Code Civil). (Faits juridiques : en ce sens ils vont donc produire un EFFET juridique. Ils se rapprochent des contrats et des délits et quasi délits. (Volontaires : faits qui

TD Droit Pénal Spécial Thème : Les imprudences Sujet : Commentaire d’arrêt, Chambre criminelle 2 octobre 2007 Introduction : Le statut juridique du fœtus a souvent été problématique, que l'on se trouve en matière de responsabilité civile ou pénale. En effet, les juges se sont longtemps demandé si une personne pouvait être poursuivie pour crime, homicide involontaire ou encore atteintes par imprudence à l'égard

de sa célébration ; et donc les futurs époux doivent pouvoir se libérer de leur projet jusqu’au dernier instant. Autrement dit, les fiançailles ne sont pas un contrat. Il s’agit simplement d’un fait, ce n’est pas un acte, c’est simplement un fait juridique. La conséquence directe de ceci, c’est que la rupture des fiançailles ne constitue pas une faute, c’est l’exercice d’une liberté. Le refus de se marier n’engage pas la responsabilité de celui qui a fait ce choix. Mais dans certaines hypothèses, la

personnes doivent avoir la volonté de s’engager. Le contrat peut être vicié par l’erreur, le dol ou la violence. Le contrat est générateur d’obligations contractuelles. 2. Définition de l’obligation contractuelle L’obligation est un lien juridique entre deux ou plusieurs personnes. D’une part, le débiteur de l’obligation, qui doit une prestation ou une abstention. Le code Civil fixe plusieurs catégories d’obligations : ➢ Obligations de faire prévus de l’art 1142 à 1444 du CC.

COURS DE DROIT CIVIL (2010) d'après le cours de Monsieur Poumarède Responsabilité civile Droit Civil Semestre 4 Page 1 Table des matières LE FAIT JURIDIQUE .................................................................................................................... 11   CHAPITRE  1  :  La  notion  de  responsabilité  civile ......................................................... 12   Section  1  :  Les  origines  de  la  responsabilité

Séance 5 : La jurisprudence Qu'est-ce que la jurisprudence? - Quelques définitions (Vocabulaire juridique de l'association Henri Capitant, Gérard Cornu, Puf, 7ème édition) - « Les autorités en droit civil : la jurisprudence » (J. Carbonnier, Droit civil, Introduction, 27ème éd. 2002 PUF Droit privé, p. 281) [Doc. 1] La Cour de cassation pour une mise en pratique de la jurisprudence - « L'organisation juridictionnelle, l'organisation judiciaire en matière civile et l'organisation