La Causalité Juridique

Parent/ enfant mineur ; 1384-5 : Commettants/préposés (responsable du fait de ses préposés)) Il faut vérifier ces 3 conditions : * Faute : volontaire (art. 1382) ou involontaire (art.1383) : imprudence, négligence * Dommage * Lien de causalité entre Faute/Dommage La faute : se définie comme le comportement ou l’acte que ne commettrait pas une personne normale. Dommage : Matériel : Manque à gagner, Appauvrissement Moral : * Pretium doloris (chagrin, la peur…)  * Préjudice esthétique

Partie 2 : LE CADRE JURIDIQUE DE L’ORGANISATION SOCIALE Durée indicative : 25 heures (hors objets d’étude et hors périodes de formation en entreprise) Le droit est un corps de règles émanant de l’autorité publique et permettant l’organisation de la société. Il traduit des choix liés à l’histoire et aux évolutions politiques, économiques et sociales. Dans cet ordre juridique chaque individu jouit de pouvoirs appelés droits subjectifs, qui lui sont reconnus pour la satisfaction de ses propres intérêts

LE DROIT DE LA CONCURENCE = englobe l'emsemble des règles juridiques régissant les rapports entre agents éco dans leurs activité de recherche et de conservation d'une clientèle Il a pour obj d'assurer la réalité de la concurrence sur le marché et de protéer les coucurent eux-meme face a certaines pratiques. PROTECTION DE LA concurrence L'autorité de la concurrence, au niveau national et la commission européenne, ua plan européen, veillent a l'application du droit de la concurennce et a l'effectivité

ILLUSTRATIONS Fait dommageable Coup de vent Fait générateur de responsabilité Faute du cycliste qui roule sur le trottoir (c’est interdit) Préjudice Chute du piéton Lien de causalité C’est le choc avec le cycliste qui déséquilibre le piéton Dommage Lien de causalité Branche cassée tombant sur une voiture Le vent exerce une force sur la branche supérieure à sa capacité de résistance RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE PRINCIPES ILLUSTRATIONS Inexécution

par l'alinéa 2, l'alinéa 3 est quelque peu modifié, il y a délit quand il y a imprudence, négligence, manquement à une obligation de prudence ou de sécurité quand la loi ou le règlement le prévoit. – 2 nouvelles catégories de fautes quant à la causalité indirecte : faute exposant autrui à un risque que l'auteur ne pouvait ignorer. Violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de violence et de sécurité. Depuis cette loi, on distingue 4 types de faute. La faute de mise en

général du fait des choses jusqu'à aboutir à une présomption de responsabilité. B) Une responsabilité de plein droit: responsabilité sans faute du gardien Après avoir posé le principe général du fait des choses, il restait à définir le régime juridique de celui-ci, ce que la Cour de cassation a également fait. Dans un premier temps, la Cour de cassation a admis que l'auteur puisse échapper à sa responsabilité en démontrant qu'il n'avait pas commis de faute. Le régime de la responsabilité du fait

I.LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE La jurisprudence s’est calquée sur le modèle de la responsabilité délictuelle. De ce fait, elle a exigé la réunion de trois conditions : → Un fait générateur → Un dommage → Un lien de causalité §1LE FAIT GENERATEUR : LA « FAUTE CONTRACTUELLE » En matière contractuel, le fait générateur c’est l’inexécution de l’obligation contractuelle. Pour que cette condition soit remplie, il y a 3 étapes à suivre : → Vérifier l’existence préalable

1°/ que l'apparence n'est créatrice de droit qu'à l'égard de celui qui pouvait légitimement ignorer la réalité ; que tel n'est pas le cas, et les tiers ne peuvent pas se prévaloir des apparences, lorsque l'opposabilité aux tiers d'une opération juridique donnée est prévue et réglementée par la loi ; qu'au cas présent, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société Granulats Seine Normandie, aux droits de laquelle vient la société Lafarge granulats vallée de la Seine, a réalisé

Procédure Pénale) que l’infraction ait causé le préjudice ou à la condition que le préjudice invoqué soit en relation directe avec l’infraction commise. Le préjudice Il doit, pour être réparable, être direct ce qui renvoi à la question de la causalité, il doit être certain : Notre droit n’accepte pas d’indemniser un préjudice éventuel mais accepte l’indemnisation d’un préjudice futur et dont l’existence est certaine. Il s’agit de faire état de la perte de chance. Exemple : On suppose qu’un

responsabilité contractuelle. 3) le lien de causalité entre l'inexécution et le dommage Article 1151 : l'inexécution fautive doit avoir été la cause efficiente du dommage. Il y a deux théories : 1. Théorie de l'équivalence des conditions : un événement est causé scientifiquement par divers événements. Tout événement qui a participé au dommage ou à l'aggravation du dommage en est la cause juridique. Dès lors qu'il y a plusieurs causes juridiques, la victime peut actionner contre toutes les