La Causalité Juridique

contractuelle est liée à la responsabilité de l’inexécution d’un contrat alors que la responsabilité délictuelle est une responsabilité extracontractuelle. La responsabilité délictuelle suppose trois éléments : un dommage, un fait générateur et un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. La responsabilité délictuelle a pour particularité d’être une matière pouvant subir de fortes évolutions puisque peu d’articles y font référence. La responsabilité délictuelle doit donc s’adapter à l’évolution

Responsabilité Civile L1 – Semestre 2 – (Gr. A) Travaux Dirigés : Pour les dissertations, le cours ne suffit pas, les manuels sont indispensables. Faire attention à internet. But : savoir lire un arrêt (faire des fiches d’arrêt), faire une dissertation juridique (réfléchir, démontrer et argumenter) ; faire lecture doctrinale et fiches de synthèse (sujet problématique et démonstration de l’auteur). Manuels : Edition 2013 : Les Obligations de Terré/Simler et Luquette (bible) Les Obligations chez Defrémoi

oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Le préjudice découle d’un fait juridique, donc d’un évènement volontaire ou non, qui entraine des conséquences juridiques. On pourrait croire qu’il s’agit d’un quasi-délit et non pas d’un délit car M. Jouhenne n’est pas l’auteur direct du comportement fautif ayant généré le dommage. Cependant, il est impossible d’établir un lien de causalité entre une faute du fait de celui-ci et le dommage subi par M. Ansselin. On ne peut pas non plus

1 – La notion de responsabilité Que signifie être « responsable » au sens juridique ? C’est l’obligation de répondre de ses actes. C’est donc supporter les conséquences des obligations : - qu’on a contractées personnellement - ou qui sont imposées par nos actes et la vie en société 2 – les différentes formes de responsabilité et leur fondement Fondement de la responsabilité pénale Fondement de la responsabilité civile Art 1382 CC Elle naît d’une infraction à la loi pénale - contraventions ;

rep du md comme déterminant de l’act sociale que Marx avait exclu un peu vite. 2. Marx : caractère unilatéral de la causalité et Weber : causalité réciproque >> attitude éco est dét par les systèmes de croyances tout comme les systèmes de croyances = dét par la position éco 3. Weber oppose au schéma déterministe et évolutionniste du matérialisme historique une causalité probabiliste. Weber n’accorde pas à la lutte des classes un poids déterminant 4. Weber + Marx : intérêts, et non les

majorité et à chacun des parents une indemnité de 100 000 F. Le CHR se pourvoi en cassation. Le problème de droit : Quelles sont les conséquences juridiques d'un diagnostic prénatal mal posé, ayant entraîné la naissance d'un enfant trisomique ? Portée : Le Conseil d'Etat a estimé qu'en décidant qu'il existait un lien de causalité directe entre la faute commise par le CHR et le préjudice résultant pour l'enfant de la trisomie dont il est atteint, la Cour administrative de Lyon avait

l'auteur d'un dommage lorsque certaines conditions sont réunies. Plus précisément, pour être appliqué, cet article exige que l'auteur du dommage ait commis une faute, qu'il y a présence d'un dommage subi par la victime, et enfin qu'il existe un lien de causalité entre les deux premiers éléments. Ces trois éléments sont souverainement appréciés par le juge. En effet, il relève de la Cour de cassation de « qualifier juridiquement la faute » selon un arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation

peut demander à son débiteur l'accomplissement d'une dette (côté actif) ou d'une créance (côté passif). En l’occurrence, l’obligation née d’un accident, d’un événement, autrement dit d’un acte juridique, ce cas se distingue de celui dans lequel l’obligation née d’un contrat, c’est à dire d’un acte juridique. Le Code civil, régit la responsabilité délictuelle à travers 2 articles. Tout d’abord, l’article 1382 relatif au délit civil en vertu duquel, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui

de différent du code civil, mais de clarifier et en ne retenant qu’une seule distinction : les obligations qui naissent des actes juridiques (manifestation de volonté qui ont pour but de créer du droit entre un créancier et un débiteur.) et celles qui naissent des faits juridiques (les événements auxquels la loi attache des effets de droit). Au sein des faits juridiques on retrouve la distinction qui figure dans la loi : Des faits illicites = les dommages causés injustement à autrui et qui vont

n’integrent pas la notion de faute de la même manière. La différence principale réside dans la charge de la preuve. En matière délictuelle, la faute doit être prouvée par la victime, qui doit également prouver son propre préjudice et le lien de causalité le liant à la faute. Si la faute n’est pas prouvée donc , l’action de peut prospérer. En revanche, la victime en matière contractuelle est exempté de la preuve de la faute lorsque l’obligation violée est une obligation de résultat. La faute est alors