La Cause Dans La Justice Contractuelle

l’obligation contractuelle repose exclusivement sur la volonté des parties, peut se donner à elle-même sa propre loi) si le contractant est lié c’est qu’il la voulu. philosophie qui découle des lumière : l’homme est fondamentalement libre et débouche sur la théorie de l’autonomie de la volonté libéralisme économique : si des hommes libres passent des contrats entre les contrats seront équitable. Si libre ne signera pas de contrat défavorable, ce qui donne Fouillée : « qui dit contractuelle dit juste »

DROIT CIVIL Responsabilité civile et quasi contrats -Responsabilité civile: notion morale suivant laquelle lorsqu’on cause un dommage à autrui on a une obligation de le réparer. Cette obligation morale est aussi une obligation juridique car elle est inscrite dans le code civil à l’article 1382: « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». -Responsabilité délictuelle qui a vocation à s‘appliquer lorsque auteur

(principe de droit naturel), tout en les contraignant à respecter tout de même certaines règles indispensables au bien commun. Les rédacteurs du code civil, par le biais de cette théorie générale des contrats, ont voulu instaurer une certaine justice contractuelle, c’est-à-dire faire en sorte que les hommes soient relativement libres, égaux, mais qu’ils respectent un minimum de règles fondamentales dans leurs rapports, règles tirées elles aussi du droit naturel : ne pas faire de tort à autrui, ne pas

ainsi que l'attribution à son profit des arrérages versés. La vendeuse constate donc que l'acheteur ne respecte pas ses obligations contractuelles, elle souhaite donc que soit constater la clause résolutoire. Elle demande également que les arrérages c'est à dire les sommes d'une rente qui reste due, lui soient versées. Elle réclame donc que l'obligation contractuelle du vendeur soit exécutée. La cour d’appel de Paris rend un arrêt le 6 décembre 2001 où elle rejette les prétentions de la vendeuse

juridique du mandat de représentation en justice Chapitre I : Les caractères du mandat de représentation en justice et sa comparaison avec certains contrats : recherche d’une qualification Section 1 : Les caractères du mandat de représentation en justice Paragraphe 1 : Un contrat consensuel et commutatif...................4 Paragraphe 2 : Un contrat synallagmatique à titre onéreux……...6 Section 2: Le mandat de représentation en justice et sa comparaison avec certains contrats

responsabilité civile ont montré leurs limites: la responsabilité délictuelle oblige la victime à prouver la faute du fabricant ou du vendeur, ou bien à se perdre dans les subtilités de la garde de structure et de comportement; la responsabilité contractuelle, même étendue par la transmission de la garantie aux acquéreurs successifs, implique qu'en soient réunies les conditions et que ne figure dans la chaine des contrats aucune clause limitative ou exonératoire de responsabilité. Aussi la victime du

ACTEURS DE LA JUSTICE * * 1°) Les Magistrats : lesquels sont distingués en 2 catégories * * Les magistrats du siège, ils sont les juges et ils ont vocation à rendre des décisions de justice (jugements, des ordonnances, des arrêts) un verdict n’étant rendu exclusivement pas une cours d’assises. Ils sont indépendants notamment à l’égard du pouvoir politique. Ils doivent rendre leurs décisions de façon impartiale (pas d’aprioris sur le litige que les partis en cause). La notion d’impartialité

rendez-vous). Théorie de l’autonomie de la volonté : Doctrine selon laquelle l’obligation contractuelle repose exclusivement sur la volonté des parties. Théorie puisant ses racines dans le libéralisme économique, l’Homme serait fondamentalement libre. Les contrats devraient donc être naturellement justes puisque chacun chercherai à défendre son voulu. Conséquences de ce principe : La liberté contractuelle sur le fond (choix de contracter, du contractant, de ce qui figure dans le contrat) et sur

Ceci est différent de ce qui a été vu en matière contractuelle qui peut aussi être engagée mais lorsque les parties au litige sont liées par un contrat. L’action en responsabilité délictuelle peut parfois être mise en œuvre pour sanctionner une faute pré contractuelle qui a donc eu lieu avant que les parties ne soient liées par un contrat (exemple : la rupture des pour parlers, le dol). Elle peut aussi sanctionner une faute post contractuelle, celle qui aurait lieu après l’exécution d’un contrat

payer des dommages et intérêts| | |(obligation pécuniaire) | |Obligations contractuelles |Dans tout acte juridique existe une obligation contractuelle voulu par | | |le particulier | II.Définition du contrat