La Cause Objective

bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire ; Attendu que le 26 octobre 1989, Roger Y… est décédé en laissant à sa succession son épouse et M. Christian Y… qu’il avait adopté ; que par testament authentique du 17 mars 1989, il a, d’une part, révoqué toute donation entre époux et exhérédé son épouse, et, d’autre part, gratifié Mme X… d’une somme de 500 000 F ; que M. Christian Y… a soutenu que la cause de cette disposition

de l'objet ou bien la capacité de pouvoir ultérieurement faire usage de cet objet ? Sans qu'il s'agisse pour l'immédiat de répondre à cette interrogation, cette dernière met en lumière les nombreuses difficultés que soulève l'étude de la notion de «cause» dans un contrat. En l'espèce, un commerçant a conclu avec une société de multimédia un contrat de création d'un local de location de cassettes vidéo aux termes duquel, par le règlement d'une somme convenue préalablement, lui était également concédé

puisqu'elle produit la certitude. Ce signe qui en serait la vraie cause est ce qu'on nomme le critérium de la vérité. Quel est donc ce critérium? On a dit souvent que c'était l'évidence. Elle est quelque chose d'objectif, qui distingue nettement le vrai du faux. C'est selon l'expression de Descartes une sorte de lumière inhérente à la vérité et qui éclaire l'esprit. On a très souvent attribué à Descartes cette théorie de l'évidence objective; mais l'évidence telle qu'il l'entend, n'est pas telle que

pousser. Cette discrimination est plus difficile à déceler car il y a à coté et dans certaines entreprises une vraie politique de discrimination. Il y a discrimination directe et indirecte si une différence de traitement manque de justification objective et raisonnable. Toutes ses discriminations sont interdites par la loi anti-discrimination du 25 février 2003 sauf si elles sont justifiées par un motif objectif et raisonnable. Dans le domaine de l’emploi seul une exigence professionnelle essentielle

Recueil Dalloz 1999 p. 352 Le renouveau de la cause en tant qu'instrument de justice contractuelle Jean-Marie Guéguen 1 - Le contrat, rencontre de volontés créatrices d'obligations réciproques, cristallise l'opération juridique de référence dans nos sociétés contemporaines : l'échange. De la commutativité de cette opération, transparaît immédiatement le risque d'un déséquilibre créé par un déplacement de valeurs du fait de la seule force des volontés. Le souhait de combattre les dangers

de l'arbitre s'affirme en matière de l'arbitrabilité du litige. Dans la seconde hypothèse, il est nécessaire de faire une étude particulière sur la convention d'arbitrage par rapport à l'ordre public. L'ordre public est en effet devenu la seule cause de nullité de la convention d'arbitrage en vertu des règles matérielles. En ce sens, l'ordre public tient une place prépondérante dans le recours à l'arbitrage commercial international qui suppose en premier lieu que le litige soit arbitrable (Section

limites, qui peuvent la remettre en cause. En effet, les vérités établies par les sciences ne sont pas exempts de toute remise en cause. Tout d’abord, elles s’appuient sur des théories antérieures, dont la validité n’est pas totalement vérifiée. En clair, pour établir de nouveaux concepts, les scientifiques se basent sur une série de connaissances constituant les fondements même de la science. Cependant, la véracité de ces théories peut légitimement être remise en cause, ce qui bouleverserait considérablement

1. Le rejet de l'appréciation strictement objectif de la cause des obligations des parties 1. L'insuffisance de l'existence d'une simple contrepartie ne résidant que dans l'obligation de l'autre partie 2. La nécessite de la présence d'une contrepartie réelle à l'obligation de l'autre partie 2. Une prise en compte des mobiles concrets des parties dans l'appréciation de l'existence de la cause 3. Une appréciation globale de l'économie du contrat souhaitée par les parties

TD n°4 – Responsabilité civile Commentaire d’arrêt de la cours de cassation du 28 février 1996 « Tout fait dommageable quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». C’est le principe posé par l’article 1382 du Code civil qui concerne la responsabilité du fait personnel sanctionnant la faute dommageable commise par une personne. Il est d’une importance considérable de relevé que la notion de faute civile est constituée

Section IV : La cause Le Code Civil exige comme 4e condition de formation du contrat l’existence d’une cause et sa liceité (= licite). Cependant, il n’en donne pas de définition Þ doctrine et jurisprudence ont du préciser cette notion qui évoque la raison pour laquelle les parties ont contracté. Définir la cause revient à répondre à la question « Pourquoi ? ». On ne retient pas la cause efficiente (« Parce que ») mais la cause finale (« Afin que ») : la cause est donc le but poursuivi. Ex : Mr