La Cession Des Parts Sociales

et l’octroi d’avances en compte courant d’associés. Un OPCR est géré par une société de gestion et est détenu collectivement, sous forme de parts ou d’actions, par des investisseurs. On distingue deux formes juridiques d’OPCR : le Fonds Communs de Placement à Risque (FCPR), qui n’a pas la personnalité morale et qui est une copropriété d’actifs émettant des parts ; la Société de Capital-Risque (SCR), qui est une société par actions. La vie éco Au sens de la loi N° 36-02 relative aux organismes de

Sujet de recherche : Les éléments fondamentaux de la cession des droits sociaux de l’associé minoritaire. Préparé par : CNE : 28 26 68 Année universitaire : 2012- 2013 : Les éléments fondamentaux de la cession des droits sociaux de l’associé minoritaire. Même si la cession des droits sociaux de l‟associé minoritaire du point de vue de la formation du contrat de cession ressemble à n‟importe quelle cession des droits sociaux, son étude nécessite cependant de sélectionner les

SOCIETE ‘’.....................................‘’SARL SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CAPITAL SOCIAL : ………………. DHS SIEGE SOCIAL : …………………………………………………………………………………………... S T A T U T S Les soussignés: Indiquer : - Pour les personnes physiques, les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, numéro des pièces d’identité (pour les associé(é)s personne physique étrangère non résidente au Maroc veuillez mentionner leurs adresse à l’étranger) - Pour les personnes

commerciales. c’est la forme la plus utilisé dans les sociétés. (la moitié des sociétés existantes) la constitution de la SARL les conditions de fond L’objet social : doit être déterminé dans les statuts – total liberté Les associés : compris entre 2 et 100. ils n’ont pas la qualité de commerçants. un mineur peut être un associé. Le capital social : librement fixé par les statuts. ce capital peut être constitué sous forme d’apport en numéraire, en nature, et en industrie. pour les apports en numéraire

n’est engagé qu’à concurrence de son apport. En cas de faute de gestion, la dette sera prise dans ses biens personnels. | * Possibilité de manque de capitaux pour effectuer les investissements. | * Capital minimum de 1€ | * Demande de cession ou de garantie de la part des banques. | * Patrimoine d’affectation | | * La S.A.S.U est une S.A.S (société par action simplifiée) avec un seul associé. Elle peut être constituée avec un capital minimum de 1€ ; les engagements sont limités

statut de salarié pendant un certain temps en procédant ainsi qu’il suit : - soit par une cession du fonds de commerce et de l’immeuble appartenant à la SAS suivie de sa liquidation; - soit par la cession de la totalité des titres de la SAS. Le bilan de la SAS au 31 décembre 2012 est le suivant : Nature du Bien Valeur Brute Amortissements/ Provisions V.N.C terrain 30 000 30 000 Capital social 100 000 constructions 50 000 50 000 Réserve légale 10 000 agencements 20 000 5 000 15 000

l’intermédiaire de son représentant légal être associé. - Concernant l’objet social de l’entreprise - son objet ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. D’autres activités spécifiques ne peuvent être exercées dans le cadre d’une SARL telles que l’expertise comptable, la pharmacie, les assurances... Conditions de formes spécifiques aux SARL - § 479 à 481 La répartition des parts sociales entre les associés doit être indiquée dans les statuts. Les statuts doivent

Société à responsabilité limitée: Constitution  Statuts (dénomination sociale) Société à responsabilité limitée: Au capital de (montant du capital en dirhams) Siège Social : (adresse complète avec code postal, ville, ...) Les Soussignés * Associé (e) s personnes physiques - associé (e) 1 : (Nom) né (e) le (date de naissance) à (lieu de naissance) demeurant (adresse complète avec code postal, ville, ...) de nationalité (nationalité)

peuvent être souscrites des parts sociales en industrie ». Il laisse par conséquent le soin au contrat de société, aux statuts, matérialisation du contrat passé entre les actionnaires, de décider de l’existence et des modalités des apports en industrie. En revanche, contrairement au cas de sociétés de personnes, les apports en industrie ne sont pas pris en compte pour le calcul du capital social, et liberté est faite aux actionnaires de déterminer la part du capital social détenu par l’appoteur en

 soit pour une société d'exercice libéral (SEL) A) L'exploitation en nom propre : ➢ L'Entreprise Individuelle (EI)                ­  forme juridique la plus utilisée      ­ elle concerne 75% des créateurs d'entreprises      ­ il n'y a pas de constitution de capital social fixé, au départ      ­ le patrimoine de l'entreprise est confondu avec le patrimoine personnel         du chef d'entreprise      ­ l'impôt sur le revenu est le régime fiscal     EN OFFICINE : Le pharmacien  achète son fonds de commerce et l'exploite