La Cession Des Parts Sociales

Sont considérées comme valeurs mobilières : • les actions et autres titres ou droits donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital et aux droits de vote, transmissibles par inscription en compte ou tradition (Actions, parts sociales, certificats d’investissement, actions à dividendes prioritaires..) Valeurs mobilières (suite) • les titres de créance représentant un droit de créance général sur le patrimoine de la personne morale qui les émet, transmissibles par inscription

10 000,00 euros Siège Social : xxx R.C.S. en cours d’immatriculation STATUTS DE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Les personnes ci-après identifiées sous le paragraphe « IDENTIFICATION DES PARTIES », ont établi, ainsi qu’il suit les statuts d’une SOCIETE CIVILE, devant exister entre eux. Le présent acte comprendra : TITRE I – Forme – Objet – Dénomination sociale – Siège – Durée…………………………….……3 TITRE II – Apports – Capital – Parts sociales…………………………………………………………………

d’une assemblée. Chaque associé dispose d’une voix quelque soit le nbr de parts détenues. Mais les statuts peuvent prévoir une autre répartition (1 part = 1 voix). Les décisions sont prises à l’unanimité sauf si les statuts en décident autrement. Même si les statuts prévoient un autre mode de prise de décision, certaines décisions doivent obligatoirement être prises à l’unanimité (ex. : cession de parts, révocation du gérant associé statutaire, continuation de la sté malgré un décès

Unipersonnelle à Responsabilité Limitée Au Capital de 1.000.000FCFA Siège social : Libreville BP : 26525 Tél : 04 53 11 81 / 06 70 46 66 STATUT PREAMBULE Il est constitué par le soussigné : MAMBOUNDOU Lucien De nationalité Gabonaise ; Demeurant à Libreville –BP : 26525 TITRE I FORME-OBJET-RAISON –DUREE Article 1 : Forme Il est formé entre le soussigné, propriétaire des parts ci-après créées et de celles qui pourraient l’être ultérieurement

Bocoum dieynaba, Corréa Absa Thérése, Diop Mame Rokhaya, Gueye khadidiatou Oumar, Lo Diobé, Mar Fatou, Mbaye Mouhamadou Lamine, Ndiaye Ndeye Diamilatou. Cadre juridique : Société à responsabilité limitée. Capital social : Un million de francs CFA(1000000) divisé en 200 parts sociales d’une valeur nominale de 5000FCFA. Régime fiscal : Mode de financement : * Apport des promoteurs : s’élève à QUINZE MILLIONS(15000000) FCFA. * Emprunt : s’élève à DIX MILLIONS (10000000) FCFA. Emplois

cumul mandat social/contrat de travail Administrateur possible avec condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social. Président du Conseil d’Administration (Administrateur) possible avec condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social. (Rare en pratique car il faut prouver la réalité du lien de subordination.) Président Directeur Général (Administrateur) possible avec condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social. (Rare en pratique

PREAMBULE : ARTICLE 1 : FORMATION Entre les soussignés : propriétaires des parts sociales ci-après et de celles qui pourront l’être ultérieurement, ils ont formé une société à responsabilité limitée, régie par la législation en vigueur au Maroc et par les présents statuts. ------------------------------------------------- TITRE PREMIER : DENOMINATION – OBJET – SIEGE - DUREE ARTICLE 2 : DENOMINATION SOCIALE La société prend pour dénomination : Tous les actes et les documents émanant

TITRE 1 Formation- Dénomination sociale – objet –siège – Durée de vie Article 1 : Formation Il est formé par les présents, entre les soussignés ci-dessous, propriétaires des parts ci-après crées et entre les propriétaires de celles qui pourront l ‘être ultérieurement, une société à responsabilité limitée qui sera régie par le Dahir formant code de commerce, les lois en viguier au Maroc sur les dites sociétés et par les présents statuts : 3. - Monsieur : - Nationalité : - C. I. N : - Né le

------------------------------------------------- X ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- au capital de 2 400 € ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- SIEGE SOCIAL à ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- -------------------------------------------------

court un risque (sa responsabilité peut être engagée pour le remboursement des dettes...). Le véritable apporteur risque de perdre le contrôle des parts détenues par l’homme de paille, même s’il essaie de se garantir par la signature de cessions de parts en blanc (pratique illicite et peu sûre car le prête-nom peut vendre ses parts à un tiers, ou les parts peuvent être transmises aux héritiers suite au décès du prête-nom). • Absence d’affectio societatis : l’affectio societatis est l’intention de tous