La Cession Des Parts Sociales

cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 novembre 2006 permet d’illustrer cette cohabitation difficile avec une convention attribuant la quote-part des bénéfices d‘une société à un cédant de parts sociales. M. Patrick Saura a cédé à M. Alexis Saurat 100 parts de la SNC Alexis Saurat, par un acte sous seing privé du 17 octobre 1997. L’acte indiquait qu’en sus du prix, le cessionnaire s’acquittera de payer au cédant les sommes dont le compte courant du cédant dans la SNC était

sont, bien entendu, les actions ordinaires, les actions à dividendes prioritaires, les certificats d’investissement, les titres participatifs et les parts sociales. 1) Les actions ordinaires Ce sont des valeurs mobilières émises par les sociétés anonymes et attribuées aux actionnaires, en rémunération de leurs apports dans le capital social. Les actions ordinaires confèrent à leurs titulaires différents droits tels que : * Droit de vote aux assemblées générales ; * Droit aux dividendes

cautionnement ? 9 PARTIE 2 : LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE LA SOCIETE CIVILE A NE PAS NEGLIGER. 10 Section1. La caractéristique essentielle de la constitution. 10 Les garanties de l'acte authentique 10 Section 2. Le montant du capital social : un choix difficile aux incidences parfois négligées 10 1-L'absence d'obligations légales. 10 2- Possibilités offertes aux associés pour la libération du capital. 11 a) Les diverses méthodes pour libérer le capital souscrit. 11

création en 1998. Les 10% restant appartiennent à une SCI dont il détient avec ses enfants l’intégralité du capital social. Monsieur PROETO souhaite faire sortir un immeuble inscrit à l’actif du bilan de la SAS, - soit par un rachat par la SAS d’une partie des titres de Mr PRIETO moyennant l’attribution de l’immeuble, rachat suivi d’une réduction de capital - soit par une cession à titre onéreux par Mr PRIETO de ses actions à la SCI puis rachat par la SAS de ses propres titre auprès de la SCI

voix représentées). • extraordinaires : tout ce qui entraine une modification des statuts. Le QUORUM = nombre de parts sociales devant être présentes ou représentées, pour pouvoir délibérer. Pour les sociétés constituées, depuis la loi du 2 Aout 2005 : lors de la première convocation, le quorum est du quart social. La deuxième convocation, le quorum est de 1/5 des parts sociales. A la 3eme, il n’y a pas de quorum. Les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte, sans exiger l’unanimité

Un associé peut vouloir quitter la société sans toutefois trouver d’acheteur pour ses droits sociaux. En ce cas, il sera conduit à demande rle remboursement de son apport initial soit à la société, soit aux autres associés. FICHE : La cession des droits sociaux à un tiers Dans les sociétés par actions : les actions sont librement négociables sans avoir à respecter les formalités de la cession de créance. Dans les sociétés non cotées, il est possible aux statuts d’imposer une clause

 SOCIETE _____________________ Société à Responsabilité Limitée Capital Social : ---------------- Dinars Siège Social : ________________________ STATUTS Entre les soussignés : La Société -------------, immatriculée au registre de commerce sous le n° ---------------, MF n° ----------------------------, représentée par son -------------- Monsieur ---------- Monsieur------------------, (nationalité), (état civil), demeurant à ------------- CIN n°-------- Monsieur ------------------, (nationalité)

Plaisir 1. M. Lantier peut-il céder ses parts à un tiers sans l’accord de M. Maréchal ? Règle juridique : selon les statuts, Chapitre 2 « Parts sociales et Gestion » article 11, la cession à des tiers suppose le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. En l’occurrence les statuts reprennent les dispositions légales prévues à l’article L 223-14 du Code de commerce. Article L. 223-14 « Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers

Article 6 - Exercice L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Par exception, le premier exercice social comprendra la période courue entre le jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et le 31 décembre 2014. Les opérations effectuées pour le compte de la société durant la période de formation et reprises par elle seront rattachées au premier exercice social. Article 7 - Gérance La société est administrée par un

d'Exploitation en Commun reconnu », précédée ou suivie de la mention "Société civile", ainsi que le montant du capital social, en précisant si celui-ci est variable et le numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Cette dénomination pourra être modifiée par décision collective extraordinaire des membres associés du groupement. ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL : Le siège social est fixé à « Le Las» - Commune d’AMBRUGEAT 19250. Il pourra être transféré en tout autre endroit du même