La Cession Des Parts Sociales

Les associés peuvent ne pas la retenir (dans ce cas, responsabilité solidaire pendant 5 ans). Les associés peuvent se passer du CAA si aucun apport en nature n’excède 30.000 € et si le total des apports en nature n’excède pas la ½ du capital social. Obligatoire Le CAA propose une évaluation. Les actionnaires peuvent ne pas la retenir. Pas obligatoire Nombre d’associés Min. 2 Associés Aucun maximum Min. 1 commandité ET Min. 1 commanditaire Aucun maximum

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 1 500 000,00 DHS SIEGE SOCIAL ; 42, Bd Emile Zola, Résidence DAR ASSALAM 3ème étage Appart. N°13 - CASABLANCA – 20300. --===<<<$>>>===-- STATUTS “GROUPE DISTRIBUTION SERVICE ET LOGISTIQUE ‘SARL” SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 1 500 000,00 DHS SIEGE SOCIAL ; 42, Bd Emile Zola, Résidence DAR ASSALAM 3eme étage Appart. N°13 - CASABLANCA -20300.

jouissance apport en usufruit ou en nue-propriété - Apport en industrie • Effet translatif des apports en nature • Apport en industrie et contrat de travail Document No. 1 : Cession de parts d'une société de médecins et apport de clientèle civile - Cass. civ. 1re, 25 mars 1991, « Weiss c. SCP de médecins Jabourian, Erlich et Weiss et autres ». LA COUR. - Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1131 du

| | |Capital divisé en parts sociales souscrites par les associés lors de la constitution. | | |Le capital social est représentatif de la valeur des apports réalisés. | | |Les titres sont dénommés « parts sociales » | |AG |Vous devez

XXXXXX euros Siège social : XXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX STATUTS Les soussignés : - Nom / prénom / date et lieu de naissance / nationalité / situation de famille / adresse postale de chaque associé Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société civile devant exister entre les propriétaires des parts sociales créées lors de la constitution et en cours de vie sociale. ARTICLE 1 – Forme Il est formé entre les propriétaires des parts ci-après créées et

------------------------------------------------- La SARL Chapitre 1 : Caractéristiques – constitution La SARL est une société instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les règles qu’à concurrence de leur apport. Le capital d’une SARL est divisé en parts sociales qui ne sont pas librement cessibles. Cette société repose essentiellement sur l’intuitus personnae. Elle est toujours commerciale quelques soit son objet. I. Diverses étapes de la constitution Idem que pour la SNC II. Règle particulière

vigueur, ainsi que par les présents statuts. ARTICLE 2 : DÉNOMINATION SOCIALE La dénomination sociale de la société est - Dans tous les actes et documents émis par la société figurera un en-tête indiquant cette dénomination sociale suivie de la mention "société à responsabilité limitée" ou de l'abréviation "SARL", du montant du capital social, et du siège social. ARTICLE 3 : OBJET description de l'objet social et plus généralement la participation de la société à toutes opérations

3 : dénomination sociale. La dénomination sociale de la société est Euro-Discount NB : Dans les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers (notamment les lettres, factures, annonces, publication, et autres documents), la dénomination sociale devra être indiquée, précédée ou suivie immédiatement des mots « société à responsabilité limitée » ou des initiales « S.A.R.L. » et de l’énonciation du montant du capital social. Article 4 : siège social. Le siège social est fixé à SIS

 VENTE DE SOCIETE 1) Le régime juridique Différence entre part sociale et action. Une part sociale : est détenue par un associé d’une société autre qu’une société par action (SARL, SCI) Une action est détenue par un associé d’une société par action (SA, SAS) Le détenteur d’une part sociale est un associé, d’une action c’est un actionnaire sauf SAS on parle aussi d’associé. Le transfert de propriété des parts ou actions cédés emporte transfert de la qualité d’associé ou d’actionnaire et

personnellement exposés au paiement des dettes de la société. La personnalité des associés est déterminante et en particulier leur solvabilité. C’est donc une société qui est marquée par l’empreinte de l’intuitu personae. Ceci se voit par le régime des parts sociales (règles très contraignantes), le décès ou l’incapacité d’un associé entraîne normalement la dissolution de la société. Cette formule est très protectrice des créanciers, la loi n’a donc pas à les protéger. Ainsi, l’essentiel des questions