La Chambre 311

qui concerne la filiation maternelle, le droit français la fonde sur l’accouchement. La filiation se trouvera légalement établie de plein droit à l’égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant (C. civ., art. 311-25). C’est donc l’acte de naissance qui, en principe, tient lieu de preuve (mater semper certa est), du moins jusqu'à la preuve contraire si elle est recevable (lors d’une éventuelle action judiciaire en contestation de maternité). Cette présomption

thérapeutique tant qu'il ne requiert pas de moyen relevant de l'action médico-psychiatrique spécialisée. » Le projet personnalisé Art L 311-4 du CASF: Principe du libre choix, du consentement éclairé et la participation de la personne « Le droit à la participation directe, ou avec l'aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement

en nature. Elle est mise en oeuvre par l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales au sens de l'article L. 311-1. » Article 3 Il est inséré, dans le code de l'action sociale et des familles, un article L. 116-2 ainsi rédigé : « Art. L. 116-2. - L'action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains avec

ou en nature. Elle est mise en œuvre par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales au sens de l’article L. 311-1.” Art. 3. - Il est inséré, dans le code de l’action sociale et des familles, un article L. 116-2 ainsi rédigé : “Art. L. 116-2. - L’action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains avec l’objectif

nature. Elle est mise en oeuvre par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales au sens de l’article L. 311-1. » Article 3 Il est inséré, dans le code de l’action sociale et des familles, un article L. 116-2 ainsi rédigé : « Art. L. 116-2. - L’action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains

touché au lien de filiation mais pas pendant longtemps puisqu’il faut que le lien de filiation soit établit de manière stable. Chapitre préliminaire : Règles générales : 17.03.08 : Section I - La date de conception de l’enfant : L’article 311 prévoit que l’enfant est conçut entre le 300eme et le 180eme jour précédent la naissance. La question sera de savoir où se situe le mariage parmi ces dates de conception. L’alinéa second dit que l’enfant est présumé être né n’importe quand dans cette

-un syndrome de transsexualisme. -il faut que le traitement soit subir dans un but thérapeutique. -il faut une perte du sexe anatomique d’origine. -il faut un comportement social appartenant à la nouvelle apparence. Cf. Arrêt de la première chambre civil du 7 juin 2012. L’arrêt concerne le problème de la preuve du syndrome de transsexualisme parce qu’elle est faite par expertise médicale. Dans cette affaire, le requérant ne voulait pas que l’on vérifie. Le changement de sexe juridique est

Moissons Nouvelles de Woippy ; c’est une maison bourgeoise proche du centre-ville, d’arrêts de bus et de la gare. Le foyer est un lieu d’hébergement ouvert toute l’année et peut recevoir jusqu’à douze jeunes garçons de 14 à 18 ans répartis dans huit chambres (4 doubles, 4 individuelles). En outre, le jeunes disposent d’une salle d’activité/ réfectoire, une salle dédiée aux jeux vidéos, une salle TV et une salle de musculation. Un bureau, une salle de réunion, une cuisine et une buanderie complètent la

répression par une interprétation analogique des textes existants. Ex : captation frauduleuse d’émissions TV par un décodeur pirate, impossibilité d’appliquer la qualification de vol car les émissions TV ne constituent pas une « chose » au sens de 311-1 CP (Paris 24 juin 1987). 6 Il n’y a pas non plus de vol dans le fait d’user du minitel d’autrui, l’objet de tels agissements étant une prestation de service non susceptible d’appropriation (Crim. 12 déc. 1990, p.3). De manière générale, lorsqu’un

carte », a un caractère impératif, et la banque n'a, en conséquence, pas à se préoccuper de la bonne ou mauvaise foi du porteur de carte qui demande l'annulation d'une écriture. Présentation de l'arrêt (1 point) Arrêt de cassation rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 12 novembre 2008, sur pourvoi formé par les époux X (le client, requérant au pourvoi) dans le litige qui les oppose à la société « BNP PARIBAS GUADELOUPE » (banque) Les faits : (2 points) Un couple est titulaire