La Clause Résolutoire

terme Chapitre I : La condition * articles 1168 à 1183 du Code Civil * La condition est un événement futur et incertain qui soit suspend l’exécution d’un contrat (condition suspensive) ou provoque la disparition d’un contrat (condition résolutoire) Section I : Les conditions de “ la condition ” * elle doit porter sur un événement possible, moral et licite : * Possible  * Immoralité ou illicéité : * article 6 du code civil et l’article 1172 * On

locataire ne l’est pas. Celui-ci dispose d’un droit de congés qu’il peut exercer en cours de bail. + Clause de dédit : Cette clause qui, n'est pas une clause pénale, libère les parties de leur obligation d'exécuter le contrat, prévoyant l’application d’une pénalité financière à une des parties dans le cas où celle-ci ne respecterait pas ses engagements. Exemple : clause de dédit-formation par laquelle le salarié s’engage à dédommager l'employeur dans le cas où, au terme d’une formation

Ch. COM 3 11 1992 JCP 93 PARTIE2    ET ASS PLEN 1 02 1995 BULL ASSPLEN N°7  8  ET  9.  Clause de mobilité dans le ctrat de travail. Ccass 18 05 1999 RTDC 2000 P326  ET  un arrêt plus récent précise qu la BFest présumée SOC  23 02 2005 PARTIE2 N°10076. Ce ppe trouve enfin une illustration dans les clauses dites résolutoires CIV 3 08 04 1987 BULL PARTIE 2 N°88 : crédit rentier qui invoquait une cluse résolutoire après plusieurs années sans avoir réclamé auparavant le paiement de la rente. Ccass estime

d’huissier. La notification de résiliation ou de fin de bail vaudra engagement formel de partir et renonciation à tout maintien dans les lieux, sans qu’il soit besoin de ne recourir à aucune formalité. Faute de libérer les lieux à la date convenue, la clause pénale incluse au présent contrat sera immédiatement applicable. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Le LOCATAIRE est tenu des obligations principales suivantes : - Payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Le paiement mensuel est

Ce qui intéresse ici ce sont les exceptions. Y-a-t-il des conventions qui sont irrévocables ? A une certaine époque, le mariage a été considéré comme irrévocable (entre 1816 et 1884). Sous-section 2 : le contenu de l'effet obligatoire Les clauses sont parfois obscures, elles doivent être interprétées par le juge. § 1 : l'interprétation du contrat par le juge Le juge est lié par l'effet obligatoire qui s'impose à lui. Qui interprète, de quelle manière ? A – Le pouvoir d'interpréter

travail. 5) Contrat d’adhésion Dans ce type de contrat l’une des parties ne peut discuter du contenu du contrat qui lui est imposé par son cocontractant. Ainsi le voyageur ne peut discuter du prix du billet. Ou bien l’assuré ne peut discuter les clauses de sa police d’assurance. Malgré ce déséquilibre dans l’expression de la volonté, les contrats d’adhésion sont considérés comme de véritable contrat. Section 2 : Classification selon leur contenu Les critères retenus ici sont le nombre de participants

justifiées restant dues au bailleur ou dont celui-ci pourrait être tenu pour responsable aux lieu et place du preneur. En aucun cas, le preneur ne pourra imputer le loyer et les charges, dont il est redevable, sur le dépôt de garantie. XII - Clause résolutoire et clauses pénales Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, un mois après un commandement demeuré infructueux, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice, dans les cas suivants : à défaut d'assurance

Quelles sont les clauses obligatoires ? Obligation légale : * Loi Sapin / Loi Galland 3 clauses obligatoires : * Condition de règlement ex : nos prix s’entendent paiement comptant sous … jours, dates de facture … * Prix, rabais, remise, ristourne ex : les raisons de différences de traitement doivent être explicite ex : 30% pour les fonctionnaires * Pénalité de retard ex : au moins 1 fois et demie le taux d’intérêt en vigueur Il existe d’autres clauses possibles Désigner

contrat avec eux tout comme SA Millefois. Mr Dubreuil discutait encore des finalités de l’entreprise pendant cette période et il a encore le choix de se rétracter. En effet, après avoir signer un contrat le signataire doit respecter les différentes clauses qu'il contient, cependant Mr Dubreuil n’en était qu’à la négociation. Il a le droit de se rétracter et il n'est donc pas forcé à conclure un contrat. 2. Pendant la période de négociation, on y discute encore les finalités du contrat, on a donc

est une personne physique. 6ans s’il s’agit s’une personne morale. Remarque : La loi Mermaz autorise d’introduire dans le bail une clause de précarité. On parlera de convention de jouissance précaire. Pour être valable cette clause doit être expressément inscrite dans le contrat. Le locataire a écrit de sa main, signé. « je reconnais avoir été informé de la clause de précarité ». Il faut qu’elle ne soit pas abusive. Evénement familiale, retour d’une activité professionnelle dans un bref délai,