La Clause Résolutoire

Article 4 : DURÉE
 Article 5 : RÉSILIATION ANTICIPÉE
 Article 6 : CONGÉ
 Article 7 : LOYER
 Article8 : RÉVISION
 Article 9 : CHARGES
 Article 10 : PAIEMENT DU LOYER ET DES CHARGES
 Article 11 : DÉPÔT DE GARANTIE  CAUTIONS
 Article 12 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET CLAUSES PÉNALES 
Article 13 : SOLIDARITÉ ET INDIVISIBILITÉ
 Article 14 : FRAIS
 Article 15 : CAUTION
 
 
 


Objet : 

ENTRE LES SOUSSIGNES :

 SCI VILLA DE LA GARE RCS représenté par Madame

:Contrat Définition : Personne privée qui, à la demande des parties à un contrat, est chargée de régler le conflit qui les oppose, à la place d'un juge public. Contexte : "Lorsqu'en l'état d'un litige né de l'exécution d'un contrat comportant une clause compromissoire, qui est nulle, l'une des parties accepte l'offre de l'autre de soumettre leur litige à l'arbitre (...), il existe entre elles un compromis valable." autonomie de la volonté, n.m. Forme concurrente : Anglais : autonomy of the

Question N°1 La période qui s’étend du 15 décembre au 4 janvier c’est une période de négociation, ponctuée d’accords préparatoires (les clauses). Juridiquement appeler la phase de pourparlers. Les contrats commerciaux sont souvent précédés par une phase de pourparlers. Ces derniers constituent une phase préliminaire de discussion durant laquelle les clauses du contrat éventuel sont étudiées. Aucune partie n’est engagée à ce stade. L’accord définitif n’étant pas encore en vue, les pourparlers

la faculté de rachat ou vente à réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix. Quant aux mécanismes le D.O.Cenvisage nettement la vente à réméré comme une vente sous condition résolutoire. Jusqu’à l’exercice du réméré parle vendeur l’acquéreur est propriétaire du bien et peut librement exercer ses droits sur la chose sous réserve de cequi est établit à l’article 595. Or aux termes de l’article 595 « le vendeur à réméré peut exercer

la propriété de droit vendu. + Obligation monétaire. - Obligation de « faire » = faire un travail, exécuter un transport. Elle porte sur des services et non un transfert de patrimoine. - Obligation de « ne pas faire » = abstention. Exemple d’une clause de non-concurrence. * D’après la Source de l’Obligation (la summa divisio): elle distingue les obligations contractuelles non contractuelles. - les obligations contractuelles résultent de la volonté des parties dans un contrat. - les obligations

: 1) Distinction condition suspensive et condition résolutoire : a) la condition suspensive : cond susp quand lavenement de lobligation est subordonnée à un evenement futur et incertain ex une vente subordonnée à lobtention d'un crédit, ou donation soumise à la condition d'un mariage engagement ferme et définitif l'effectivité du contrat est suspendu jusqu'a la réalisation de la condition b) Condition résolutoire lorsque la disparition d'une obligation dépend de la realisation

sur les récoltes en une rente constituée d’une simple somme d’argent. L’acquéreur ne paye pas à l’échéance une de ses rentes. En application de la clause résolutoire, une action en résolution est demandée. La Cour d’appel fait droit à cette demande : dès lors qu’il y a eu novation de l’obligation, cette novation a fait disparaître la clause résolutoire dans le premier contrat. Or la CCASS casse l’arrêt d’appel au motif que selon elle, la substitution d’une obligation portant sur une somme d’argent

mis fin au contrat ? Y a-t-il des délais de préavis ? Des procédures particulières ? Qui peut mettre fin au contrat ? 7. Existe-t-il des conditions particulières ? Y a-t-il une clause pénale (indemnités prévues en cas d’inexécution) Y a-t-il une clause de réserve de propriété, une clause de non concurrence ?…. Analyse de contrat Type : Contrat de travail Objet : Travail de placement et de représentation de Mme LEROY contre rémunération et avantage de La

déclarons donc entre vos mains pour ce montant. Principal : 2000€ Intérêts sur principal : taux contractuel de 1% mensuel à compter du 16 juin 2008 liquidé au 16 janvier 2009 (le jugment d’ouverture prend effet à 0h00 le jour du jugement d’ouverture) Clause pénale : 350 € + art 1153-1 du code civil : intérets au taux légal à compter du 15 novembre 2008 Art.700 NCPC : 350€ + intérets au taux légal à compter du 15 novembre 2008 Autres frais : greffe + assignation + signification Apporter titre exécutoire

n’est pas considéré comme indu, la dette existant. Dès lors, aucune répétition n’est possible (article 1186). A l’échéance, la créance est exigible. En principe, la seule échéance du terme ne vaut mise en demeure. Solution contraire si dans contrat clause suivante « par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure » (article 1139). Enjeu possibilité immédiate ou non d’exécution forcée dès l’échéance. Extinction du terme suspensif : échéance, renonciation et déchéance. L’échéance est le mode