La Clause Résolutoire

dès qu’il y a consentement des parties contractantes, l’une pour vendre, l’autre pour acheter et qu’elles sont d’accord sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses du contrat (art. 488 du D.O.C.). 1- Eléments constitutifs de la vente Les éléments constitutifs de la vente sont les parties, l’objet, le prix et les autres clauses du contrat. a) Les parties  La vente est un contrat synallagmatique en ce sens que sa formation nécessite l’intervention de deux parties : le vendeur et l’acheteur

renseignements sur le prêt consenti à l’acquéreur : banque, dossier d’emprunt, conditions du prêt, garanties exigées par la banque, ces garanties devant être en principe celle de subrogation de ladite banque dans le privilège du vendeur et l’action résolutoire du vendeur et nantissement à prendre au greffe du tribunal de commerce impérativement sous 15 jours de la vente, le nantissement ne pouvant comprendre les marchandises en garantie mais seulement les éléments incorporels et le matériel. 2- Si

un non respect du jeu de l’offre et de la demande : décret de 1953 régissant le bail commercial très favorable aux locataires ; 1978, lois sur les clauses abusives, pivot du droit de la consommation, autrement dit de la législation protectrice. En effet, elle permet dans les contrats passés entre un professionnel et un consommateur d’éliminer les clauses qui entrainent un déséquilibre significatif. Après cette période qui va schématiquement jusqu’en 1986, on revient à l’Etat soucieux de ne pas

être versés. Il est important de préciser ici que la faculté de se rétracter peut être possible sans que la force obligatoire de l’avant contrat soit remis en question; il en est ainsi lorsque les parties prévoient dans le contrat de promesse une clause de dédit. En outre, tout acquéreur non professionnel d’un bien immobilier à usage d’habitation bénéficie de la faculté de se rétracter dans les 7 jours qui suivent la signature de la promesse, et ce en vertu de la loi SRU du 13 décembre 2000.

empiètements sur une propriété voisine (ou le propriétaire peut demander la destruction de la partie) • Sur la qualité du constructeur : le constructeur évince a la suite d'une action en revendication, le locataire et le propriétaire sous condition résolutoire. N'ont pas la qualité : l'emphytéote, le preneur a bail de construction et l'usufruitier • Est de bonne foi celui qui possède un titre translatif de propriété ou qui en ignore les vices • Conséquences si le constructeur est de mauvaise

prescription). Art. 1234 : « Les obligations s'éteignent : Par le paiement, Par la novation, Par la remise volontaire, Par la compensation, Par la confusion, Par la perte de la chose, Par la nullité ou la rescision, Par l'effet de la condition résolutoire, qui a été expliquée au chapitre précédent, Et par la prescription, qui fera l'objet d'un titre particulier. » Paiement d’obligation = pléonasme En cas de non-exécution de l’obligation par le débiteur, le créancier peut agir en paiement (action

dérogatoire doivent être stipulés au contrat, à défaut de quoi il sera considéré comme un bail d’une durée normale de 9 ans, cependant, la volonté de bénéficier d’un bail de courte durée ne nécessite pas de motivation. On trouvera alors dans le contrat une clause disant que « De convention expresse entre les parties, la présente location est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 ». Cette durée réduite présente des avantages mais aussi des inconvénients : Avantage : Le bail de courte

dégradé de situation dans lesquelles on s’est interrogé sur l’impossibilité d’exécuter la prestation d’autant que le Code civil met à la disposition du créancier des mécanismes pour permettre l’exécution du contrat : -article 1184 « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans un contrat synallagmatique ». Ex. Un maître d’ouvrage a commandé une piscine à un maître d’œuvre. Ce dernier s’exécute mais au lieu d’y mettre 4 marches, il en met 3. La Cour de cassation donne raison au maître d’ouvrage

l’Objet 11 Les Conditions liées au Contrat de Bail lui-même 11 Les Effets du Bail Commercial 12 Les Effets Prévus par la Loi 12 Obligations du Bailleur 13 Les Obligations du Preneur 14 Violation des Obligations par l’une des Parties 14 La Clause Résolutoire Expresse 14 La Résiliation Judiciaire du Bail Commercial 15 Les Dommages et Intérêts 15 Non-Renouvellement du Bail 16 Aménagement des Relations Contractuelles 16 La Déspécialisation 16 La Déspécialisation Partielle 17 La Déspécialisation

indéterminée à compter de leur acceptation par le Pet sitter. Chaque Partie pourra mettre fin aux présentes avec un préavis de trois (3) mois à compter de l’envoi de la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 10 – CLAUSE RESOLUTOIRE Tous manquements aux présentes, ou aux documents cités en préambule qui font partie intégrante des présentes, et qui n’auront pas été rétablis dans les trente (30) jours d’une mise en demeure entraîneront la résiliation des présentes de